🪄 Article 44 Du Code De Procédure Civile

Article44 .- (Voir l’article 192 du Code de procédure civile ). Article 45 .- (Voir l’article 477-1 du Code de procédure civile ). Article 46 .- (Voir les articles 202, 202-1 et 203 du Code de procédure civile ). Article 47 .- (Voir les articles 472 à 477 du Code de procédure civile ). Article 48 .- (Voir les articles 21 quater, 21 quinquies et 25 de la loi

CODEDE PROCÉDURE CIVILE . LIVRE VIII DE L’ARBITRAGE . CHAPITRE I DE LA PROCÉDURE . Art.442.- (Décret législatif n° 93-09 du 25 avril 1993) toute personne peut compromettre sur les droits dont elle a la libre disposition. On ne peut compromettre sur les obligations alimentaires, les droits successoraux, de logements et vêtements, ni sur les

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceRéforme de la médiation et de la conciliationLa loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire confère la force exécutoire titleContent aux accords de médiation ou de conciliation, lorsqu'ils sont signés par les avocats de toutes les loi crée également un Conseil national de la médiation. Son organisation sera précisée par un décret d' loi inclut aussi le trouble anormal de voisinage dans les litiges donnant lieu à une médiation préalable à l'action en page est en cours de mise à médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire, etc. Elle est obligatoire dans certains litiges et le juge peut l'imposer aux parties dans les cas où il l'estime utile. Il doit valider l'accord trouvé entre les parties avec l'aide du médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne. Exemples Conflit de voisinageLitige entre propriétaire et locataireImpayésLitiges de la consommationIl doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable. Son intervention permet donc d'éviter un au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des médiation civile est différente de la médiation la médiation n'est pas proposée aux époux en conflit s'il y a de la violence conjugale ou de l'emprise de l'un sur l' médiateur civil peut être une personne physiqueou une personne morale association.... représentée par une personne personne doit remplir les conditions suivantes Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaireNe pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœursDisposer de la qualification requise eu égard au domaine dans lequel il est appelé à intervenirJustifier de capacités acquises en matière de médiationJustifier de son indépendance à l'égard des parties aucun lien financier, familial....À savoir le médiateur est tenu à un devoir de obligatoireRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCas généralUne tentative de médiation ou de recherche de solution amiable est obligatoire pour toute demande en justice pour un litige n'excédant pas 5 000 € et pour les actions relatives aux litiges suivants BornageCertaines servitudesDistances des plantations arbres et haiesRespect des distances pour certaines constructions par exemple, pour un puits construit proche d'un murCurage des fossés et canaux servant à l'irrigation des parties sont dispensées d'une tentative préalable de médiation ou recherche de solution amiable si elles se trouvent dans l'une des situations suivantes Une des parties sollicite l'homologation d'un accordUn recours préalable est obligatoireUn motif légitime l'en empêche par exemple l'indisponibilité des conciliateurs dans un délai raisonnableLe juge ou l'autorité administrative doit procéder lui même à une tentative de conciliation préalable par exemple, si la saisine de la commission départementale de conciliation ou de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le jugeLitiges en matière d'autorité parentaleÀ titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l' la demande du jugeLe médiateur civil intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et tout stade de la procédure, le juge peut imposer aux parties, y compris en référé, de rencontrer un médiateur qu'il litige peut relever de la compétence du tribunal judiciaire ou du tribunal de médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l'affaire. Ce dernier peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé par exemple, pour faire cesser des travaux.Durée de la médiationCas généralLe juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l' durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre.En matière de décision définitive sur l'autorité parentaleLe juge est libre de fixer les modalités d'exécution de la aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementLes parties ont trouvé un accordLe médiateur informe le juge du succès de sa revient devant le juge. Ce dernier décide alors d'homologuer ou non l'accord S'il est homologué, l'affaire est terminée et l'accord prend force exécutoire. C'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties comme n'importe quel jugement. Par exemple, une partie doit verser une indemnisation à l' le juge n'homologue pas l'accord par exemple, s'il est contraire à la loi, l'affaire est jugée comme n'importe quel parties n'ont pas trouvé d'accordLe médiateur informe le juge de l'échec de sa revient devant le juge et elle est jugée comme une affaire recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa parties s'accordent pour répartir le coût de la médiation. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable. Dans ce cas, il fixe lui-même la répartition en fonction de la situation économique des peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?

Interprétéesà la lumière de l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sur la territorialité de la postulation, les dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire prévues aux articles 900 et suivants du Code de procédure civile, signifient que désormais, en matière prud’homale, un avocat ne peut assister ou

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Section2 : De la compétence territoriale 426 44 Section 3 : De la procédure du divorce 427-452 44-46 Sous-section 1 : Du divorce par consentement mutuel 427-435 44-45 Comment se déroule la procédure disciplinaire contre un médecin ? Qu’est-ce que l’audience de conciliation ? Quels sont les recours contre la sentence disciplinaire ? Explications dans l’article ci-après. Définition le droit disciplinaire médical est l’ensemble des sanctions disciplinaires définies préalablement et prononcées par la Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins, en violation des devoirs prescrits par le Code de déontologie médicale. 1. Juridiction disciplinaire objet et organisation. La procédure disciplinaire des médecins est assurée par la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins. Il s’agit d’une mission de service public, l’Ordre national des médecins devant veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et à l’observation par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie » [1]. En raison de cette mission, l’Ordre des médecins dispose d’une juridiction interne. Cette juridiction est autonome par rapport aux juridictions pénale ou civile. En effet, la procédure disciplinaire sanctionne le médecin qui a commis un éventuel manquement déontologique, mais ne protège pas les intérêts particuliers de la victime. Ainsi, la juridiction disciplinaire de l’Ordre national des médecins ne prononce que des sanctions prévues par le Code de Santé Publique, il n’y a donc aucune réparation matérielle indemnités au plaignant,…. Pour défendre ses intérêts particuliers, la victime devra engager une procédure pénale et/ou une procédure civile. Les dispositions énoncées par le Code de déontologie médicale comprennent notamment les devoirs généraux des médecins, les devoirs envers les patients ou encore les critères d’exercice de la profession. 2. Saisine de la juridiction disciplinaire. Concrètement, l’article R4123-2 du Code de Santé Publique prévoit que l’action disciplinaire contre un médecin ne peut être engagée que par – le Conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction le conseil agit de sa propre initiative ou à la suite de plaintes formées notamment pas des patients, des organismes locaux d’assurance maladie obligatoire, des associations de défense des droits des patients, etc. ; – le ministre chargé de la Santé, le préfet du département dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau, le directeur général de l’agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le praticien est inscrit, le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel le praticien est inscrit ; – un syndicat ou une association de praticiens. 3. Audience de conciliation. Une fois la plainte déposée devant le conseil départemental de l’ordre, une réunion obligatoire de conciliation est proposée entre le plaignant et le médecin. Deux cas de figure se présentent alors – soit l’audience aboutit à conciliation un procès-verbal de conciliation est dressé. Ce procès-verbal signe la fin de la poursuite du praticien par le plaignant. Toutefois, le conseil départemental peut choisir de poursuivre le praticien. – soit l’audience n’aboutit pas à conciliation le conseil départemental transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec un avis motivé. 4. Chambre disciplinaire de première instance. Lorsqu’elle est saisie, la chambre disciplinaire de première instance vérifie la recevabilité de la plainte. Si celle-ci est jugée irrecevable, la plainte est rejetée. Si, au contraire, la plainte est jugée recevable, l’affaire est instruite par la chambre disciplinaire de première instance après désignation d’un rapporteur qui aura pour mission de recueillir les informations utiles à la manifestation de la vérité [2]. Une fois saisie, la chambre disciplinaire de première instance dispose d’un délai de six mois pour statuer [3]. Selon l’article R4126-13 du Code de Santé Publique, les parties peuvent choisir de se faire assister soit par un avocat, soit par un confrère inscrit au même tableau. La Chambre disciplinaire de première instance est présidée par un magistrat administratif et les assesseurs sont des médecins élus. L’audience devant la chambre disciplinaire de première instance peut donner lieur au rejet de la plainte ou à la condamnation d’un médecin. En cas de condamnation, plusieurs sanctions peuvent être prononcées avertissement, blâme, interdiction d’exercice avec ou sans sursis, ou radiation. Lorsque la plainte est rejetée, les parties perdantes peuvent être condamnées au paiement des frais irrépétibles exposés par le médecin, mais aussi au paiement des dommages et intérêts pour plainte abusive, ainsi qu’à une amende pour plainte abusive. Lorsque l’audience aboutit à la condamnation du médecin, celui-ci est condamné au paiement des frais irrépétibles. Comme indiqué précédemment, il ne peut y avoir de réparation, la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins n’ayant pas pour objet de protéger les intérêts particuliers de la victime, mais bien de maintenir le bon exercice de la profession médicale. 5. Recours. La décision rendue par la chambre disciplinaire de première instance peut faire l’objet d’un appel devant la chambre disciplinaire nationale, dans un délai de 30 jours suivant sa notification [4]. Un ultime recours contre la décision rendue par la Chambre disciplinaire nationale peut être formé devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois suivant sa notification. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Art. L4121-2 du Code de Santé Publique. [2] Art. R. 4126-17 du Code de Santé Publique. [3] Art. L4124-1 du Code de Santé Publique. [4] Art. du Code de Santé Publique. ^{Dansl'article, il est stipulé que si la demande de recours est faite de mauvaise foi, les dispositions de l'article 333 seront appliquées par la cour d'appel régionale, et il}

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Article44 du Code des douanes. 1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. 2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite

MISE À JOUR N° 4 À LA TREIZIÈME ÉDITION, PARUE EN MAI 2002, DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 13e édition MAI 2002 Mise à jour en février 2004. PREMIÈRE PARTIE ____ REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 1 Le Règlement de l'Assemblée nationale a remplacé les règles provisoires de fonctionnement qui avaient été adoptées par l'Assemblée nationale dans les conditions suivantes 1° Une motion relative à l'élection du Président a été adoptée le mardi 9 décembre 1958 petite loi n° 1 ; 2° Une motion relative à l'élection du Bureau a été adoptée le mercredi 10 décembre 1958 petite loi n° 2 ; 3° Une résolution fixant les conditions provisoires de fonctionnement de l'Assemblée nationale a été discutée les 15, 20 et 21 janvier 1959 sur la base du projet de résolution n° 3 déposé le 15 janvier 1959 au nom du Bureau de l'Assemblée nationale et adoptée en séance publique le mercredi 21 janvier 1959 petite loi n° 3. L'article 28 bis a été introduit le 28 avril 1959 dans cette résolution petite loi n° 4. * * * Le Règlement de l'Assemblée nationale a été discuté sur la base du rapport n° 91 et du rapport supplémentaire n° 117 déposés les 26 mai 1959 et 3 juin 1959 par la commission spéciale du Règlement chargée de préparer et de soumettre à l'Assemblée nationale un projet de règlement définitif. Il a été discuté et adopté en séance publique aux dates suivantes - 26 mai 1959 Déclaration du Premier ministre et discussion générale ; - 27 mai 1959 Fin de la discussion Discussion et adoption des articles 1er à 31 et 33 à 40 ; - 28 mai 1959 Discussion et adoption des articles 41 à 86, 88 à 107, 116 à 122, 126 à 130 ; - 2 juin 1959 Discussion et adoption des articles 138 à 161 2 ; - 3 juin 1959 Discussion et adoption des articles 28, 29, 32, 37, 87, 108, 113, 114, 115, 123, 124, 125, 131 à 137, Adoption de l'ensemble petite loi n° 8. Saisi le 5 juin 1959 de la résolution portant Règlement définitif de l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel rendit sa décision les 17, 18 et 24 juin 1959. Comme suite à cette décision, la commission spéciale du Règlement déposa le 8 juillet 1959 un rapport supplémentaire n° 210 qui, dans son exposé des motifs, constatait les suppressions opérées par le Conseil constitutionnel dans les articles 19, 81, 86, 92, 98 et 134 et proposait dans son dispositif une résolution modifiant les articles 31, 51, 60, 79, 82, 87, 101 et 153. Cette résolution fut adoptée le 21 juillet 1959 petite loi n° 29. Saisi le 8 juillet 1959 d'une lettre portant sur les articles 22, 65, 87 et 154 et le 24 juillet 1959 du rapport et de la résolution précités, le Conseil constitutionnel rendit dans sa décision du 24 juillet 1959 une déclaration de conformité à la Constitution de l'ensemble des dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale ainsi modifiées. * * * Le Règlement a été ultérieurement modifié 1° Par la résolution n° 84 du 18 décembre 1959 Décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1960 articles 95 et 96 prop. nos 448 et 449 ; rap. n° 470 ; 2° Par la résolution no 204 du 5 décembre 1960 et par la résolution no 205 du 5 décembre 1960 Décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 1960 articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 prop. nos 952 et 986 ; rap. nos 987 et 988 ; 3° Par la résolution n° 250 du 4 mai 1961 Décision du Conseil constitutionnel du 30 mai 1961 articles 10 et 37 prop. no 1063 ; rap. no 1109 ; 4° Par la résolution n° 416 du 3 juillet 1962 Décision du Conseil constitutionnel du 10 juillet 1962 articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 prop. nos 315, 1294, 1595, 1690 et 1734 ; rap. n° 1745 ; 5° Par la résolution n° 151 du 19 décembre 1963 Décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 1964, rectifiée au du 31 mai 1964 articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 prop. n° 733 ; rap. n° 764 ; 6° Par la résolution n° 262 du 6 octobre 1964 Décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre 1964 articles 41, 50, 60, 134 et 137 prop. n° 1032 ; rap. n° 1091 ; 7° Par la résolution n° 6 du 26 avril 1967 Décision du Conseil constitutionnel du 11 mai 1967 articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 prop. n° 22 ; rap. n° 131 ; 8° Par les résolutions n° 146 du 23 octobre 1969 Décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 1969 et n° 199 du 17 décembre 1969 Décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1970 articles 7, 10, 11, 20, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 46, 48, 49, 50, 54, 56, 58, 61, 66, 87, 88, 91, 95, 99, 100, 101, 103, 104, 105, 106, 107, 111, 118, 132, 133, 134, 135, 136, 139, 147, 148, 149, 151 modifiés ; articles 138, 150 et 151 insérés ; article 162 abrogé ; articles 139 à 164 nouvelle numérotation prop. n° 399 ; rap. n° 824 et rap. supplémentaire n° 962 ; 9° Par la résolution n° 761 du 5 octobre 1977 Décision du Conseil constitutionnel du 3 novembre 1977 articles 142 et 143 prop. n° 1494 ; rap. n° 2643 et rap. supplémentaire n° 3142 ; 10° Par la résolution n° 281 du 16 avril 1980 Décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 1980 articles 32, 87, 134 et 139 prop. nos 1110 et 1123 ; rap. n° 1609 ; 11° Par la résolution n° 309 du 28 mai 1980 Décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 1980 articles 39, 87 et 91 prop. n° 730 ; rap. n° 1686 ; 12° Par la résolution n° 334 du 27 juin 1980 Décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 1980 article 118 prop. n° 1639 ; rap. n° 1865 ; 13° Par la résolution n° 3 du 1er juillet 1988 Décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 1988 article 19 prop. n° 5 ; rap. n° 31 ; 14° Par la résolution n° 11 du 11 octobre 1988 Décision du Conseil constitutionnel du 18 octobre 1988 article 46 prop. n° 164 ; rap. n° 279 ; 15° Par la résolution n° 95 du 16 mai 1989 Décision du Conseil constitutionnel du 7 juin 1989 article 33 prop. n° 647 ; rap. n° 679 ; 16° Par la résolution n° 122 du 15 juin 1989 Décision du Conseil constitutionnel du 4 juillet 1989 article 86 prop. nos 550 et 692 ; rap. n° 721 ; 17° Par la résolution n° 288 du 18 mai 1990 Décision du Conseil constitutionnel du 6 juin 1990 article 145 prop. n° 1207 ; rap. n° 1352 ; 18° Par la résolution n° 321 du 15 juin 1990 Décision du Conseil constitutionnel du 5 juillet 1990 article 86 prop. n° 1351 ; rap. n° 1458 ; 19° Par la résolution n° 475 du 7 mai 1991 Décision du Conseil constitutionnel du 23 mai 1991 articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 prop. n° 1952 ; rap. n° 2019 ; 20° Par la résolution n° 730 du 18 novembre 1992 Décision du Conseil constitutionnel du 17 décembre 1992 articles 48 et 151-1 prop. nos 2933, 2981, 2988 et 3000 ; rap. n° 3010 ; 21° Par la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 Décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 1994 articles 6, 10, 11, 13 à 18, 23, 25, 26, 29, 31, 38, 39, 41, 42, 45, 46, 49, 50, 53, 55 à 59, 61, 65, 66, 67, 69, 77, 79, 80, 86, 87, 88, 91, 95, 97, 99 à 101, 104, 111, 118, 120, 128, 132 à 134, 139, 140, 142 à 145, 151-1, 152, 154, 155, 157, 160, 162 modifiés ; articles 65-1, 77-1, 142-1, 151-2 à 151-4, 157-1 insérés ; articles 135 à 138 abrogés prop. n° 947 ; rap. n° 955 ; 22o Par la résolution no 408 du 10 octobre 1995 Décision du Conseil constitutionnel du 8 novembre 1995 articles 4, 6, 7, 10, 16, 26, 37, 48, 50, 60, 61, 80, 81, 89, 93, 99, 143, 151-1, 151-2, 151-3, 151-4, 153 et 155 modifiés ; article 49-1 inséré ; article 130 abrogé prop. no 2236 ; rap. no 2242 ; 23o Par la résolution no 582 du 3 octobre 1996 Décision du Conseil constitutionnel du 14 octobre 1996 articles 25, 28 et 144 modifiés ; articles 121-1, 121-2, 145-1, 145-2, 145-3, 145-4, 145-5 et 145-6 insérés prop. no 2968 ; rap. no 2996 ; 24o Par la résolution no 112 du 25 mars 1998 Décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 1998 articles 48, 50, 103, 104, 106, 107, 126 et 127 modifiés prop. no 674 ; rap. no 756 ; 25o Par la résolution no 354 du 29 juin 1999 Décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 1999 articles 50, 91 et 108 modifiés ; article 135 rétabli prop. no 1584 ; rap. no 1744 ; 26o Par la résolution no 32 du 8 octobre 2002 Décision du Conseil constitutionnel du 10 octobre 2002 article 36 modifié prop. no 162 ; rap. no 237 ; 27o Par la résolution no 106 du 26 mars 2003 Décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 2003 articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128 et 145 modifiés ; article 140-1 inséré prop. no 613 ; rap. no 698 ; 28o Par la résolution no 256 du 12 février 2004 Décision du Conseil constitutionnel du 26 février 2004 articles 86 et 143 modifiés prop. no 1023 ; rap. no 1409. TABLE DES TITRES ET CHAPITRES DU RÈGLEMENT RÈGLEMENT DE l'Assemblée nationale 44 TITRE Ier - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE 1010 Chapitre Ier - Bureau d'âge 1010 Chapitre II - Admission des députés. - Vacances 1111 Chapitre III - Bureau de l'Assemblée composition, mode d'élection 1313 Chapitre IV - Présidence et Bureau de l'Assemblée pouvoirs 1515 Chapitre V - Groupes 1717 Chapitre VI - Nominations personnelles modalités générales 1818 Chapitre VII - Nominations personnelles modalités spéciales aux assemblées internationales ou européennes 2020 Chapitre VIII - Commissions spéciales composition et mode d'élection 2121 Chapitre IX - Commissions permanentes composition et mode d'élection 2323 Chapitre X - Travaux des commissions 2626 Chapitre XI - Ordre du jour de l'Assemblée. - Organisation des débats 2929 Chapitre XII - Tenue des séances plénières 3131 Chapitre XIII - Modes de votation 3636 Chapitre XIV - Discipline et immunité 4040 TITRE II - PROCÉDURE LÉGISLATIVE 4545 PREMIÈRE PARTIE - PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE 4545 Chapitre Ier - Dépôt des projets et propositions 4545 Chapitre II - Travaux législatifs des commissions 4747 Chapitre III - Inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée 5050 Chapitre IV - Discussion des projets et propositions en première lecture 5151 Chapitre V - Procédure d'examen simplifiée 5757 Chapitre VI - Rapports de l'Assemblée nationale avec le Sénat 5959 CHAPITRE VII - Nouvelle délibération de la loi demandée par le Président de la République 6262 DEUXIÈME PARTIE - PROCÉDURE DE DISCUSSION DES LOIS DE FINANCES ET DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 6363 Chapitre VIII - Discussion des lois de finances en commission 6363 Chapitre IX - Discussion des lois de finances en séance 6464 Chapitre IX bis - Discussion des lois de financement de la sécurité sociale 6868 TROISIÈME PARTIE - PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES 7070 Chapitre X - Propositions de référendum 7070 Chapitre XI - Révision de la Constitution 7272 Chapitre XII - Procédure de discussion des lois organiques 7373 Chapitre XIII - Traités et accords internationaux 7474 Chapitre XIV - Abrogé. 7575 CHAPITRE XV - Déclaration de guerre et état de siège 7676 TITRE III - CONTRÔLE PARLEMENTAIRE 7777 PREMIÈRE PARTIE - PROCÉDURES D'INFORMATION ET DE CONTRÔLE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 7777 Chapitre Ier - Communications du Gouvernement 7777 Chapitre II - Questions orales 7878 Chapitre III - Questions écrites 7979 Chapitre IV - Commissions d'enquête 8080 Chapitre V - Rôle d'information des commissions permanentes ou spéciales 8383 Chapitre VI - Contrôle budgétaire 8585 Chapitre VII - Pétitions 8686 Chapitre VII bis - Résolutions portant sur des propositions d'actes communautaires 8888 DEUXIÈME PARTIE - MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ GOUVERNEMENTALE 9191 Chapitre VIII - Débat sur le programme ou sur une déclaration de politique générale du Gouvernement 9191 Chapitre IX - Motions de censure et interpellations 9292 TROISIÈME PARTIE - RESPONSABILITÉ PÉNALE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT 9494 Chapitre X - Élection des membres de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République 9494 Chapitre XI - Saisine de la Haute Cour de justice 9696 DISPOSITIONS DIVERSES 9797 TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET DE L'INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU 9898 RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ____ TITRE IER ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE Chapitre Ier Bureau d'âge Article 1er1 Le doyen d'âge de l'Assemblée nationale préside la première séance de la législature, jusqu'à l'élection du Les six plus jeunes députés présents remplissent les fonctions de secrétaires jusqu'à l'élection du Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge. Chapitre II Admission des députés. - Vacances Article 2 A l'ouverture de la première séance de la législature, le doyen d'âge annonce à l'Assemblée la communication du nom des personnes élues qui lui a été faite par le Gouvernement. Il en ordonne l'affichage immédiat et la publication à la suite du compte rendu intégral de la séance. Article 3 La communication des requêtes en contestation d'élection et des décisions de rejet de ces contestations rendues par le Conseil constitutionnel est faite par le doyen d'âge ou par le Président, dans les conditions fixées à l'article 2, à l'ouverture de la première séance suivant leur réception. Article 41 La communication des décisions du Conseil constitutionnel emportant soit réformation de la proclamation faite par la commission de recensement et proclamation du candidat qui a été régulièrement élu, soit annulation d'une élection contestée, est faite à l'ouverture de la première séance qui suit la réception de leur notification et comporte l'indication des circonscriptions intéressées et des noms des élus Dans le cas de réformation, le nom du candidat proclamé élu est annoncé immédiatement après la communication de la Si une décision d'annulation rendue par le Conseil constitutionnel est notifiée au Président lorsque l'Assemblée ne tient pas séance, celui-ci en prend acte par un avis inséré au Journal officiel et en informe l'Assemblée à la première séance qui suit 3.4 Les mêmes dispositions sont applicables en cas de déchéance ou de démission d'office constatée par le Conseil constitutionnel. Article 5 En cas d'invalidation, toute initiative émanant du député invalidé est considérée comme caduque, à moins d'être reprise en l'état par un membre de l'Assemblée nationale dans un délai de huit jours francs à dater de la communication de l'invalidation à l'Assemblée ou de l'insertion de l'avis prévue par l'article 4, alinéa 3. Article 61 Tout député peut se démettre de ses fonctions, soit, si son élection n'a pas été contestée, à l'expiration du délai de dix jours prévu pour le dépôt des requêtes en contestation, soit, si son élection a été contestée, après la notification de la décision de rejet rendue par le Conseil Les démissions sont adressées par écrit au Président, qui en donne connaissance à l'Assemblée dans la plus prochaine séance et les notifie au Gouvernement 4.3 Lorsque l'Assemblée ne tient pas séance, le Président prend acte des démissions par un avis inséré au Journal officiel 5. Article 71 Le Président informe l'Assemblée, dès qu'il en a connaissance, des vacances survenues pour l'une des causes énumérées à l'article 176 du code électoral. Il notifie, s'il y a lieu, au Gouvernement le nom des députés dont le siège est devenu vacant et lui demande communication du nom des personnes élues pour les remplacer 6.2 Le nom des nouveaux députés proclamés élus par application dudit article est annoncé à l'Assemblée nationale à l'ouverture de la première séance suivant la communication qui en est faite par le Il en est de même pour les noms des députés élus à la suite d'élections Lorsque l'Assemblée ne tient pas séance, le Président prend acte de la communication du nom des nouveaux élus dans les conditions prévues à l'article 4, alinéa 3 7. Chapitre III Bureau de l'Assemblée composition, mode d'élection Article 8 Le Bureau de l'Assemblée nationale se compose de 1 président, 6 vice-présidents, 3 questeurs, 12 secrétaires. Article 91 Au cours de la première séance de la législature et aussitôt après les communications prévues aux articles 2 et 3, le doyen d'âge invite l'Assemblée nationale à procéder à l'élection de son Le Président de l'Assemblée nationale est élu au scrutin secret à la tribune. Si la majorité absolue des suffrages exprimés n'a pas été acquise aux deux premiers tours de scrutin, au troisième tour la majorité relative suffit et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est Des scrutateurs, tirés au sort, dépouillent le scrutin dont le doyen d'âge proclame le Le doyen d'âge invite le Président à prendre place immédiatement au fauteuil. Article 101 Les autres membres du Bureau sont élus, au début de chaque législature, au cours de la séance qui suit l'élection du Président et renouvelés chaque année suivante, à l'exception de celle précédant le renouvellement de l'Assemblée, à la séance d'ouverture de la session ordinaire. Le Président est assisté des six plus jeunes membres de l'Assemblée, qui remplissent les fonctions de secrétaires 8.2 L'élection des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires a lieu en s'efforçant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l' Les présidents des groupes se réunissent en vue d'établir, dans l'ordre de présentation qu'ils déterminent, la liste de leurs candidats aux diverses fonctions du Bureau 9.4 Les candidatures doivent être déposées au Secrétariat général de l'Assemblée, au plus tard une demi-heure avant l'heure fixée pour la nomination ou pour l'ouverture de chaque tour de scrutin 10.5 Lorsque, pour chacune des fonctions du Bureau, le nombre des candidats n'est pas supérieur au nombre des sièges à pourvoir, il est procédé conformément à l'article 26, alinéa 3 11.6 Dans le cas contraire, pour les fonctions pour lesquelles le nombre des candidats est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, la nomination a lieu au scrutin plurinominal majoritaire 12.7 Les bulletins mis à la disposition des députés ne peuvent comporter plus de noms qu'il n'y a, pour chaque tour de scrutin, de postes à Sont valables les suffrages exprimés dans les enveloppes ne contenant pas plus de noms qu'il n'y a de postes à Au premier et au deuxième tour de scrutin sont élus, dans l'ordre des suffrages, les candidats ayant obtenu la majorité Toutefois, si, pour un ou plusieurs sièges, des candidats en nombre supérieur au nombre des sièges à pourvoir ont obtenu la majorité absolue et le même nombre de suffrages, il y a lieu à un nouveau scrutin pour lesdits sièges. Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est Des scrutateurs tirés au sort dépouillent le scrutin et le Président en proclame le En cas de vacance, il est pourvu au remplacement selon la même procédure. Article 111 Les vice-présidents suppléent le Président en cas d'absence 13.2 Lorsque l'élection des vice-présidents et des questeurs a lieu par scrutin, leur ordre de préséance est déterminé par la date et le tour de scrutin auquel ils ont été élus et, s'ils ont été élus au même tour de scrutin, par le nombre de suffrages qu'ils ont obtenus. En cas d'égalité de suffrages au même tour de scrutin, la préséance appartient au plus âgé 14.3 Lorsque leur élection a lieu selon la procédure fixée à l'article 26, alinéa 3, la préséance des vice-présidents et des questeurs découle de leur ordre de présentation par les présidents des groupes 15. Article 12 Après l'élection du Bureau, le Président de l'Assemblée en notifie la composition au Président de la République, au Premier ministre et au Président du Sénat. Chapitre IV Présidence et Bureau de l'Assemblée pouvoirs 16 Article 13 171 Le Président de l'Assemblée convoque et préside les réunions de l'Assemblée en séance publique ainsi que les réunions du Bureau et de la Conférence des Il est chargé de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l'Assemblée. A cet effet, il fixe l'importance des forces militaires qu'il juge nécessaires ; elles sont placées sous ses ordres 18 19.3 Les communications de l'Assemblée nationale sont faites par le Président 20. Article 14 211 Le Bureau a tous pouvoirs pour régler les délibérations de l'Assemblée et pour organiser et diriger tous les services dans les conditions déterminées par le présent Le Bureau détermine les conditions dans lesquelles des personnalités peuvent être admises à s'adresser à l'Assemblée dans le cadre de ses séances 22.3 L'Assemblée jouit de l'autonomie financière en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Article 15 231 Les questeurs, sous la haute direction du Bureau, sont chargés des services financiers et administratifs. Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée sans leur avis Des appartements officiels sont mis à la disposition du Président et des questeurs au Palais-Bourbon. Article 16 241 Les dépenses de l'Assemblée sont réglées par exercice budgétaire. Au début de la législature et, chaque année suivante, à l'exception de celle précédant le renouvellement de l'Assemblée, au début de la session ordinaire, l'Assemblée nomme, à la représentation proportionnelle des groupes selon la procédure prévue par l'article 25, une commission spéciale de 15 membres chargée de vérifier et d'apurer les comptes. Cette commission donne quitus aux questeurs de leur gestion ou rend compte à l'Assemblée 25.2 A l'issue de chaque exercice, la commission établit un rapport Les membres du Bureau de l'Assemblée ne peuvent faire partie de cette Le Bureau détermine par un règlement intérieur les règles applicables à la comptabilité. Article 17 26 Le Bureau détermine par des règlements intérieurs l'organisation et le fonctionnement des services de l'Assemblée, les modalités d'application, d'interprétation et d'exécution, par les différents services, des dispositions du présent Règlement, ainsi que le statut du personnel et les rapports entre l'administration de l'Assemblée et les organisations professionnelles du personnel. Article 18 27 Les services de l'Assemblée nationale sont assurés exclusivement par un personnel nommé dans les conditions déterminées par le Bureau. Est interdite, en conséquence, la collaboration de caractère permanent de tout fonctionnaire relevant d'une administration extérieure à l'Assemblée, à l'exception des personnels civils et militaires mis par le Gouvernement à la disposition de la Commission de la défense nationale et des forces armées et de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan 28. Chapitre V Groupes Article 191 Les députés peuvent se grouper par affinités politiques ; aucun groupe ne peut comprendre moins de 20 membres, non compris les députés apparentés dans les conditions prévues à l'alinéa 4 ci-dessous 29.2 Les groupes se constituent en remettant à la présidence une déclaration politique signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ces membres et des députés apparentés et du nom du président du groupe. Ces documents sont publiés au Journal Un député ne peut faire partie que d'un seul Les députés qui n'appartiennent à aucun groupe peuvent s'apparenter à un groupe de leur choix, avec l'agrément du bureau de ce groupe. Ils comptent pour le calcul des sièges accordés aux groupes dans les commissions par les articles 33 et 37. Article 20 30 Les groupes constitués conformément à l'article précédent peuvent assurer leur service intérieur par un secrétariat administratif dont ils règlent eux-mêmes le recrutement et le mode de rétribution ; le statut, les conditions d'installation matérielle de ces secrétariats et les droits d'accès et de circulation de leur personnel dans le Palais de l'Assemblée sont fixés par le Bureau de l'Assemblée sur proposition des questeurs et des présidents des groupes. Article 21 Les modifications à la composition d'un groupe sont portées à la connaissance du Président de l'Assemblée sous la signature du député intéressé s'il s'agit d'une démission, sous la signature du président du groupe s'il s'agit d'une radiation et sous la double signature du député et du président du groupe s'il s'agit d'une adhésion ou d'un apparentement. Elles sont publiées au Journal officiel. Article 22 Après constitution des groupes, le Président de l'Assemblée réunit leurs représentants en vue de procéder à la division de la salle des séances en autant de secteurs qu'il y a de groupes, et de déterminer la place des députés non inscrits, par rapport aux groupes. Article 23 311 Est interdite la constitution, au sein de l'Assemblée nationale, dans les formes prévues à l'article 19 ou sous quelque autre forme ou dénomination que ce soit, de groupes de défense d'intérêts particuliers, locaux ou professionnels et entraînant pour leurs membres l'acceptation d'un mandat Est également interdite la réunion dans l'enceinte du Palais de groupements permanents, quelle que soit leur dénomination, tendant à la défense des mêmes intérêts. Chapitre VI Nominations personnelles modalités générales Article 24 Lorsqu'en vertu de dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires, l'Assemblée doit fonctionner comme un corps électoral d'une autre assemblée, d'une commission, d'un organisme ou de membres d'un organisme quelconque, il est procédé à ces nominations personnelles, sauf dispositions contraires du texte constitutif et sous réserve des modalités particulières prévues par celui-ci, dans les conditions prévues au présent chapitre. Article 25 32 331 Lorsque le texte constitutif impose la nomination à la représentation proportionnelle des groupes, le Président de l'Assemblée fixe le délai dans lequel les présidents des groupes doivent lui faire connaître les noms des candidats qu'ils A l'expiration de ce délai, les candidatures transmises au Président de l'Assemblée sont affichées et publiées au Journal officiel. La nomination prend immédiatement effet dès cette dernière publication 34.3 Lorsqu'il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, en session ou hors session, à remplacement de membres de l'Assemblée siégeant au sein d'un organisme visé au précédent article, les noms des remplaçants sont affichés et publiés au Journal officiel. Le remplacement prend immédiatement effet dès cette dernière publication 35. Article 26 361 Dans les cas autres que ceux prévus à l'article 25, le Président de l'Assemblée informe celle-ci des nominations auxquelles il doit être procédé et fixe un délai pour le dépôt des candidatures. Lorsque l'Assemblée ne tient pas séance, il est procédé par publication au Journal officiel 37.2 Si le texte constitutif ne précise pas les modalités de nomination par l'Assemblée ou de présentation des candidats par des commissions nommément désignées, le Président de l'Assemblée confie à une ou plusieurs commissions permanentes, le cas échéant après consultation des présidents de celles-ci, le soin de présenter ces candidatures 38.3 Si, à l'expiration du délai visé à l'alinéa premier, le nombre des candidats n'est pas supérieur au nombre des sièges à pourvoir et si le texte constitutif ne dispose pas qu'il y a lieu à scrutin, il est fait application de l'article 25, alinéas 2 et 3 39.4 Si le nombre des candidats est supérieur au nombre des sièges à pourvoir ou si le texte constitutif dispose qu'il y a lieu à scrutin, l'Assemblée procède, à la date fixée par la Conférence des Présidents, à la nomination par un vote, suivant le cas, au scrutin uninominal ou plurinominal, soit à la tribune, soit dans les salles voisines de la salle des séances 40.5 Des bulletins portant les noms ou les listes des candidats sont distribués par les soins de la Sont valables les suffrages exprimés dans les enveloppes ne contenant pas plus de noms qu'il n'y a de membres à La majorité absolue est requise aux deux premiers tours de scrutin ; au troisième tour, la majorité relative suffit et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est Lorsqu'il y a lieu à un deuxième ou troisième tour de scrutin, seuls sont distribués des bulletins au nom des candidats qui ont maintenu ou déposé leur candidature dans le délai fixé par le Président 41. Article 271 Lorsque le texte constitutif prévoit la nomination par une commission de l'Assemblée, le Président de l'Assemblée, saisi par l'autorité intéressée, transmet la demande de désignation à la commission Les noms des députés désignés sont portés à la connaissance de l'autorité intéressée par l'intermédiaire du Président de l'Assemblée. Article 28 42 43 Les membres de l'Assemblée nationale siégeant au sein des organismes visés à l'article 24 présentent, au moins une fois par an, à la commission compétente, un rapport écrit sur leur activité. Ce rapport d'information est imprimé et distribué. Chapitre VII Nominations personnelles modalités spéciales aux assemblées internationales ou européennes 44 Article 291 Les représentants de l'Assemblée nationale aux assemblées internationales ou européennes sont désignés suivant la procédure prévue à l'article 26 45.2 Les représentants de l'Assemblée nationale se concertent chaque année pour présenter à la Commission des affaires étrangères un rapport écrit sur l'activité de l'assemblée dont ils font partie. Ce rapport d'information est imprimé et distribué 46 47. Chapitre VIII Commissions spéciales composition et mode d'élection Article 301 Les commissions spéciales sont constituées, en application de l'article 43 de la Constitution, à l'initiative soit du Gouvernement, soit de l'Assemblée, pour l'examen des projets et La constitution d'une commission spéciale est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement. Cette demande doit être formulée pour les projets de loi au moment de leur transmission à l'Assemblée nationale et pour les propositions dans le délai de deux jours francs suivant leur distribution 48. Article 31 491 La constitution d'une commission spéciale peut être décidée par l'Assemblée sur la demande, soit du président d'une commission permanente, soit du président d'un groupe, soit de 30 députés au moins dont la liste ne varietur est publiée au Journal officiel à la suite du compte rendu intégral. Cette demande doit être présentée dans le délai de deux jours francs suivant la distribution du projet ou de la proposition de loi. En cas de déclaration d'urgence formulée par le Gouvernement avant la distribution, ce délai est réduit à un jour franc 50.2 La demande est aussitôt affichée et notifiée au Gouvernement et aux présidents des groupes et des commissions Elle est considérée comme adoptée si, avant la deuxième séance qui suit cet affichage, le Président de l'Assemblée n'a été saisi d'aucune opposition par le Gouvernement, le président d'une commission permanente ou le président d'un groupe 51.4 Si une opposition à la demande de constitution d'une commission spéciale a été formulée dans les conditions prévues au précédent alinéa, un débat sur la demande est inscrit d'office à la fin de la première séance tenue en application de l'article 50, alinéa premier, suivant l'annonce faite à l'Assemblée de l'opposition. Au cours de ce débat, peuvent seuls prendre la parole le Gouvernement et, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, l'auteur de l'opposition, l'auteur ou le premier signataire de la demande et les présidents des commissions permanentes intéressées 52. Article 32 53 54 Sauf lorsqu'il s'agit d'un projet de loi de finances, d'un projet portant approbation des options du plan ou du plan lui-même, d'un traité ou accord visé à l'article 128, ou si l'Assemblée a déjà refusé la constitution d'une commission spéciale, cette constitution, à l'initiative de l'Assemblée, est de droit, lorsqu'elle est demandée, dans les délais prévus à l'article 31, alinéa premier, par un ou plusieurs présidents de groupes dont l'effectif global représente la majorité absolue des membres composant l'Assemblée. Article 33 55 561 Les commissions spéciales se composent de 57 membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes suivant la procédure prévue à l'article 34. Elles ne peuvent comprendre plus de 28 membres appartenant, lors de leur constitution, à une même commission Les commissions spéciales peuvent s'adjoindre au plus deux membres choisis parmi les députés n'appartenant à aucun groupe. Article 34 571 Lorsque, aux termes des articles 30 à 32, il y a lieu de constituer une commission spéciale, le Président de l'Assemblée fait afficher et notifier aux présidents des groupes la demande du Gouvernement ou la décision de l'Assemblée tendant à la constitution de cette commission, en indiquant le titre du projet ou de la proposition dont elle est saisie 58.2 Il fixe aux présidents des groupes le délai dans lequel ils doivent faire connaître les noms des candidats proposés par eux. Ce délai ne peut être supérieur à deux jours francs en session, à cinq jours francs en dehors des sessions 59.3 Les noms des commissaires proposés par les présidents des groupes sont affichés et publiés au Journal officiel. La nomination prend immédiatement effet dès cette dernière publication 60.4 Le député qui cesse d'appartenir au groupe dont il faisait partie lors de sa nomination comme membre d'une commission spéciale cesse de plein droit d'appartenir à celle-ci 61.5 Lorsqu'il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, en session ou hors session, à remplacement de représentants d'un groupe au sein d'une commission spéciale, les noms des remplaçants du groupe intéressé sont affichés et publiés au Journal officiel. Le remplacement prend immédiatement effet dès cette dernière publication 62 63. Article 35 Chaque commission spéciale demeure compétente jusqu'à ce que le projet ou la proposition ayant provoqué sa création ait fait l'objet d'une décision définitive. Chapitre IX Commissions permanentes composition et mode d'élection Article 361 L'Assemblée nomme en séance publique six commissions Leur dénomination et leur compétence sont fixées comme suit 64 3 1° Commission des affaires culturelles, familiales et sociales 4 Enseignement et recherche ; formation professionnelle, promotion sociale ; jeunesse et sports ; activités culturelles ; information ; travail et emploi ; santé publique, famille, population ; sécurité sociale et aide sociale ; pensions civiles, militaires, de retraite et d'invalidité ;5 2° Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire 65 6 Agriculture et pêches ; énergie et industries ; recherche technique ; consommation ; commerce intérieur et extérieur, douanes ; moyens de communication et tourisme ; aménagement du territoire et urbanisme, équipement et travaux publics, logement et construction ; environnement 66 ;7 3° Commission des affaires étrangères 8 Relations internationales politique extérieure, coopération, traités et accords internationaux ;9 4° Commission de la défense nationale et des forces armées 10 Organisation générale de la défense ; politique de coopération et d'assistance dans le domaine militaire ; plans à long terme des armées ; industries aéronautique, spatiale et d'armement ; établissements militaires et arsenaux ; domaine militaire ; service national et lois sur le recrutement ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie et justice militaire ;11 5° Commission des finances, de l'économie générale et du plan 12 Recettes et dépenses de l'Etat ; exécution du budget ; monnaie et crédit ; activités financières intérieures et extérieures ; contrôle financier des entreprises nationales ; domaine de l'Etat ;13 6° Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République 14 Lois constitutionnelles, organiques et électorales ; Règlement ; organisation judiciaire ; législation civile, administrative et pénale ; pétitions ; administration générale des territoires de la République et des collectivités L'effectif maximum des commissions est égal 6716 1° Pour la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales et la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à respectivement deux huitièmes de l'effectif des membres composant l'Assemblée 68 ;17 2° Pour la Commission des affaires étrangères, la Commission de la défense nationale et des forces armées, la Commission des finances, de l'économie générale et du plan et la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à respectivement un huitième de l'effectif des membres composant l'Assemblée 69.18 L'effectif ainsi obtenu est arrondi au nombre immédiatement supérieur 70. Article 37 71 72 731 Les membres des commissions permanentes sont nommés au début de la législature et chaque année suivante, à l'exception de celle précédant le renouvellement de l'Assemblée, au début de la session ordinaire, suivant la procédure fixée à l'article 25 74.2 Les groupes régulièrement constitués dans les conditions fixées à l'article 19 disposent d'un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l'effectif des membres composant l' Les sièges restés vacants après cette répartition sont attribués aux députés n'appartenant à aucun groupe Les candidatures pour ces sièges font, à défaut d'accord, l'objet d'un choix effectué au bénéfice de l'âge. Article 38 751 Un député ne peut être membre que d'une seule commission permanente. Il peut toutefois assister aux réunions de celles dont il n'est pas membre 76.2 Les députés appartenant aux assemblées internationales ou européennes, ainsi que les députés membres d'une commission spéciale, peuvent, sur leur demande, et pour la durée des travaux desdites assemblées, de leurs commissions ou de la commission spéciale, être dispensés de la présence à la commission permanente à laquelle ils appartiennent. Ils se font, en ce cas, suppléer par un autre membre de la commission 77 78.3 Le député qui cesse d'appartenir au groupe dont il faisait partie lors de sa nomination comme membre d'une commission permanente cesse de plein droit d'appartenir à Le remplacement des sièges attribués aux groupes dans les commissions permanentes et devenus vacants a lieu dans les conditions prévues à l'article 34, alinéa 5 79 80. Chapitre X Travaux des commissions Article 391 Dès leur nomination, toutes les commissions sont convoquées par le Président de l'Assemblée nationale en vue de procéder à la nomination de leur bureau et, dans le cas des commissions spéciales, pour procéder en outre à la désignation de leur rapporteur 81.2 Le bureau des commissions permanentes comprend, outre le président, un vice-président et un secrétaire par fraction de 30 membres de l'effectif maximum. La Commission des finances, de l'économie générale et du plan nomme un rapporteur général. Toutefois, le nombre des vice-présidents et des secrétaires ne peut être inférieur à trois 82.3 Le bureau des autres commissions comprend 1 président, 2 vice-présidents et 2 secrétaires 83.4 Les bureaux des commissions sont élus au scrutin secret par catégorie de fonction. Lorsque, pour chaque catégorie de fonction, le nombre des candidats n'est pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n'est pas procédé au scrutin 84.5 Si la majorité absolue n'a pas été acquise aux deux premiers tours de scrutin, la majorité relative suffit au troisième tour et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est Il n'existe aucune préséance entre les vice-présidents 85.7 La présidence d'une commission spéciale ne peut être cumulée avec la présidence d'une commission permanente. Article 401 Les commissions sont convoquées à la diligence du Président de l'Assemblée nationale lorsque le Gouvernement le En cours de session, elles sont également convoquées par leur En dehors des sessions, les commissions peuvent être convoquées, soit par le Président de l'Assemblée, soit par leur président après accord du bureau de la commission. Toutefois, la réunion est annulée ou reportée si plus de la moitié des membres d'une commission le demande, au moins quarante-huit heures avant le jour fixé par la convocation 86.4 En cours de session, les commissions doivent être convoquées quarante-huit heures au moins avant leur réunion ; elles peuvent être exceptionnellement réunies dans un délai plus bref si l'ordre du jour de l'Assemblée l'exige. Le délai de quarante-huit heures est porté à une semaine hors session. Les convocations doivent préciser l'ordre du Sous réserve des règles fixées par la Constitution, les lois organiques et le présent Règlement, chaque commission est maîtresse de ses travaux. Article 41 87 Quand l'Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir que pour délibérer sur les affaires qui leur sont renvoyées par l'Assemblée en vue d'un examen immédiat ou sur les affaires inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée 88. Article 421 La présence des commissaires aux réunions des commissions est Les noms des commissaires présents, ainsi que les noms de ceux qui se sont excusés, soit pour l'un des motifs prévus par l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, soit en raison d'un empêchement insurmontable, ou de ceux qui ont été valablement suppléés, sont publiés au Journal officiel le lendemain de chaque réunion de commission 89 90.3 Lorsqu'un commissaire a été absent à plus du tiers des séances de la commission au cours d'une même session ordinaire et ne s'est ni excusé en invoquant l'un des motifs visés à l'alinéa précédent ni fait suppléer aux termes de l'article 38, le bureau de la commission en informe le Président de l'Assemblée, qui constate la démission de ce commissaire. Celui-ci est remplacé et ne peut faire partie d'une autre commission en cours d'année ; son indemnité de fonction est réduite d'un tiers jusqu'à l'ouverture de la session ordinaire suivante. Article 43 911 Dans tous les cas, le quorum est nécessaire à la validité des votes si le tiers des membres présents le Lorsqu'un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, il a lieu valablement, quel que soit le nombre des membres présents, dans la séance suivante, laquelle ne peut être tenue moins de trois heures après. Article 44 921 Les votes en commission ont lieu à main levée ou par Le vote par scrutin est de droit lorsqu'il est demandé soit par le dixième au moins des membres d'une commission, soit par un membre de la commission s'il s'agit d'une désignation Sous réserve des dispositions de l'article 38, les commissaires ne peuvent déléguer leur droit de vote dans les scrutins qu'à un autre membre de la même commission et seulement dans les cas et les conditions prévus par l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 précitée. Les délégations doivent alors être notifiées au président de la commission. Les dispositions de l'article 62 leur sont applicables 93.4 Les présidents des commissions n'ont pas voix prépondérante. En cas de partage égal des voix, la disposition mise aux voix n'est pas adoptée. Article 451 Les ministres ont accès dans les commissions ; ils doivent être entendus quand ils le demandent 94.2 Le président de chaque commission peut demander l'audition d'un membre du Gouvernement 95.3 Chaque commission peut demander, par l'entremise du Président de l'Assemblée, l'audition d'un rapporteur du Conseil économique et social sur les textes sur lesquels il a été appelé à donner un avis. Article 461 Il est dressé un procès-verbal des séances des commissions. Les procès-verbaux ont un caractère confidentiel. Les membres de l'Assemblée peuvent prendre communication, sans déplacement, des procès-verbaux des commissions ainsi que des documents qui leur ont été remis. Les procès-verbaux et documents sont déposés aux archives de l'Assemblée en fin de législature 96 97.2 A l'issue de chaque réunion de commission, un compte rendu est publié, faisant état des travaux et des votes de la commission, ainsi que des interventions prononcées devant elle. Dans les conditions fixées par le bureau de la commission, les comptes rendus des différentes réunions consacrées à l'examen d'un texte peuvent être regroupés sous la forme d'un document qui constitue une annexe au rapport 98.3 Le bureau d'une commission peut, après consultation de celle-ci, organiser la publicité, par les moyens de son choix, de tout ou partie des auditions auxquelles elle procède 99.4 Il est publié un Bulletin des commissions dans lequel sont insérés tous renseignements relatifs aux travaux des commissions, dont le détail est fixé par le bureau de chacune d'elle 100.5 Un compte rendu audiovisuel des travaux des commissions peut être produit et diffusé ou distribué dans les conditions déterminées par le Bureau de l'Assemblée 101 102. Chapitre XI Ordre du jour de l'Assemblée. - Organisation des débats Article 471 L'ordre du jour de l'Assemblée comprend 2 les projets et propositions de loi inscrits par priorité dans les conditions prévues à l'article 89 ;3 les questions orales inscrites dans les conditions prévues à l'article 134 ;4 les autres affaires inscrites dans les conditions prévues à l'article suivant. Article 481 Les vice-présidents de l'Assemblée, les présidents des commissions permanentes, le rapporteur général de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, le président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne et les présidents des groupes sont convoqués chaque semaine s'il y a lieu par le Président au jour et à l'heure fixés par lui pour la tenue de la Conférence des Présidents 103.2 Les présidents des commissions spéciales et le président de la commission instituée à l'article 80 peuvent être convoqués à la Conférence des Présidents sur leur demande 104.3 Le Gouvernement est avisé par le Président du jour et de l'heure de la Conférence. Il peut y déléguer un Au cours de sa réunion hebdomadaire, la Conférence examine l'ordre des travaux de l'Assemblée pour la semaine en cours et les deux suivantes. A cette fin, les demandes d'inscription prioritaire à l'ordre du jour de l'Assemblée formulées par le Gouvernement lui sont notifiées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 89 ; la Conférence fait toutes propositions concernant le règlement de l'ordre du jour, en complément des discussions fixées par priorité par le Gouvernement 105.5 A l'ouverture de la session, puis, au plus tard, le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci informe la Conférence des affaires dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée et de la période envisagée pour leur discussion 106.6 La Conférence arrête, une fois par mois, la séance mensuelle réservée par priorité, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, à un ordre du jour fixé par l'Assemblée. Elle peut fixer, selon la procédure prévue dans la dernière phrase du quatrième alinéa du présent article, la suite de la discussion de cet ordre du jour 107 108.7 Dans les votes émis au sein de la Conférence sur les propositions qui lui sont soumises par ses membres, il est attribué aux présidents des groupes un nombre de voix égal au nombre des membres de leur groupe après défalcation des autres membres de la L'ordre du jour établi par la Conférence est immédiatement affiché et notifié au Gouvernement et aux présidents de Au cours de la séance suivant la réunion de la Conférence, le Président soumet ces propositions à l'Assemblée. Aucun amendement n'est recevable. L'Assemblée ne se prononce que sur leur ensemble. Seuls peuvent intervenir le Gouvernement et, pour une explication de vote de cinq minutes au maximum, les présidents des commissions ou leur délégué ayant assisté à la Conférence, ainsi qu'un orateur par groupe 109 110.10 L'ordre du jour réglé par l'Assemblée ne peut être ultérieurement modifié, sous réserve des dispositions de l'article 50, qu'en ce qui concerne l'inscription prioritaire décidée en application de l'article 48, alinéa premier, de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 89. Il peut être exceptionnellement aménagé après une nouvelle Conférence des Présidents 111. Article 49 112 1131 L'organisation de la discussion générale des textes soumis à l'Assemblée peut être décidée par la Conférence des La Conférence peut décider que la discussion générale sera organisée dans les conditions prévues à l'article 132 114.3 Dans les autres cas, la Conférence fixe la durée globale de la discussion générale dans le cadre des séances prévues par l'ordre du jour. Ce temps est réparti par le Président de l'Assemblée entre les groupes, de manière à garantir à chacun d'eux, en fonction de la durée du débat, un temps minimum identique. Les députés n'appartenant à aucun groupe disposent d'un temps global de parole proportionnel à leur nombre. Le temps demeurant disponible est réparti par le Président entre les groupes en proportion de leur importance Les inscriptions de parole sont faites par les présidents des groupes, qui indiquent au Président de l'Assemblée l'ordre dans lequel ils souhaitent que les orateurs soient appelés ainsi que la durée de leurs interventions, qui ne peut être inférieure à cinq Au vu de ces indications, le Président de l'Assemblée détermine l'ordre des interventions 115. Chapitre XII Tenue des séances plénières Article 49-1 1161 Les jours de séance au sens de l'article 28 de la Constitution sont ceux au cours desquels une séance a été ouverte. Ils ne peuvent se prolonger, le lendemain, au-delà de l'heure d'ouverture de la séance du matin fixée à l'article La décision du Premier ministre de tenir des jours de séance supplémentaires, en application de l'article 28, alinéa 3, de la Constitution, est publiée au Journal Lorsque la demande émane des membres de l'Assemblée, elle est constituée par un document remis au Président de l'Assemblée comportant la liste des signatures de la moitié plus un de ses membres. S'il constate que cette condition est remplie, le Président convoque l'Assemblée. Article 50 1171 L'Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique le matin, l'après-midi et la soirée du mardi, ainsi que l'après-midi et la soirée du mercredi et du jeudi. Sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, la séance du mardi matin est réservée aux questions orales sans débat ou à l'ordre du jour fixé en application de l'article 48, alinéa 6 118.2 Sur proposition de la Conférence des Présidents, l'Assemblée peut décider de tenir d'autres séances dans les limites prévues par le deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution. Dans les mêmes limites, la tenue de ces séances est de droit à la demande du Gouvernement formulée en Conférence des La matinée du mercredi est réservée aux travaux des commissions. Sous réserve des dispositions de l'article 48, alinéa premier, de la Constitution, au cours de cette matinée, aucune séance ne peut être tenue en application de l'alinéa précédent 119.4 L'Assemblée se réunit l'après-midi de 15 heures à 20 h 00 et en soirée de 21 h 30 à 1 heure le lendemain. Lorsque l'Assemblée tient séance le matin, elle se réunit de 9 h 30 à 13 heures 120.5 L'Assemblée peut toutefois décider de prolonger ses séances soit sur proposition de la Conférence des Présidents pour un ordre du jour déterminé, soit sur proposition de la commission saisie au fond ou du Gouvernement pour continuer le débat en cours ; dans ce dernier cas, elle est consultée sans débat par le président de séance 121.6 L'Assemblée peut à tout moment décider des semaines au cours desquelles elle ne tient pas séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution 122. Article 511 L'Assemblée peut décider de siéger en comité secret par un vote exprès et sans débat émis à la demande soit du Premier ministre, soit d'un dixième de ses membres. Le dixième des membres est calculé sur le nombre des sièges effectivement pourvus. En cas de fraction, le nombre est arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Les signatures doivent figurer sur une liste unique. A partir du dépôt de cette liste, aucune signature ne peut être retirée ni ajoutée et la procédure doit suivre son cours jusqu'à la décision de l'Assemblée. La liste ne varietur des signataires est publiée au Journal officiel à la suite du compte rendu intégral 123.2 Lorsque le motif qui a donné lieu au comité secret a cessé, le Président consulte l'Assemblée sur la reprise de la séance L'Assemblée décide ultérieurement de la publication éventuelle du compte rendu intégral des débats en comité secret. A la demande du Gouvernement, cette décision est prise en comité secret. Article 521 Le Président ouvre la séance, dirige les délibérations, fait observer le Règlement et maintient l'ordre ; il peut, à tout moment, suspendre ou lever la La police de l'Assemblée est exercée, en son nom, par le Les secrétaires surveillent la rédaction du procès-verbal, constatent les votes à main levée, par assis et levé ou par appel nominal, et le résultat des scrutins ; ils contrôlent les délégations de vote ; la présence d'au moins deux d'entre eux au bureau est obligatoire. A défaut de cette double présence, ou en cas de partage égal de leurs avis, le Président décide. Article 53 Avant de passer à l'ordre du jour, le Président donne connaissance à l'Assemblée des communications qui la concernent 124. Article 541 Aucun membre de l'Assemblée ne peut parler qu'après avoir demandé la parole au Président et l'avoir obtenue, même s'il est autorisé exceptionnellement par un orateur à l'interrompre. En ce dernier cas, l'interruption ne peut dépasser cinq Les députés qui désirent intervenir s'inscrivent auprès du Président qui détermine l'ordre dans lequel ils sont appelés à prendre la Hormis les débats limités par le Règlement, le Président peut autoriser des explications de vote, de cinq minutes chacune, à raison d'un orateur par L'orateur parle à la tribune ou de sa place ; le Président peut l'inviter à monter à la Quand le Président juge l'Assemblée suffisamment informée, il peut inviter l'orateur à conclure. Il peut également, dans l'intérêt du débat, l'autoriser à poursuivre son intervention au-delà du temps qui lui est attribué 125.6 L'orateur ne doit pas s'écarter de la question, sinon le Président l'y rappelle. S'il ne défère pas à ce rappel, de même que si un orateur parle sans en avoir obtenu l'autorisation ou prétend poursuivre son intervention après avoir été invité à conclure ou lit un discours, le Président peut lui retirer la parole. Dans ce cas, le Président ordonne que ses paroles ne figureront plus au procès-verbal, et ce, sans préjudice de l'application des peines disciplinaires prévues au chapitre XIV du présent titre. Article 55 1261 Dans tous les débats pour lesquels le temps de parole est limité, les orateurs ne doivent, en aucun cas, excéder le temps de parole attribué à leur Si le temps de parole est dépassé, le Président fait application de l'article 54, alinéas 5 et Lorsqu'un groupe a épuisé son temps de parole, celle-ci doit être refusée à ses Si, au cours d'un débat organisé, il devient manifeste que les temps de parole sont devenus insuffisants, l'Assemblée, sur proposition de son Président, peut décider, sans débat, d'augmenter pour une durée déterminée les temps de parole. Article 561 Les ministres, les présidents et les rapporteurs des commissions saisies au fond obtiennent la parole quand ils la demandent 127.2 Les commissaires du Gouvernement, désignés par décret, peuvent également intervenir à la demande du membre du Gouvernement qui assiste à la Le Président peut autoriser un orateur à répondre au Gouvernement ou à la Les présidents et les rapporteurs des commissions peuvent se faire assister, lors des discussions en séance publique, de fonctionnaires de l'Assemblée choisis par eux 128. Article 571 En dehors des débats organisés conformément à l'article 49, et lorsque au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus dans la discussion générale, dans la discussion d'un article ou dans les explications de vote, la clôture immédiate de cette phase de la discussion peut être soit décidée par le Président, soit proposée par un membre de l'Assemblée. Toutefois, la clôture ne s'applique pas aux explications de vote sur l'ensemble 129.2 Si la clôture de la discussion générale est proposée par un membre de l'Assemblée, la parole ne peut être accordée que contre la clôture et à un seul orateur, pour une durée n'excédant pas cinq minutes. Le premier des orateurs demeurant inscrits dans la discussion ou, à son défaut, l'un des inscrits dans l'ordre d'inscription, s'il demande la parole contre la clôture, a la priorité ; à défaut d'orateurs inscrits, la parole contre la clôture est donnée au député qui l'a demandée le Lorsque la clôture est demandée en dehors de la discussion générale, l'Assemblée est appelée à se prononcer sans Le vote au scrutin public ne peut être demandé dans les questions de clôture. Le Président consulte l'Assemblée à main levée. S'il y a doute sur le vote de l'Assemblée, elle est consultée par assis et levé. Si le doute persiste, la discussion continue. Article 581 Les rappels au Règlement et les demandes touchant au déroulement de la séance ont toujours priorité sur la question principale ; ils en suspendent la discussion. La parole est accordée à tout député qui la demande à cet effet soit sur-le-champ, soit, si un orateur a la parole, à la fin de son Si, manifestement, son intervention n'a aucun rapport avec le Règlement ou le déroulement de la séance, ou si elle tend à remettre en question l'ordre du jour fixé, le Président lui retire la Les demandes de suspension de séance sont soumises à la décision de l'Assemblée sauf quand elles sont formulées par le Gouvernement, par le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond ou, personnellement et pour une réunion de groupe, par le président d'un groupe ou son délégué dont il a préalablement notifié le nom au Président. Toute nouvelle délégation annule la précédente 130 131.4 Lorsqu'un député demande la parole pour un fait personnel, elle ne lui est accordée qu'en fin de Dans les cas prévus au présent article, la parole ne peut être conservée plus de cinq Toute attaque personnelle, toute interpellation de député à député, toute manifestation ou interruption troublant l'ordre sont interdites. Article 591 Avant de lever la séance, le Président fait part à l'Assemblée de la date et de l'ordre du jour de la séance Il est établi, pour chaque séance publique, un compte rendu analytique officiel, affiché et distribué, et un compte rendu intégral, publié au Journal Le compte rendu intégral est le procès-verbal de la séance. Il devient définitif si le Président de l'Assemblée n'a été saisi par écrit d'aucune opposition ou d'aucune demande de rectification vingt-quatre heures après sa publication au Journal officiel. Les contestations sont soumises au Bureau de l'Assemblée, qui statue sur leur prise en considération après que l'auteur a été entendu par l'Assemblée pour une durée qui ne dépasse pas cinq Si la contestation est prise en considération par le Bureau, la rectification du procès-verbal est soumise par le Président au début de la première séance suivant la décision du Bureau, à l'Assemblée qui statue sans Une relation audiovisuelle des débats en séance publique est produite et diffusée ou distribuée dans les conditions déterminées par le Bureau 132 133. Article 601 Le Président constate la clôture de la session ordinaire à la fin de la dernière séance tenue le dernier jour ouvrable de juin, qui ne peut être prolongée au-delà de minuit. Si l'Assemblée ne tient pas séance, le Président constate la clôture par avis publié au Journal officiel du lendemain 134.2 Après la lecture du décret de clôture d'une session extraordinaire intervenue dans les conditions prévues aux articles 29, alinéa 2, et 30 de la Constitution, le Président ne peut donner la parole à aucun orateur et lève sur-le-champ la séance. Chapitre XIII Modes de votation Article 611 L'Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du Les votes émis par l'Assemblée sont valables quel que soit le nombre des présents si, avant l'annonce lorsqu'il s'agit d'un scrutin public, ou avant le début de l'épreuve dans les autres cas, le Bureau n'a pas été appelé, sur demande personnelle du président d'un groupe, à vérifier le quorum en constatant la présence, dans l'enceinte du Palais, de la majorité absolue du nombre des députés calculée sur le nombre de sièges effectivement pourvus 135.3 Lorsqu'un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, la séance est suspendue après l'annonce par le Président du report du scrutin qui ne peut avoir lieu moins d'une heure après ; le vote est alors valable, quel que soit le nombre des présents 136. Article 621 Le vote des députés est Toutefois, leur droit de vote dans les scrutins publics peut être délégué par eux dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 La délégation de vote est toujours personnelle, rédigée au nom d'un seul député nommément désigné. Elle peut être transférée avec l'accord préalable du délégant à un autre délégué également désigné. Elle doit être notifiée au Président avant l'ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels elle s' Lorsque la durée de la délégation n'est pas précisée, elle expire de plein droit à l'issue d'un délai de huit jours francs à compter de sa Les délégations et notifications peuvent être effectuées en cas d'urgence par télégramme du délégant transmis au délégué et notifiées au Président de l'Assemblée par une autorité officielle. Cette notification doit être accompagnée de la certification, par la même autorité, de l'envoi de la confirmation prévue par l'ordonnance visée à l'alinéa 2 ci-dessus 137. Article 631 Les votes s'expriment, soit à main levée, soit par assis et levé, soit au scrutin public ordinaire, soit au scrutin public à la Toutefois, lorsque l'Assemblée doit procéder, par scrutin, à des nominations personnelles, le scrutin est Dans les questions complexes et sauf dans les cas prévus aux articles 44 et 49 de la Constitution, le vote d'un texte par division peut toujours être demandé. L'auteur de la demande doit préciser les parties du texte sur lesquelles il demande des votes Le vote d'un texte par division est de droit lorsqu'il est demandé par le Gouvernement ou la commission saisie au fond. Dans les autres cas, le président de séance, après consultation éventuelle du Gouvernement ou de la commission, décide s'il y a lieu ou non de voter par division. Article 641 L'Assemblée vote normalement à main levée en toutes matières, sauf pour les nominations En cas de doute sur le résultat du vote à main levée, il est procédé au vote par assis et levé ; si le doute persiste, le vote par scrutin public ordinaire est de Toutefois, lorsque la première épreuve à main levée est déclarée douteuse, le Président peut décider qu'il sera procédé par scrutin public Nul ne peut obtenir la parole entre les différentes épreuves du vote. Article 651 Le vote par scrutin public est de droit 2 1° Sur décision du Président ou sur demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond 138 ;3 2° Sur demande écrite émanant personnellement soit du président d'un groupe, soit de son délégué dont il a préalablement notifié le nom au Président. Toute nouvelle délégation annule la précédente 139 140 ;4 3° Lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée ou lorsque la responsabilité du Gouvernement est Il est procédé au scrutin public en la forme ordinaire lorsqu'il a lieu en application des 1° et 2° ci-dessus et de l'article 65-1. Il est procédé au scrutin public à la tribune ou dans les salles voisines de la salle des séances, sur décision de la Conférence des Présidents, lorsqu'il a lieu en application du 3° ci-dessus 141. Article 65-1 142 Le scrutin public peut être décidé en Conférence des Présidents qui, sous réserve des dispositions de l'article 48 de la Constitution, en fixe la date. Article 661 Lorsqu'il y a lieu à scrutin public, l'annonce en est faite dans l'ensemble des locaux du Palais. Cinq minutes au moins après cette annonce, le Président invite éventuellement les députés à regagner leurs places. Il déclare ensuite le scrutin ouvert 143.2 I. - Pour un scrutin public ordinaire, le vote a lieu par procédé électronique 144.3 Dans le cas où l'appareillage électronique ne fonctionne pas, le vote a lieu par bulletins. Chaque député dépose personnellement dans l'urne qui est placée sous la surveillance de secrétaires du Bureau un bulletin de vote à son nom, blanc s'il est pour l'adoption, bleu s'il est contre, rouge s'il entend s'abstenir. Il est interdit de déposer plus d'un bulletin dans l'urne pour quelque cause que ce soit 145.4 Lorsque personne ne demande plus à voter, le Président prononce la clôture du scrutin. Les urnes sont éventuellement apportées à la tribune. Le Président proclame le résultat du scrutin constaté par les II. - Pour un scrutin public à la tribune, tous les députés sont appelés nominalement par les huissiers. Sont appelés les premiers ceux dont le nom commence par une lettre préalablement tirée au sort. Il est procédé à l'émargement des noms des Le vote a lieu au moyen d'une urne électronique. Dans le cas où l'appareillage électronique ne fonctionne pas, le vote a lieu par bulletins. Chaque député remet son bulletin à l'un des secrétaires, qui le dépose dans une urne placée sur la tribune 146.7 Le scrutin reste ouvert pendant une heure, cette durée étant ramenée à quarante-cinq minutes pour les votes sur les motions de censure. Le résultat est constaté par les secrétaires et proclamé par le Président 147 148.8. III. - La Conférence des Présidents fixe la durée du scrutin public lorsqu'il a lieu dans les salles voisines de la salle des séances 149. 9 IV. - Conformément à l'article 52, en cas de scrutin public, la présence de deux secrétaires du Bureau est nécessaire. A leur défaut, le Président peut demander à deux députés présents de faire office de secrétaires 150.10 V. - Les modalités du vote électronique, de l'utilisation de l'urne électronique et de l'exercice des délégations de vote sont réglées par une instruction du Bureau 151 152. Article 67 153 1541 Le Président peut décider, après consultation des secrétaires, qu'il y a lieu à pointage d'un scrutin Lorsqu'il y a pointage d'un scrutin portant sur une demande de suspension de séance ou sur un texte dont l'adoption ou le rejet ne peut pas influer sur la suite de la discussion, la séance continue. Article 681 Sous réserve de l'application de l'article 49 de la Constitution, les questions mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont obtenu la majorité des suffrages exprimés. Toutefois, lorsque la Constitution exige pour une adoption la majorité absolue des membres composant l'Assemblée, cette majorité est calculée sur le nombre de sièges effectivement pourvus 155.2 En cas d'égalité de suffrages, la question mise aux voix n'est pas Le résultat des délibérations de l'Assemblée est proclamée par le Président en ces termes L'Assemblée a adopté » ou L'Assemblée n'a pas adopté ».4 Aucune rectification de vote n'est admise après la clôture du scrutin. Article 691 Les scrutins secrets auxquels procède l'Assemblée pour les nominations personnelles ont lieu soit à la tribune, dans les conditions prévues à l'article 66, paragraphe II, soit dans les salles voisines de la salle des Dans ce dernier cas, le Président en indique en séance l'heure d'ouverture et l'heure de clôture. Des scrutateurs tirés au sort procèdent à l'émargement des listes de votants. Pendant le cours de la séance, qui n'est pas suspendue du fait du vote, chaque député dépose son bulletin dans une urne placée sous la surveillance de l'un des secrétaires du Bureau. Les secrétaires dépouillent le scrutin et le Président en proclame le résultat en Sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, la durée de tous les scrutins prévus au présent article est fixée à une heure 156. Chapitre XIV Discipline et immunité Article 701 Les peines disciplinaires applicables aux membres de l'Assemblée sont 2 - le rappel à l'ordre ;3 - le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ;4 - la censure ;5 - la censure avec exclusion temporaire. Article 711 Le Président seul rappelle à l' Est rappelé à l'ordre tout orateur qui trouble cet Tout député qui, n'étant pas autorisé à parler, s'est fait rappeler à l'ordre n'obtient la parole pour se justifier qu'à la fin de la séance, à moins que le Président n'en décide Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout député qui, dans la même séance, a encouru un premier rappel à l' Est également rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout député qui a adressé à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou Le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal comporte de droit la privation, pendant un mois, du quart de l'indemnité parlementaire allouée aux députés. Article 721 La censure est prononcée contre tout député 2 1° Qui, après un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, n'a pas déféré aux injonctions du Président ;3 2° Qui, dans l'Assemblée, a provoqué une scène tumultueuse. Article 731 La censure avec exclusion temporaire du Palais de l'Assemblée est prononcée contre tout député 2 1° Qui a résisté à la censure simple ou qui a subi deux fois cette sanction ;3 2° Qui, en séance publique, a fait appel à la violence ;4 3° Qui s'est rendu coupable d'outrages envers l'Assemblée ou envers son Président ;5 4° Qui s'est rendu coupable d'injures, provocations ou menaces envers le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement et les assemblées prévues par la La censure avec exclusion temporaire entraîne l'interdiction de prendre part aux travaux de l'Assemblée et de reparaître dans le Palais de l'Assemblée jusqu'à l'expiration du quinzième jour de séance qui suit celui où la mesure a été En cas de refus du député de se conformer à l'injonction qui lui est faite par le Président de sortir de l'Assemblée, la séance est suspendue. Dans ce cas et aussi dans le cas où la censure avec exclusion temporaire est appliquée pour la deuxième fois à un député, l'exclusion s'étend à trente jours de séance. Article 741 En cas de voie de fait d'un membre de l'Assemblée à l'égard d'un de ses collègues, le Président peut proposer au Bureau la peine de la censure avec exclusion temporaire. A défaut du Président, elle peut être demandée par écrit au Bureau par un Lorsque la censure avec exclusion temporaire est, dans ces conditions, proposée contre un député, le Président convoque le Bureau qui entend ce député. Le Bureau peut appliquer une des peines prévues à l'article 70. Le Président communique au député la décision du Bureau. Si le Bureau conclut à la censure avec exclusion temporaire, le député est reconduit jusqu'à la porte du Palais par le chef des huissiers. Article 751 La censure simple et la censure avec exclusion temporaire sont prononcées par l'Assemblée, par assis et levé et sans débat, sur la proposition du Le député contre qui l'une ou l'autre de ces peines disciplinaires est demandée a toujours le droit d'être entendu ou de faire entendre en son nom un de ses collègues. Article 761 La censure simple emporte, de droit, la privation, pendant un mois, de la moitié de l'indemnité allouée au La censure avec exclusion temporaire emporte, de droit, la privation de la moitié de l'indemnité pendant deux mois. Article 77 1571 Lorsqu'un député entreprend de paralyser la liberté des délibérations et des votes de l'Assemblée, et, après s'être livré à des agressions contre un ou plusieurs de ses collègues, refuse d'obtempérer aux rappels à l'ordre du Président, celui-ci lève la séance et convoque le Le Bureau peut proposer à l'Assemblée de prononcer la peine de la censure avec exclusion temporaire, la privation de la moitié de l'indemnité parlementaire prévue par l'article précédent s'étendant dans ce cas à six Si, au cours des séances qui ont motivé cette sanction, des voies de fait graves ont été commises, le Président saisit sur l'heure le procureur général. Article 77-1 1581 La fraude dans les scrutins, notamment en ce qui concerne le caractère personnel du vote, entraîne la privation, pendant un mois, du quart de l'indemnité visée à l'article 76. En cas de récidive pendant la même session, cette durée est portée à six Le Bureau décide de l'application de l'alinéa précédent sur proposition des secrétaires. Article 781 Si un fait délictueux est commis par un député dans l'enceinte du Palais pendant que l'Assemblée est en séance, la délibération en cours est Séance tenante, le Président porte le fait à la connaissance de l' Si le fait visé à l'alinéa premier est commis pendant une suspension ou après la levée de la séance, le Président porte le fait à la connaissance de l'Assemblée à la reprise de la séance ou au début de la séance Le député est admis à s'expliquer, s'il le demande. Sur l'ordre du Président, il est tenu de quitter la salle des séances et retenu dans le En cas de résistance du député ou de tumulte dans l'Assemblée, le Président lève à l'instant la Le Bureau informe, sur-le-champ, le procureur général qu'un délit vient d'être commis dans le Palais de l'Assemblée. Article 79 1591 Indépendamment des cas prévus par l'article 150 et sanctionnés par l'article 151 du code électoral, il est interdit à tout député, sous les peines disciplinaires prévues aux articles 70 à 76, d'exciper ou de laisser user de sa qualité dans des entreprises financières, industrielles ou commerciales ou dans l'exercice des professions libérales ou autres et, d'une façon générale, d'user de son titre pour d'autres motifs que pour l'exercice de son Il lui est également interdit, sous les mêmes peines, d'adhérer à une association ou à un groupement de défense d'intérêts particuliers, locaux ou professionnels ou de souscrire à l'égard de ceux-ci des engagements concernant sa propre activité parlementaire, lorsque cette adhésion ou ces engagements impliquent l'acceptation d'un mandat impératif. Article 80 160 161 1621 Il est constitué, au début de la législature et, chaque année suivante, à l'exception de celle précédant le renouvellement de l'Assemblée, au début de la session ordinaire, une commission de quinze membres titulaires et de quinze membres suppléants, chargée de l'examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d'un député. Les nominations ont lieu en s'efforçant de reproduire la configuration politique de l'Assemblée nationale et, à défaut d'accord entre les présidents des groupes sur une liste de candidats, à la représentation proportionnelle des groupes, selon la procédure prévue à l'article 25. Un suppléant est associé à chaque titulaire. Il ne peut le remplacer que pour l'ensemble de l'examen d'une demande 163.2 Les dispositions du chapitre X concernant la procédure relative aux travaux des commissions sont applicables à la commission constituée en application du présent article 164.3 La commission doit entendre l'auteur ou le premier signataire de la demande et le député intéressé ou le collègue qu'il a chargé de le représenter. Si le député intéressé est détenu, elle peut le faire entendre personnellement par un ou plusieurs de ses membres délégués à cet effet 165.4 Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, les demandes sont inscrites d'office par la Conférence des Présidents, dès la distribution du rapport de la commission, à la plus prochaine séance réservée par priorité par l'article 48, alinéa 2, de la Constitution aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement, à la suite desdites questions et réponses. Si le rapport n'a pas été distribué dans un délai de vingt jours de session à compter du dépôt de la demande, l'affaire peut être inscrite d'office par la Conférence des Présidents à la plus prochaine séance réservée par priorité par l'article 48, alinéa 2, de la Constitution aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement, à la suite desdites questions et réponses 166.5 Conformément au dernier alinéa de l'article 26 de la Constitution, l'Assemblée se réunit de plein droit pour une séance supplémentaire pour examiner une demande de suspension de détention, de mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite ; cette séance ne peut se tenir plus d'une semaine après la distribution du rapport ou, si la commission n'a pas distribué son rapport, plus de quatre semaines après le dépôt de la demande 167.6 La discussion en séance publique porte sur les conclusions de la commission formulées en une proposition de résolution. Si la commission ne présente pas de conclusions, la discussion porte sur la demande dont l'Assemblée est saisie. Une motion de renvoi à la commission peut être présentée et discutée dans les conditions prévues à l'article 91. En cas de rejet des conclusions de la commission tendant à rejeter la demande, celle-ci est considérée comme adoptée 168.7 L'Assemblée statue sur le fond après un débat auquel peuvent seuls prendre part le rapporteur de la commission, le Gouvernement, le député intéressé ou un membre de l'Assemblée le représentant, un orateur pour et un orateur contre. La demande de renvoi en commission, prévue à l'alinéa précédent, est mise aux voix après l'audition du rapporteur. En cas de rejet, l'Assemblée entend ensuite les orateurs prévus au présent alinéa 169.8 Saisie d'une demande de suspension de la poursuite d'un député détenu ou faisant l'objet de mesures privatives ou restrictives de liberté, l'Assemblée peut ne décider que la suspension de la détention ou de tout ou partie des mesures en cause. Seuls sont recevables les amendements présentés à cette fin. L'article 100 est applicable à leur discussion 170.9 En cas de rejet d'une demande, aucune demande nouvelle, concernant les mêmes faits, ne peut être présentée pendant le cours de la session 171. TITRE II PROCÉDURE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE Chapitre Ier Dépôt des projets et propositions Article 811 Les projets de loi, les propositions de loi transmises par le Sénat et les propositions de loi présentées par les députés sont enregistrés à la Présidence 172.2 Le dépôt des projets de loi et des propositions transmises par le Sénat est toujours annoncé en séance Les propositions de loi présentées par les députés sont transmises au Bureau de l'Assemblée ou à certains de ses membres délégués par lui à cet effet. Lorsque leur irrecevabilité au sens de l'article 40 de la Constitution est évidente, le dépôt en est refusé. Dans les autres cas, le dépôt est annoncé en séance Lorsque l'Assemblée ne tient pas séance, le dépôt fait l'objet d'une annonce au Journal officiel 173. Article 821 Hormis les cas prévus expressément par les textes constitutionnels ou organiques, les propositions de résolution ne sont recevables que si elles formulent des mesures et décisions d'ordre intérieur qui, ayant trait au fonctionnement et à la discipline de l'Assemblée, relèvent de sa compétence Elles sont déposées, examinées et discutées suivant la procédure applicable en première lecture aux propositions de loi, à l'exception des dispositions faisant application à ces dernières des articles 34, 40 et 41 de la Constitution. Article 83 174 Tout texte déposé est imprimé, distribué et renvoyé à l'examen d'une commission spéciale de l'Assemblée ou, à défaut, à l'examen de la commission permanente compétente 175. Article 841 Les projets de loi peuvent être retirés par le Gouvernement à tout moment jusqu'à leur adoption définitive par le L'auteur ou le premier signataire d'une proposition peut la retirer à tout moment avant son adoption en première lecture. Si le retrait a lieu en cours de discussion en séance publique et si un autre député la reprend, la discussion Les propositions repoussées par l'Assemblée ne peuvent être reproduites avant un délai d'un an. Chapitre II Travaux législatifs des commissions Article 851 Le Président de l'Assemblée saisit la commission spéciale désignée à cet effet, ou la commission permanente compétente, de tout projet ou proposition déposé sur le bureau de l' Dans le cas où une commission permanente se déclare incompétente ou en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs de ces commissions, le Président, après un débat où sont seuls entendus le Gouvernement ou l'auteur de la proposition et les présidents des commissions intéressées, propose par priorité à l'Assemblée la création d'une commission spéciale. Si cette proposition est rejetée, le Président soumet à l'Assemblée la question de compétence. Article 861 Les rapporteurs des commissions doivent être désignés et leurs rapports doivent être déposés, imprimés et distribués dans un délai tel que l'Assemblée nationale soit en mesure de procéder à la discussion des projets et propositions conformément à la Constitution. Les rapports peuvent, en outre, être publiés en annexe au compte rendu intégral de la séance au cours de laquelle ils sont discutés sur décision du Bureau de l'Assemblée nationale 176 177.2 Les rapports faits sur des projets de loi soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale ou sur des textes transmis par le Sénat concluent à l'adoption, au rejet ou à des amendements. En annexe des rapports doivent être insérés les amendements soumis à la commission, qu'ils aient été transmis par la Présidence de l'Assemblée ou directement présentés par leurs auteurs avant le dépôt du rapport 178.3 Les rapports faits sur les propositions de loi concluent par un texte d' Les amendements présentés en commission et les modifications proposées par la commission au texte dont elle avait été initialement saisie ne sont pas recevables lorsqu'ils comportent l'une des conséquences définies par l'article 40 de la Constitution. L'irrecevabilité des amendements est appréciée par le président de la commission et, en cas de doute, par son bureau. L'irrecevabilité des modifications proposées par la commission est appréciée suivant la procédure instituée par l'article L'auteur d'une proposition ou d'un amendement peut participer aux débats de la commission. La participation du Gouvernement est de droit 179.6 Les rapports faits sur un projet ou une proposition de loi portant sur les domaines couverts par l'activité des Communautés européennes comportent en annexe des éléments d'information sur le droit européen applicable et la législation en vigueur dans les principaux pays de la Communauté 180.7 Les rapports faits sur un projet ou une proposition de loi dont l'application est susceptible d'avoir un impact sur la nature comportent en annexe un bilan écologique, constitué d'éléments d'information quant aux incidences de la législation proposée, notamment sur l'environnement, les ressources naturelles et les consommations d'énergie 181.8 Sans préjudice de la faculté ouverte par le deuxième alinéa de l'article 145, à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en _uvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, le député qui en a été le rapporteur ou, à défaut, un autre député désigné à cet effet par la commission compétente, présente à celle-ci un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en _uvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires. Dans ce cas, la commission entend son rapporteur à l'issue d'un nouveau délai de six mois 182. Article 871 Toute commission permanente qui décide de se saisir pour avis de tout ou partie d'un projet ou d'une proposition, ou d'un crédit budgétaire, renvoyé à une autre commission permanente, en informe le Président de l'Assemblée. Cette décision est publiée au Journal officiel et annoncée à l'ouverture de la plus prochaine séance 183.2 Lorsqu'un projet ou une proposition a été l'objet d'un renvoi pour avis, la commission saisie désigne un rapporteur qui a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission saisie au fond. Réciproquement, le rapporteur de la commission saisie au fond a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission saisie pour Les rapporteurs des commissions saisies pour avis défendent devant la commission saisie au fond les amendements adoptés par leur commission 184.4 Les avis sont déposés, imprimés et distribués. Le défaut de dépôt ou de distribution d'un avis ne peut faire obstacle à la discussion d'une affaire, la commission qui a décidé de donner son avis pouvant toujours le donner verbalement au jour fixé pour la discussion du texte 185. Article 88 1861 La veille éventuellement et, en tout état de cause, le jour de la séance à laquelle est inscrit l'examen d'un projet ou d'une proposition, la commission saisie au fond tient une ou plusieurs réunions pour examiner les amendements déposés. Les dispositions des articles 86, alinéa 5, et 87, alinéa 3, sont applicables 187.2 La commission délibère au fond sur les amendements déposés avant l'expiration des délais prévus à l'article 99 et les repousse ou les accepte sans les incorporer à ses propositions, ni présenter de rapport supplémentaire 188.3 Elle examine les amendements postérieurs pour déterminer si elle en acceptera la discussion en séance. Dans l'affirmative, elle délibère sur le fond conformément à l'alinéa Sous réserve des dispositions de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, le président et le rapporteur de la commission ont qualité pour accepter ou refuser la discussion en séance des amendements qui n'ont pas été antérieurement soumis à la commission. En cas de désaccord, ils consultent la commission. S'ils acceptent la discussion de l'amendement, ils peuvent donner, au nom de la commission, leur avis sur celui-ci. Chapitre III Inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée Article 891 Les projets de loi et les propositions sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée, soit en application des dispositions de l'article 48, alinéa premier, de la Constitution, soit dans les conditions prévues à l'article 48 du présent Les demandes d'inscription prioritaire du Gouvernement sont adressées par le Premier ministre au Président de l'Assemblée qui en informe les présidents des commissions compétentes et les notifie à la plus prochaine Conférence des Si, à titre exceptionnel, le Gouvernement, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 48 de la Constitution, demande une modification de l'ordre du jour par l'adjonction, le retrait ou l'interversion d'un ou plusieurs textes prioritaires, le Président en donne immédiatement connaissance à l' Les demandes d'inscription d'une proposition à l'ordre du jour complémentaire sont formulées à la Conférence des Présidents par le président de la commission saisie au fond ou par un président de groupe. Il en est de même des demandes d'inscription à l'ordre du jour de la séance mensuelle prévue à l'article 48, alinéa 3, de la Constitution 189. Chapitre IV Discussion des projets et propositions en première lecture Article 90 Hormis les cas expressément prévus par le présent Règlement, et notamment les motions de censure, les exceptions d'irrecevabilité, les questions préalables, les motions tendant à soumettre un projet de loi au référendum, les motions de renvoi à la commission visées à l'article 91 ou de réserve visées à l'article 95 et les amendements, aucun texte ou proposition quelconque, quels que soient son objet et la qualification qui lui est donnée par ses auteurs, ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait, au préalable, l'objet d'un rapport de la commission compétente dans les conditions réglementaires. Article 911 La discussion des projets et propositions s'engage par l'audition éventuelle du Gouvernement, par la présentation du rapport de la commission saisie au fond et, s'il y a lieu, par l'audition du rapporteur de la ou des commissions saisies pour avis 190.2 Si le rapport ou l'avis a été distribué au moins la veille de l'ouverture du débat, le rapporteur peut renoncer à le présenter oralement ; dans le cas contraire, son auteur doit se borner à le commenter sans en donner lecture. La présentation des rapports ou avis ne peut excéder une durée que la Conférence des Présidents fixe en organisant la discussion générale des textes 191.3 Un membre du Conseil économique et social peut également être entendu dans les conditions fixées à l'article Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu'une seule exception d'irrecevabilité dont l'objet est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles et une seule question préalable, dont l'objet est de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer. L'adoption de l'une ou l'autre de ces propositions entraîne le rejet du texte à l'encontre duquel elle a été soulevée. Dans la discussion de chacune d'elles, peuvent seuls intervenir l'un des signataires pour une durée qui ne peut excéder une heure trente sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, le Gouvernement et le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond. Avant le vote, la parole est accordée, pour cinq minutes, à un orateur de chaque groupe 192.5 A l'encontre d'un texte discuté dans le cadre d'une séance tenue en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, il ne peut être mis en discussion et aux voix qu'une seule exception d'irrecevabilité. L'adoption de cette proposition entraîne le rejet du texte à l'encontre duquel elle a été soulevée. Dans la discussion, peuvent seuls intervenir l'un des signataires pour une durée qui ne peut excéder quinze minutes sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, le Gouvernement et le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond. Avant le vote, la parole est accordée, pour cinq minutes, à un orateur de chaque groupe 193.6 La parole est ensuite donnée aux orateurs qui se sont fait inscrire dans la discussion générale. L'auteur ou le premier signataire d'une proposition a Après la clôture de la discussion générale, il ne peut être mis en discussion et aux voix qu'une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l'ensemble du texte en discussion, et dont l'effet, en cas d'adoption, est de suspendre le débat jusqu'à présentation par la commission d'un nouveau rapport. La discussion de cette motion a lieu dans les conditions prévues à l'alinéa 4 ou à l'alinéa 5 194.8 Si la motion de renvoi est adoptée, le Gouvernement, lorsqu'il s'agit d'un texte prioritaire aux termes de l'article 48, alinéa premier, de la Constitution, l'Assemblée, lorsqu'il s'agit d'un texte non prioritaire, fixe la date et l'heure auxquelles la commission devra présenter son nouveau rapport. Le Gouvernement peut demander que ce texte conserve sa priorité sur les autres affaires inscrites à l'ordre du Si la motion est rejetée ou s'il n'en est pas présenté, le passage à la discussion des articles du projet ou, s'il s'agit d'une proposition, du texte de la commission, est de Avant l'ouverture de la discussion des articles, le président et le rapporteur de la commission sont consultés sur la tenue d'une réunion de celle-ci pour l'examen immédiat des amendements qui ne lui ont pas été soumis lors de la dernière réunion qu'elle a tenue en application de l'article 88, alinéa premier. S'ils concluent conjointement qu'il n'y a pas lieu de tenir cette réunion, le débat se poursuit. Dans le cas contraire, il est suspendu et repris après la réunion de la commission. Pour cette réunion, les dispositions des articles 86, alinéa 5, et 87, alinéa 3, sont applicables 195 196. Article 921 Les dispositions de l'article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions, rapports et amendements par le Gouvernement ou par tout Pour les propositions ou rapports, l'irrecevabilité est appréciée par le bureau de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan. Celui-ci peut également, à tout moment, opposer de sa propre initiative cette La procédure législative est suspendue en l'état jusqu'à la décision du bureau de la Commission des finances qui entend l'auteur de la proposition ou du rapport et peut demander à entendre le Gouvernement en ses Pour les amendements, l'irrecevabilité est appréciée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article Sont opposables, dans les mêmes conditions, les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. Article 93 1971 L'irrecevabilité tirée de l'article 41, alinéa premier, de la Constitution peut être opposée par le Gouvernement à une proposition ou à un amendement avant le commencement de sa discussion en séance publique. Après consultation éventuelle du président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ou d'un membre du bureau désigné à cet effet, le Président de l'Assemblée peut admettre l'irrecevabilité. Dans le cas contraire, il saisit le Conseil L'irrecevabilité peut aussi être opposée par le Gouvernement au cours de la discussion. Le Président de l'Assemblée, lorsqu'il préside la séance, peut statuer après consultation éventuelle du président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ou d'un membre du bureau désigné à cet Lorsque le Président de l'Assemblée ne préside pas la séance, celle-ci est suspendue jusqu'à ce qu'il ait statué, si l'irrecevabilité est opposée à une proposition ; si elle est opposée à un amendement, la discussion de celui-ci et, le cas échéant, celle de l'article sur lequel il porte, est réservée jusqu'à ce que le Président de l'Assemblée ait En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'Assemblée, la discussion est suspendue et le Président de l'Assemblée saisit le Conseil constitutionnel. Article 941 Lorsqu'une commission saisie au fond d'une proposition conclut au rejet de la proposition ou ne présente pas de conclusions, le Président, immédiatement après la clôture de la discussion générale, appelle l'Assemblée à se Dans le premier cas, l'Assemblée vote sur les conclusions de rejet ; si ces conclusions ne sont pas adoptées, la discussion s'engage sur les articles de la proposition ou, en cas de pluralité, de la première proposition Dans le second cas, l'Assemblée statue sur le passage à la discussion des articles du texte initial de la proposition ou, en cas de pluralité, de la première proposition déposée. Si l'Assemblée décide de ne pas passer à la discussion des articles, le Président déclare que la proposition n'est pas adoptée. Article 951 La discussion des articles porte successivement sur chacun d'eux 198.2 Les interventions des commissions et des députés sur les articles du texte en discussion ou sur les articles nouveaux proposés par le Gouvernement ou les commissions, par voie d'amendements, ne peuvent excéder cinq minutes, sous réserve des dispositions de l'article 54, alinéa 5 199.3 Sur chaque article, les amendements sont mis successivement en discussion et aux voix dans les conditions fixées par l'article 100. Chaque article est ensuite mis aux voix séparément 200.4 La réserve d'un article ou d'un amendement, dont l'objet est de modifier l'ordre de la discussion, peut toujours être Elle est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond. Dans les autres cas, le Président Dans l'intérêt de la discussion et, le cas échéant, à la demande de la commission saisie au fond, le Président peut décider le renvoi à la commission d'un ou plusieurs articles et des amendements qui s'y rapportent 201.7 Il précise les conditions dans lesquelles la discussion sera Après le vote du dernier article ou du dernier article additionnel proposé par voie d'amendement, il est procédé au vote sur l'ensemble du projet ou de la proposition, sauf si la Conférence des Présidents a décidé que le vote aurait lieu par scrutin, à une autre date, dans les conditions prévues à l'article 65-1 202.9 Lorsque, avant le vote sur l'article unique d'un projet ou d'une proposition, il n'a pas été présenté d'article additionnel, ce vote équivaut à un vote sur l'ensemble ; aucun article additionnel n'est recevable après que ce vote est intervenu 203. Article 96 204 L'application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution n'est dérogatoire aux dispositions des chapitres IV et VI du titre II du présent Règlement qu'en ce qui concerne les modalités de mise aux voix des textes. Leur discussion a lieu selon la procédure prévue aux chapitres sus-énoncés 205. Article 971 Lorsque en application de l'article 69 de la Constitution, le Conseil économique et social désigne un de ses membres pour exposer devant l'Assemblée nationale l'avis du conseil sur un projet ou une proposition qui lui a été soumis, le Président du Conseil économique et social en avertit le Président de l'Assemblée Sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, le membre du Conseil économique et social est entendu après les rapporteurs des commissions compétentes de l'Assemblée nationale 206.3 A l'heure fixée pour son audition, il est introduit dans l'hémicycle par le chef des huissiers, sur l'ordre du Président qui lui donne aussitôt la parole. Son exposé terminé, il est reconduit hors de l'hémicycle avec le même cérémonial. Article 981 Le Gouvernement, les commissions saisies au fond des projets de loi, les commissions saisies pour avis et les députés ont le droit de présenter des amendements aux textes déposés sur le bureau de l' Il n'est d'amendements que ceux formulés par écrit, signés par l'un au moins des auteurs et déposés sur le bureau de l'Assemblée ou présentés en commission 207.3 Les amendements doivent être sommairement motivés ; ils sont communiqués par la Présidence à la commission saisie au fond, imprimés et distribués ; toutefois, le défaut d'impression et de distribution d'un amendement ne peut faire obstacle à sa discussion en séance Les amendements ne sont recevables que s'ils portent sur un seul article. Les contre-projets sont présentés sous forme d'amendements, article par article, au texte en discussion. Les sous-amendements ne sont recevables que dans la mesure où ils ne contredisent pas le sens de l'amendement. Les sous-amendements ne peuvent être amendés. La recevabilité des amendements, contre-projets et sous-amendements, au sens du présent alinéa, est appréciée par le Les amendements et les sous-amendements ne sont recevables que s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent ou, s'agissant d'articles additionnels, s'ils sont proposés dans le cadre du projet ou de la proposition ; dans les cas litigieux, la question de leur recevabilité est soumise, avant leur discussion, à la décision de l'Assemblée. Seul l'auteur de l'amendement, un orateur contre, la commission et le Gouvernement peuvent S'il apparaît évident que l'adoption d'un amendement aurait les conséquences prévues par l'article 40 de la Constitution, le Président en refuse le dépôt. En cas de doute, le Président décide, après avoir consulté le président ou le rapporteur général de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan ou un membre du bureau désigné à cet effet ; à défaut d'avis, le Président peut saisir le Bureau de l'Assemblée. Article 99 208 2091 Des amendements peuvent être présentés par les députés aux textes servant de base à la discussion dans un délai de quatre jours ouvrables suivant la distribution du rapport 210.2 Toutefois, lorsque la discussion d'un texte est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée au cours d'une session autre que celle durant laquelle le rapport a été distribué, il est ouvert un nouveau délai de deux jours ouvrables à compter de cette inscription à l'ordre du jour 211.3 Les amendements des députés cessent d'être recevables dès le début de la discussion générale, si celui-ci intervient avant l'expiration des délais susvisés 212.4 Après l'expiration de ces délais, sont seuls recevables 213 5 1° es amendements déposés par le Gouvernement ou la commission saisie au fond, ou ceux dont l'un ou l'autre accepte la discussion ;6 2° Les amendements déposés au nom d'une commission saisie pour Les délais prévus au présent article ne sont pas applicables 214 8 1° Aux sous-amendements 215 ;9 2° Aux amendements portant sur des articles sur lesquels le Gouvernement ou la commission saisie au fond a déposé un ou plusieurs amendements après l'expiration de ces délais 216 ;10 3° Aux amendements susceptibles d'être mis en discussion commune avec des articles additionnels présentés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond après l'expiration de ces délais 217. Article 1001 Les amendements sont mis en discussion après la discussion du texte auquel ils se rapportent et aux voix avant le vote sur ce texte et, d'une manière générale, avant la question Le Président ne met en discussion que les amendements déposés sur le bureau de l' L'Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. Elle ne délibère pas non plus, lorsque le Gouvernement en fait la demande en application de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, sur les amendements qui n'ont pas été soumis à la commission ; cette demande est présentée au moment où l'amendement est appelé en séance 218.4 Lorsqu'ils viennent en concurrence, les amendements sont mis en discussion dans l'ordre ci-après amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s'écartent le plus du texte proposé et dans l'ordre où ils s'y opposent, s'y intercalent ou s'y Les amendements présentés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond ont priorité de discussion sur les amendements des députés ayant un objet identique. Dans ce cas, la parole est donnée à tous les auteurs d'amendements et il est procédé à un seul vote sur l'ensemble de ces Lorsque plusieurs amendements, exclusifs l'un de l'autre, sont en concurrence, le Président peut les soumettre à une discussion commune dans laquelle les auteurs obtiennent successivement la parole avant la mise aux voix, également successive, de leurs Hormis le cas des amendements visés à l'article 95, alinéa 2, ne peuvent être entendus, sur chaque amendement, outre l'un des auteurs, que le Gouvernement, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond, le président ou le rapporteur de la commission saisie pour avis et un orateur d'opinion contraire. Sous réserve des dispositions de l'article 54, alinéa 5, les interventions sur les amendements, autres que celles du Gouvernement, ne peuvent excéder cinq minutes 219.8 L'Assemblée ne se prononce que sur le fond des amendements à l'exclusion de toute prise en considération. Article 1011 Avant le commencement des explications de vote sur l'ensemble des projets et propositions, l'Assemblée peut décider, sur la demande du Gouvernement ou d'un député, qu'il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte 220.2 La seconde délibération est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond, ou si celle-ci l' Les textes qui font l'objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport 221.4 Le rejet par l'Assemblée des amendements présentés en seconde délibération vaut confirmation de la décision prise par l'Assemblée en première délibération 222. Article 102 Le Gouvernement peut déclarer l'urgence, en vertu de l'article 45 de la Constitution, jusqu'à la clôture de la discussion générale, par une communication adressée au Président. Celui-ci en donne immédiatement connaissance à l'Assemblée. Chapitre V Procédure d'examen simplifiée 223 Article 103 2241 Le Président de l'Assemblée, le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou le président d'un groupe peuvent, en Conférence des Présidents, demander qu'un projet ou une proposition de loi soit examiné selon la procédure d'examen simplifiée 225.2 La demande n'est recevable que si elle concerne un texte qui n'a pas encore été examiné en commission ou si elle est présentée par le président de la commission saisie au fond après que celle-ci a été consultée. Dans ce dernier cas, la discussion intervient après un délai d'au moins un jour franc 226.3 La procédure d'examen simplifiée est engagée si aucune opposition ne s'est manifestée en Conférence des Présidents 227. Article 104 2281 La demande d'examen du texte selon la procédure d'examen simplifiée est affichée, annoncée à l'Assemblée et notifiée au Gouvernement 229.2 Les projets et propositions pour lesquels la procédure d'examen simplifiée est demandée ne peuvent faire l'objet des initiatives visées à l'article 91, alinéas 4 et 7, et à l'article 128, alinéa 2 230.3 Au plus tard la veille de la discussion à 18 heures, le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou le président d'un groupe peuvent faire opposition à la procédure d'examen simplifiée 231.4 L'opposition est adressée au Président de l'Assemblée qui la notifie au Gouvernement, à la commission saisie au fond ainsi qu'aux présidents des groupes, la fait afficher et l'annonce à l' En cas d'opposition, le texte est examiné conformément aux dispositions du chapitre IV du présent titre. Article 105 2321 Les amendements des députés et des commissions intéressées sont recevables jusqu'à l'expiration du délai d' Si, postérieurement à l'expiration du délai d'opposition, le Gouvernement dépose un amendement, le texte est retiré de l'ordre du Il peut être inscrit, au plus tôt, à l'ordre du jour de la séance suivante. La discussion a alors lieu conformément aux dispositions du chapitre IV du présent titre. Article 106 2331 L'examen du texte soumis à la procédure d'examen simplifiée débute par une intervention du rapporteur de la commission saisie au fond, pour une durée qui ne peut excéder dix minutes, suivie, le cas échéant, par une intervention du rapporteur de la ou des commissions saisies pour avis, pour une durée qui ne peut excéder cinq minutes chacune. Une discussion générale s'engage alors au cours de laquelle un représentant de chaque groupe peut s'exprimer, chacun pour une durée de cinq minutes au Lorsqu'un texte soumis à la procédure d'examen simplifiée ne fait l'objet d'aucun amendement, le Président met aux voix l'ensemble du texte après la discussion Lorsqu'un texte soumis à la procédure d'examen simplifiée fait l'objet d'amendements, le Président appelle uniquement les articles auxquels ces amendements se rapportent. Sur chaque amendement, outre le Gouvernement, peuvent seuls intervenir l'un des auteurs, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et un orateur contre. Il ne peut être fait application des articles56, alinéa3, et 95, Sous réserve des dispositions de l'article44, alinéa3, de la Constitution, le Président ne met aux voix que les amendements, les articles auxquels ils se rapportent et l'ensemble du projet ou de la proposition de loi. Article 107 234 Lorsque l'Assemblée est saisie, dans les conditions prévues au présent chapitre, d'un projet de loi autorisant la ratification d'un traité ou l'approbation d'un accord international non soumis à ratification, le Président, par dérogation à l'article106, alinéa premier, met directement aux voix l'ensemble du texte, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents. Chapitre VI Rapports de l'Assemblée nationale avec le Sénat Article 1081 Au cours des deuxièmes lectures et des lectures ultérieures par l'Assemblée nationale des projets et des propositions de loi, la discussion a lieu conformément aux dispositions des chapitres IV ou V du présent titre, sous les réserves suivantes 235.2 La durée de l'intervention prononcée à l'appui de chacune des motions mentionnées à l'article 91 ne peut excéder trente minutes en deuxième lecture et quinze minutes pour les lectures ultérieures, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents 236.3 La discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte En conséquence, les articles votés par l'une et l'autre assemblée dans un texte identique ne peuvent faire l'objet d'amendements qui remettraient en cause, soit directement, soit par des additions incompatibles, les dispositions Il ne peut être fait exception aux règles ci-dessus édictées qu'en vue d'assurer la coordination des dispositions adoptées ou de procéder à une rectification matérielle. Article 1091 Le rejet de l'ensemble d'un texte au cours de ses examens successifs devant les deux assemblées du Parlement n'interrompt pas les procédures fixées par l'article 45 de la Dans le cas de rejet de l'ensemble d'un texte par le Sénat, l'Assemblée nationale, dans sa lecture suivante, délibère sur le texte qu'elle avait précédemment adopté et qui lui est transmis par le Gouvernement après la décision de rejet du Sénat 237. Article 110 La décision du Gouvernement de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire dans les conditions de l'article 45 de la Constitution est communiquée au Président de l'Assemblée, qui la notifie immédiatement à l'Assemblée nationale. Si la discussion du texte est en cours devant l'Assemblée nationale, elle est immédiatement interrompue. Article 1111 En accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le nombre des représentants de chaque assemblée dans les commissions mixtes paritaires est fixé à Dans les mêmes conditions, sont désignés 7 suppléants. Ceux-ci ne sont appelés à voter que dans la mesure nécessaire au maintien de la parité entre les deux assemblées. L'ordre d'appel est celui de leur Une liste de candidats par catégorie est établie par la commission compétente dans le délai fixé par le Président de l'Assemblée 238.4 Chaque président de groupe peut, dans le même délai, faire parvenir d'autres candidatures à la Présidence 239.5 Les candidatures sont affichées à l'expiration du délai imparti. Si le nombre de candidats n'est pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, la nomination prend effet dès cet affichage. Dans le cas contraire, il est procédé à la désignation par scrutin conformément à l'article 26, soit immédiatement, soit au début de la première séance suivant l'expiration du délai précité 240. Article 1121 Les commissions mixtes paritaires se réunissent, sur convocation de leur doyen d'âge, alternativement par affaire dans les locaux de l'Assemblée nationale et du Elles élisent leur bureau, dont elles fixent la Elles examinent les textes dont elles sont saisies suivant la procédure ordinaire des commissions prévue par le règlement de l'assemblée dans les locaux de laquelle elles Les conclusions des travaux des commissions mixtes paritaires font l'objet de rapports imprimés, distribués dans chacune des deux assemblées et communiqués officiellement, par les soins de leurs Présidents, au Premier ministre. Article 1131 Si le Gouvernement n'a pas soumis le texte élaboré par la commission mixte paritaire à l'approbation du Parlement dans les quinze jours du dépôt du rapport de la commission mixte, l'Assemblée qui, avant la réunion de la commission, était saisie en dernier lieu du texte en discussion peut en reprendre l'examen conformément à l'article 45, alinéa premier, de la Lorsque l'Assemblée est saisie du texte élaboré par la commission mixte paritaire, les amendements déposés sont soumis au Gouvernement avant leur distribution et ne sont distribués que s'ils ont recueilli son accord. Dans cette hypothèse, le premier alinéa de l'article 88 est applicable auxdits amendements 241.3 L'Assemblée statue d'abord sur les amendements. Après leur adoption ou leur rejet, ou s'il n'en a pas été déposé, elle statue par un vote unique sur l'ensemble du texte. Article 1141 L'Assemblée nationale n'est valablement saisie suivant la procédure prévue à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution que si elle a préalablement examiné le texte de la commission mixte paritaire et si celui-ci n'a pas été adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, ou si la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte Lorsque l'Assemblée nationale procède, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution à une nouvelle lecture, celle-ci a lieu sur le dernier texte dont l'Assemblée était saisie avant la création de la commission Lorsque, après cette nouvelle lecture, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement, la commission saisie au fond détermine dans quel ordre sont appelés respectivement le texte de la commission mixte et le dernier texte voté par l'Assemblée nationale, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements votés par le Sénat. En cas de rejet de l'un de ces deux textes, l'autre est immédiatement mis aux voix. Au cas de rejet des deux textes, le projet ou la proposition est définitivement Si le Gouvernement n'a pas demandé à l'Assemblée de statuer définitivement dans les quinze jours de la transmission du texte adopté en nouvelle lecture par le Sénat, l'Assemblée peut reprendre l'examen du texte suivant la procédure de l'article 45, alinéa premier, de la Constitution. La procédure prévue par l'alinéa 4 dudit article ne peut plus recevoir d'application après la reprise de cet examen. Article 115 2421 Tout projet de loi voté par l'Assemblée nationale et non devenu définitif est transmis sans délai par le Président de l'Assemblée nationale au Gouvernement. En cas de rejet d'un projet de loi, le Président en avise le Gouvernement. 2 Toute proposition de loi votée par l'Assemblée nationale et non devenue définitive est transmise sans délai par le Président de l'Assemblée nationale au Président du Sénat. Le Gouvernement est avisé de cet envoi. En cas de rejet d'une proposition de loi transmise par le Sénat, le Président en avise le Président du Sénat et le Lorsque l'Assemblée nationale adopte sans modification un projet ou une proposition de loi votés par le Sénat, le Président de l'Assemblée nationale en transmet le texte définitif au Président de la République, aux fins de promulgation, par l'intermédiaire du Secrétariat général du Gouvernement. Le Président du Sénat est avisé de cette transmission. CHAPITRE VII Nouvelle délibération de la loi demandée par le Président de la République Article 1161 Lorsque, suivant les termes de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution, le Président de la République demande une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles, le Président de l'Assemblée nationale en informe l' Il la consulte pour savoir si elle désire renvoyer le texte de la loi devant une commission autre que celle qui en a été précédemment saisie ; dans la négative, le texte est renvoyé à la commission qui avait eu à en La commission compétente doit statuer dans le délai imparti par l'Assemblée, qui ne peut, en aucun cas, excéder quinze jours. L'inscription de l'affaire à l'ordre du jour de l'Assemblée a lieu conformément aux dispositions des articles 47, 48 et 89. DEUXIÈME PARTIE PROCÉDURE DE DISCUSSION DES LOIS DE FINANCES ET DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 243 Chapitre VIII Discussion des lois de finances en commission Article 1171 Sous réserve des dispositions de l'article 43, alinéa premier, de la Constitution, la Commission des finances, de l'économie générale et du plan procède à l'examen des lois de finances dans les conditions prévues au chapitre II du présent Toute commission peut désigner un ou plusieurs de ses membres à l'effet de participer, avec voix consultative, aux travaux de la Commission des finances pendant l'examen des articles de loi ou des crédits ressortissant à sa Avant l'examen de chaque budget particulier, le rapporteur spécial de la Commission des finances peut être convoqué devant la commission dont la compétence correspond à ce budget, afin d'y présenter un exposé de ses dispositions. Il doit mentionner dans son rapport les observations présentées par les membres de cette dernière commission. Il peut, en outre, suivre avec voix consultative l'ensemble des travaux de cette commission, aux séances de laquelle il doit être convoqué. Chapitre IX Discussion des lois de finances en séance Article 1181 La discussion des lois de finances s'effectue selon la procédure législative prévue par le présent Règlement et les dispositions particulières de la Constitution, de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et des articles 119 et Pour les amendements à la loi de finances de l'année, le délai prévu à l'article 99, alinéa premier, s'apprécie à compter de la distribution du rapport général pour les articles de la première partie de la loi de finances et les articles de la seconde partie dont la discussion n'est pas rattachée à un fascicule budgétaire, et à compter de la distribution de chaque rapport spécial pour les crédits d'un fascicule budgétaire et les articles qui lui sont rattachés. Le délai prévu à l'article 99, alinéa 3, s'entend respectivement de l'ouverture de la discussion générale du projet de loi de finances, de l'ouverture de la discussion des articles non rattachés et de l'ouverture de la discussion de chaque fascicule budgétaire 244.3 A l'issue de l'examen des articles de la première partie de la loi de finances, et avant de passer à l'examen de la seconde partie, il peut être procédé, dans les conditions prévues à l'article 101, à une seconde délibération de tout ou partie de la première partie 245.4 Il est procédé à un vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances dans les mêmes conditions que sur l'ensemble d'un projet de loi. Lorsque l'Assemblée n'adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté 246.5 Si, conformément à l'article 101, il est procédé avant le commencement des explications de vote sur l'ensemble à une seconde délibération de tout ou partie du projet de loi de finances, il ne peut être apporté d'autres modifications aux dispositions de la première partie que celles nécessitées, pour coordination, par les votes intervenus sur les articles de la seconde partie 247. Article 1191 Tout article ou amendement contenant des dispositions autres que celles prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée doit être retiré de la loi de finances et faire l'objet d'un débat distinct, si la commission permanente qui aurait été compétente pour en connaître au fond, au cas où cette disposition aurait fait l'objet d'un projet ou d'une proposition de loi, le demande, et si le président ou le rapporteur général ou un membre du bureau, spécialement désigné à cet effet, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan l' Ce débat est inscrit d'office à l'ordre du jour de l'Assemblée à la suite de la discussion de la loi de finances s'il s'agit d'un article du projet de loi de finances. Article 120 248 La discussion des crédits inscrits dans la deuxième partie de la loi de finances est organisée, outre les dispositions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée, par décisions de la Conférence des Présidents, qui fixe, à cet effet, les temps de parole attribués aux groupes et aux commissions et les modalités de leur répartition entre les discussions des différents fascicules ministériels. Article 121 Les articles additionnels et amendements contraires aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée sont déclarés irrecevables dans les conditions prévues aux articles 92 et 98. ________________________________________________________________________________ Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ......................................................................................................................... - Le projet de loi de finances de l'année y compris le rapport et les annexes explicatives prévus à l'article 32 est déposé et distribué au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède l'année d'exécution du budget. Il est immédiatement renvoyé à l'examen d'une commission parlementaire. Le projet de loi de règlement est déposé et distribué au plus tard à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution du budget. Si aucun projet de loi de finances rectificative n'est déposé avant le 1er juin, le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard à cette date, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques 249. Art. 39. - L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet de loi de finances. Le Sénat doit se prononcer en première lecture dans un délai de vingt jours après avoir été saisi 250. Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet dans le délai prévu au premier alinéa, le Gouvernement saisit le Sénat du texte qu'il a initialement présenté, modifié le cas échéant par les amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par lui. Le Sénat doit alors se prononcer dans un délai de quinze jours après avoir été saisi 251. Si le Sénat n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi de finances dans le délai imparti, le Gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée du texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le Sénat et acceptés par lui. Le projet de loi de finances est ensuite examiné selon la procédure d'urgence dans les conditions prévues à l'article 45 de la Constitution. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai de soixante-dix jours après le dépôt du projet, les dispositions de ce dernier peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Art. 41. - Les évaluations de recettes font l'objet d'un vote d'ensemble pour le budget général et d'un vote par budget annexe ou par catégorie de comptes spéciaux. Les dépenses du budget général font l'objet d'un vote unique en ce qui concerne les services votés, d'un vote par titre et à l'intérieur d'un même titre par ministère, en ce qui concerne les autorisations nouvelles. Les dépenses des budgets annexes et des comptes spéciaux sont votées par budget annexe ou par catégorie de comptes spéciaux et éventuellement par titre dans les mêmes conditions que les dépenses du budget général. Art. 42. - Aucun article additionnel, aucun amendement à un projet de loi de finances ne peut être présenté, sauf s'il tend à supprimer ou à réduire effectivement une dépense, à créer ou à accroître une recette ou à assurer le contrôle des dépenses publiques. Tout article additionnel et tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient. La disjonction des articles additionnels ou amendements qui contreviennent aux dispositions du présent article est de droit. Art. 43. - Dès la promulgation de la loi de finances de l'année ou la publication de l'ordonnance prévue à l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement prend des décrets portant, d'une part, répartition par chapitre pour chaque ministère des crédits ouverts et, d'autre part, répartition par compte particulier des opérations des comptes spéciaux du Trésor. Ces décrets ne peuvent apporter aux chapitres ou comptes, par rapport aux dotations correspondantes de l'année précédente, que les modifications proposées par le Gouvernement dans les annexes explicatives, compte tenu des votes du Parlement. Les dotations fixées par les décrets de répartition ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à la présente ordonnance. Les créations, suppressions et transformations d'emplois résultent des modifications de crédits correspondantes dûment explicitées par les annexes. Art. 44. - Dans le cas prévu à l'alinéa 4 de l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement dispose des deux procédures prévues ci-dessous 1° Il peut demander à l'Assemblée nationale, avant le 11décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget, d'émettre un vote séparé sur l'ensemble de la première partie de la loi de finances de l'année. Ce projet de loi partiel est soumis au Sénat selon la procédure d'urgence 252 ; 2° Si la procédure prévue par le précédent alinéa n'a pas été suivie ou n'a pas abouti, le Gouvernement dépose avant le 19 décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget devant l'Assemblée nationale un projet de loi spécial l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la procédure d'urgence 253. Après avoir reçu l'autorisation de continuer à percevoir les impôts, soit par la promulgation de la première partie de la loi de finances de l'année, soit par la promulgation d'une loi spéciale, le Gouvernement prend des décrets portant répartition par chapitre ou par compte spécial du Trésor des crédits ou des autorisations applicables aux seuls services votés, tels qu'ils sont définis par la présente ordonnance, par le projet de loi de finances de l'année et par ses annexes explicatives. La publication des décrets portant répartition des crédits de services votés n'interrompt pas la procédure de discussion de la loi de finances de l'année qui se poursuit dans les conditions prévues par les articles 45 et 47 de la Constitution et par les articles 39, 41 et 42 de la présente ordonnance. ________________________________________________________________________________________________ Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dernier alinéa. - Toutefois, chaque annexe générale destinée à l'information et au contrôle du Parlement est déposée sur le bureau des assemblées et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, des recettes ou des crédits auxquels elle se rapporte. Art. 41. - Le projet de loi de finances de l'année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l'année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances. Art. 42. - La seconde partie du projet de loi de finances de l'année et, s'il y a lieu, des projets de loi de finances rectificative, ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la première partie. Chapitre IX bis Discussion des lois de financement de la sécurité sociale 254 Article 121-1 255 La discussion des lois de financement de la sécurité sociale s'effectue selon la procédure législative prévue par le présent Règlement, par les dispositions particulières de la Constitution et par les dispositions de caractère organique prises pour leur application. Article 121-2 256 Les amendements contraires aux dispositions du III de l'article 111-3 du code de la sécurité sociale sont déclarés irrecevables dans les conditions prévues aux articles 92 et 98. ________________________________________________________________________________ Code de la sécurité sociale Art. 111-3. - I. - Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale 1° Approuve les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; 2° Prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ; 3° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres ; 4° Fixe, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ; 5° Fixe, pour chacun des régimes obligatoires de base visés au 3° ou des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement qui peuvent légalement recourir à des ressources non permanentes, les limites dans lesquelles ses besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources. II. - La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale. Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu des 1° à 5° du I. III. - Outre celles prévues au I, les lois de financement de la sécurité sociale ne peuvent comporter que des dispositions affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Tout amendement doit être accompagné des justifications qui en permettent la mise en oeuvre. Les amendements non conformes aux dispositions du présent article sont irrecevables. Art. 111-6. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, y compris le rapport et les annexes mentionnés aux I et II de l'article 111-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre ou, si cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit. Art. 111-7. - L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Sénat doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de quinze jours après avoir été saisi. Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans le délai prévu à l'article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement saisit le Sénat du texte qu'il a initialement présenté, modifié le cas échéant par les amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par lui. Le Sénat doit alors se prononcer dans un délai de quinze jours après avoir été saisi. Si le Sénat n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet dans le délai imparti, le Gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée nationale du texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le Sénat et acceptés par lui. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est ensuite examiné selon la procédure d'urgence dans les conditions prévues à l'article 45 de la Constitution. TROISIÈME PARTIE PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES Chapitre X Propositions de référendum Article 1221 Lors des débats sur les projets de loi visés à l'article 11 de la Constitution, il ne peut être présenté qu'une seule motion tendant à proposer de soumettre au référendum le projet en Ladite motion doit être signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée. Elle ne peut être assortie d'aucune condition ou réserve, ni comporter d'amendement au texte déposé par le Gouvernement. La procédure fixée par l'article 51, alinéa premier, est applicable 257.3 Cette motion est discutée immédiatement avant la discussion générale du projet ou, si la discussion générale est commencée, dès son dépôt. Elle n'est appelée que si la présence effective en séance des signataires est constatée au moment de l'appel. Elle a priorité, le cas échéant sur la question La clôture de la discussion peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 57. Après la clôture de la discussion, la parole peut être accordée pour des explications de vote. Le Président met ensuite aux voix la motion. Article 1231 L'adoption de la motion suspend la discussion du projet de loi. La motion adoptée par l'Assemblée est immédiatement transmise au Sénat, accompagnée du texte auquel elle se Si le Sénat n'adopte pas la motion dans le délai de trente jours à compter de cette transmission, la discussion du projet reprend devant l'Assemblée au point où elle avait été interrompue. Aucune nouvelle motion tendant à proposer un référendum n'est alors Ce délai est suspendu entre les sessions ordinaires ou lorsque l'inscription de la discussion de la motion à l'ordre du jour du Sénat a été empêchée par la mise en oeuvre de la priorité prévue à l'article 48, alinéa premier, de la Constitution. Article 1241 Lorsque l'Assemblée est saisie par le Sénat d'une motion tendant à proposer de soumettre au référendum un projet de loi en discussion devant ladite Assemblée, cette motion est immédiatement renvoyée en commission. Elle est inscrite de droit en tête de l'ordre du jour complémentaire de l'Assemblée, si le Gouvernement n'en demande pas l'inscription à l'ordre du jour L'Assemblée doit statuer dans un délai de trente jours à compter de la transmission qui lui est faite par le Sénat. Ce délai est suspendu entre les sessions ordinaires ou lorsque l'inscription de la discussion de la motion à l'ordre du jour de l'Assemblée a été empêchée par la mise en oeuvre de la priorité prévue à l'article 48, alinéa premier, de la En cas d'adoption de la motion, le Président de l'Assemblée en informe le Président du Sénat. Il notifie au Président de la République le texte de la motion conjointement adoptée par les deux assemblées. Celle-ci est publiée au Journal En cas de rejet de la motion, le Président de l'Assemblée en informe le Président du Sénat. L'Assemblée passe à la suite de l'ordre du jour. Aucune motion tendant à soumettre le projet au référendum n'est plus recevable devant l'Assemblée. Article 125 Lorsque le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, décide de soumettre au référendum un projet de loi dont l'Assemblée nationale est saisie, la discussion du texte est immédiatement interrompue. Chapitre XI Révision de la Constitution Article 126 2581 Les projets et propositions de loi portant révision de la Constitution sont examinés, discutés et votés selon la procédure législative ordinaire, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 89 de la Constitution. Toutefois, ils ne peuvent faire l'objet de la procédure d'examen simplifiée prévue au chapitre V du présent titre 259.2 Lorsque l'Assemblée nationale a adopté en des termes identiques le texte voté par le Sénat, celui-ci est transmis au Président de la République. Chapitre XII Procédure de discussion des lois organiques Article 1271 Les projets et propositions de loi tendant à modifier une loi organique ou portant sur une matière à laquelle la Constitution confère un caractère organique doivent comporter dans leur intitulé la mention expresse de ce caractère. Elles ne peuvent contenir de dispositions d'une autre La discussion des projets et propositions de lois organiques en séance publique ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant le dépôt effectif du Il ne peut être présenté aucun amendement ou article additionnel tendant à introduire dans le projet ou la proposition des dispositions ne revêtant pas le caractère Aucune disposition législative de caractère organique ne peut être introduite dans un projet ou une proposition de loi qui n'a pas été présenté sous la forme prévue à l'alinéa premier Les projets et propositions de lois organiques sont examinés, discutés et votés selon la procédure législative ordinaire, sous réserve des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 46 de la Constitution. Ils ne peuvent toutefois faire l'objet de la procédure d'examen simplifiée prévue au chapitre V du présent titre 260. Chapitre XIII Traités et accords internationaux Article 1281 Lorsque l'Assemblée est saisie d'un projet de loi autorisant la ratification d'un traité ou l'approbation d'un accord international non soumis à ratification, il n'est pas voté sur les articles contenus dans ces actes 261.2 L'Assemblée conclut à l'adoption, au rejet ou à l'ajournement. Les dispositions de l'article 91, alinéas 4 ou 5, sont applicables. La motion d'ajournement, qui peut être motivée, est appelée après la clôture de la discussion générale ; son adoption, qui est notifiée au Premier ministre, entraîne les effets prévus à l'article 91, alinéa 8 262. Article 1291 Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 54 de la Constitution, du point de savoir si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, le projet de loi autorisant sa ratification ou son approbation ne peut être mis en La saisine du Conseil constitutionnel intervenue au cours de la procédure législative suspend cette La discussion ne peut être commencée ou reprise hors des formes prévues pour une révision de la Constitution qu'après publication au Journal officiel de la déclaration du Conseil constitutionnel portant que l'engagement ne contient aucune clause contraire à la Constitution. Chapitre XIV Abrogé 263. CHAPITRE XV Déclaration de guerre et état de siège Article 131 Les autorisations prévues aux articles 35 et 36 de la Constitution ne peuvent résulter, en ce qui concerne l'Assemblée nationale, que d'un vote sur un texte exprès d'initiative gouvernementale se référant auxdits articles. TITRE III CONTRÔLE PARLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE PROCÉDURES D'INFORMATION ET DE CONTRÔLE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE Chapitre Ier Communications du Gouvernement Article 132 2641 En dehors des déclarations prévues à l'article 49 de la Constitution, le Gouvernement peut demander à faire devant l'Assemblée des déclarations avec ou sans Dans le cas de déclaration avec débat, la Conférence des Présidents fixe le temps global attribué aux groupes dans le cadre des séances consacrées au débat ; ce temps est réparti par le Président de l'Assemblée entre les groupes en proportion de leur importance numérique 265.3 Sauf décision de la Conférence des Présidents, chaque groupe dispose, pour l'orateur qu'il désigne, d'un temps de parole de trente minutes ; s'il y a lieu, le temps supplémentaire est réparti par le groupe entre deux orateurs au plus, disposant chacun d'un temps de cinq minutes au moins. Un temps de parole de dix minutes est attribué au député n'appartenant à aucun groupe qui s'est fait inscrire le premier dans le débat 266.4 Les inscriptions de parole et l'ordre des interventions ont lieu dans les conditions prévues par l'article 49 267.5 Le Premier ministre ou un membre du Gouvernement prend la parole le dernier pour répondre aux orateurs qui sont intervenus 268.6 Lorsque la déclaration du Gouvernement ne comporte pas de débat, le Président peut autoriser un seul orateur à répondre au Gouvernement 269.7 Aucun vote, de quelque nature qu'il soit, ne peut avoir lieu à l'occasion des déclarations prévues au présent article. Chapitre II Questions orales Article 133 270 271 Les conditions dans lesquelles sont déposées, notifiées et publiées les questions orales sont fixées par le Bureau. Article 134 272 Les séances de questions orales sont organisées par la Conférence des Présidents. Article 135 273 La Conférence des Présidents fixe la séance hebdomadaire consacrée aux questions des députés et aux réponses du Gouvernement. Articles 136 à 138 274 Abrogés. Chapitre III Questions écrites Article 139 2751 Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre 276.2 Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Elles ne doivent contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés 2773 Tout député qui désire poser une question écrite en remet le texte au Président de l'Assemblée qui le notifie au Gouvernement 278.4 Les questions écrites sont publiées, durant les sessions et hors session, au Journal officiel 279.5 Les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté, soit de déclarer par écrit que l'intérêt public ne leur permet pas de répondre, soit, à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de leur réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois. Chapitre IV Commissions d'enquête 280 281 Article 140 2821 La création d'une commission d'enquête par l'Assemblée résulte du vote d'une proposition de résolution déposée, renvoyée à la commission permanente compétente, examinée et discutée dans les conditions fixées par le présent Règlement. Cette proposition doit déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises nationales dont la commission doit examiner la gestion 283.2 La commission saisie d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête doit déposer son rapport dans le mois de session ordinaire suivant la distribution de cette proposition 284.3 Les commissions d'enquête ne peuvent comprendre plus de 30 députés. Les dispositions de l'article 25 sont applicables à la désignation de leurs membres 285.4 Ne peuvent être désignés comme membres d'une commission d'enquête les députés ayant été l'objet d'une sanction pénale ou disciplinaire pour manquement à l'obligation du secret à l'occasion des travaux non publics d'une commission constituée au cours de la même législature 286. Article 140-1 2871 Le bureau des commissions d'enquête comprend un président, deux vice-présidents et deux secrétaires. 2 La fonction de président ou celle de rapporteur revient de plein droit à un membre du groupe auquel appartient le premier signataire de la proposition de résolution du vote de laquelle résulte la création de la commission d'enquête ou, en cas de pluralité de propositions, de la première déposée, sauf si ce groupe fait connaître au Président de l'Assemblée sa décision de ne revendiquer aucune des deux fonctions. 3 Les membres du bureau et, le cas échéant, le rapporteur sont désignés dans les conditions prévues à l'article 39. Article 141 2881 Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. Celle-ci met immédiatement fin à ses travaux. Article 142 2891 Les personnes entendues par une commission d'enquête sont admises à prendre connaissance du compte rendu de leur Cette communication a lieu sur place lorsque l'audition a été effectuée sous le régime du Aucune correction ne peut être apportée au compte rendu. Toutefois, l'intéressé peut faire part de ses observations par écrit. Ces observations sont soumises à la commission, qui peut décider d'en faire état dans son rapport. Article 142-1 290 Sauf lorsqu'une commission d'enquête a décidé, conformément à l'alinéa premier du paragraphe IV de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, l'application du secret, ses auditions peuvent donner lieu à retransmission télévisée. Article 143 291 2921 A l'expiration du délai de six mois prévu par le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, et si la commission n'a pas déposé son rapport, son président remet au Président de l'Assemblée nationale les documents en sa possession. Ceux-ci ne peuvent donner lieu à aucune publication ni à aucun débat 293.2 Le rapport établi par une commission d'enquête est remis au Président de l'Assemblée. Le dépôt de ce rapport est publié au Journal officiel et annoncé à l'ouverture de la plus prochaine séance. Sauf décision contraire de l'Assemblée constituée en comité secret dans les conditions prévues à l'article 51, le rapport est imprimé et distribué. Il peut donner lieu à un débat sans vote en séance publique 294.3 La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret à l'effet de décider, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport, doit être présentée dans un délai de cinq jours francs à compter de la publication du dépôt au Journal A l'issue d'un délai de six mois suivant la publication du rapport d'une commission d'enquête, le membre de la commission permanente compétente désigné par celle-ci à cet effet lui présente un rapport sur la mise en _uvre des recommandations de ladite commission d'enquête 295. Article 144 2961 Le Président de l'Assemblée déclare irrecevable toute proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête ayant le même objet qu'une mission effectuée dans les conditions prévues à l'article 145-1 ou qu'une commission d'enquête antérieure, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter du terme des travaux de l'une ou de l'autre 297 298.2 S'il y a doute, le Président statue après avis du Bureau de l'Assemblée. Chapitre V Rôle d'information des commissions permanentes ou spéciales 299 300 Article 1451 Sans préjudice des dispositions les concernant contenues au titre II, les commissions permanentes assurent l'information de l'Assemblée pour lui permettre d'exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement 301 302.2 A cette fin, elles peuvent confier à un ou plusieurs de leurs membres une mission d'information temporaire portant, notamment, sur les conditions d'application d'une législation. Ces missions d'information peuvent être communes à plusieurs commissions 303.3 Des missions d'information peuvent également être créées par la Conférence des Présidents sur proposition du Président de l'Assemblée. 304 3054 Aucune publicité ne peut être donnée à un rapport d'information établi en application des dispositions qui précèdent avant que n'ait été décidée sa publication 306.5 Les rapports des missions d'information créées par la Conférence des Présidents peuvent donner lieu à un débat sans vote en séance publique 307. Article 145-1 308 3091 La demande présentée par une commission permanente ou spéciale en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est adressée par son président au Président de l' Elle doit déterminer avec précision l'objet de la mission pour l'exercice de laquelle le bénéfice des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête est demandé. Article 145-2 310 3111 Cette demande est aussitôt notifiée par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur des faits ayant motivé la présentation de la demande, le Président de l'Assemblée en informe le président de la commission qui l'a présentée. Article 145-3 312 3131 La demande est affichée et notifiée au Gouvernement et aux présidents des groupes et des Elle est considérée comme adoptée si, avant la deuxième séance qui suit cet affichage, le Président de l'Assemblée n'a été saisi d'aucune opposition par le Gouvernement, le président d'une commission ou le président d'un Si une opposition a été formulée dans les conditions prévues au précédent alinéa, un débat sur la demande est inscrit d'office à la fin de la première séance tenue en application de l'article 50, alinéa premier, suivant l'annonce faite à l'Assemblée de l'opposition. Au cours de ce débat peuvent seuls prendre la parole le Gouvernement et, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, l'auteur de l'opposition et le président de la commission qui a présenté la demande. Article 145-4 314 315 Lorsque le garde des sceaux fait connaître après l'adoption d'une demande qu'une information judiciaire est ouverte sur des faits l'ayant motivée, le Président de l'Assemblée en informe le président de la commission concernée. Celle-ci met immédiatement fin à sa mission si elle ne porte que sur les faits ayant entraîné l'ouverture de l'information. Article 145-5 316 317 318 Les dispositions des articles 142, 142-1 et 143 sont applicables aux travaux des commissions lorsqu'elles exercent les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête. Article 145-6 319 320 Les dispositions de l'article 144 sont applicables aux missions effectuées dans les conditions prévues à l'article 145-1. Chapitre VI Contrôle budgétaire Article 146 3211 Les documents et les renseignements destinés à permettre l'exercice du contrôle du budget des départements ministériels ou la vérification des comptes des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte sont communiqués par les autorités compétentes au rapporteur spécial de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, chargé du budget du département ministériel dont il s'agit ou auquel se rattachent les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte Le rapporteur spécial peut demander à la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de lui adjoindre un de ses membres pour l'exercice de ce contrôle. Il communique les documents dont il est saisi aux rapporteurs pour avis du même budget désignés par les autres commissions Les travaux des rapporteurs peuvent être utilisés pour les rapports faits par les commissions sur la loi de finances et la loi de règlement. Ils peuvent, en outre, faire l'objet de rapports d'information établis par les rapporteurs spéciaux de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan 322 323. Chapitre VII Pétitions 324 Article 147 3251 Les pétitions doivent être adressées au Président de l'Assemblée. Elles peuvent également être déposées par un député, qui fait, en marge, mention du dépôt et signe cette Une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique ne peut être reçue par le Président, ni déposée sur le Toute pétition doit indiquer la demeure du pétitionnaire et être revêtue de sa signature. Article148 3261 Les pétitions sont inscrites sur un rôle général dans l'ordre de leur arrivée. Avis est donné à tout pétitionnaire du numéro d'ordre de sa Le Président de l'Assemblée nationale renvoie les pétitions à la commission compétente pour leur examen aux termes de l'article 36. La commission désigne un Après avoir entendu les conclusions du rapporteur, la commission décide, suivant le cas, soit de classer purement et simplement la pétition, soit de la renvoyer à une autre commission permanente à l'Assemblée ou à un ministre, soit de la soumettre à l'Assemblée. Avis est donné au pétitionnaire de la décision de la commission concernant sa Lorsqu'une pétition est renvoyée à une autre commission permanente de l'Assemblée, celle-ci peut décider soit de la classer purement et simplement, soit de la renvoyer à un ministre, soit de la soumettre à l'Assemblée. Avis est donné au pétitionnaire de la décision de la commission concernant sa La réponse du ministre est communiquée au pétitionnaire. Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de trois mois à la pétition qui lui a été renvoyée par une commission, celle-ci peut décider de soumettre la pétition à l' Lorsqu'une commission, conformément aux alinéas 3, 4 ou 5 du présent article, décide de soumettre une pétition à l'Assemblée, elle dépose sur le bureau de l'Assemblée un rapport reproduisant le texte intégral de la pétition ; ce rapport est imprimé et distribué. Article 149 3271 Un feuilleton portant l'indication sommaire des pétitions et des décisions les concernant est distribué périodiquement aux membres de l' Dans les huit jours suivant la distribution du feuilleton publiant la décision de la commission tendant au classement d'une pétition ou à son renvoi à un ministre ou à une autre commission, tout député peut demander au Président de l'Assemblée que cette pétition soit soumise à l'Assemblée ; sa demande est transmise à la Conférence des Présidents qui Passé ce délai, ou lorsque la Conférence des Présidents ne fait pas droit à la demande, les décisions de la commission deviennent définitives et sont publiées au Journal Lorsque la Conférence des Présidents fait droit à la demande, le rapport sur la pétition qui a été publié au feuilleton est déposé, imprimé et distribué ; ce rapport reproduit le texte intégral de la pétition. Article 150 328 Les rapports déposés en application des articles 148, alinéa 6, et 149, alinéa 4, peuvent être inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée soit par le Gouvernement dans les conditions prévues à l'article 89, soit par l'Assemblée sur proposition de la Conférence des Présidents, conformément à l'article 48. Article 151 3291 Le débat en séance publique sur les rapports faits en application des articles 148, alinéa 6, et 149, alinéa 4, s'engage par l'audition du rapporteur de la La parole est ensuite donnée, s'il y a lieu, au député ayant déposé la pétition, en application de l'article 147, alinéa premier, puis au député ayant demandé qu'elle soit soumise à l' Au vu de la liste des orateurs inscrits dans la discussion, le Président fixe le temps de parole de chacun d' Le Gouvernement a la parole quand il la Après l'audition du dernier orateur, le Président passe à la suite de l'ordre du jour. Chapitre VII bis Résolutions portant sur des propositions d'actes communautaires 330 Article 151-1 3311 La transmission des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée, en application de l'article 88-4 de la Constitution, est annoncée au compte rendu des débats. Lorsque l'Assemblée ne tient pas séance, elle fait l'objet d'une insertion au Journal officiel 332.2 Les propositions d'actes communautaires sont imprimées et distribuées. Elles sont instruites par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne qui peut soit transmettre aux commissions ses analyses assorties ou non de conclusions, soit déposer un rapport d'information concluant éventuellement au dépôt d'une proposition de résolution 333 334.3 Les propositions de résolution formulées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution sont présentées, examinées et discutées suivant la procédure applicable aux autres propositions de résolution, sous réserve des dispositions du présent Ces propositions de résolution contiennent le visa des propositions d'actes communautaires soumises à l'Assemblée sur lesquelles elles s'appuient. Article 151-2 3351 Lorsque le Gouvernement ou le président d'un groupe le demande ou lorsqu'il s'agit d'une proposition de résolution déposée par le rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, la commission saisie au fond doit déposer son rapport dans le délai d'un mois suivant cette demande ou la distribution de la proposition de résolution 336.2 La commission saisie au fond examine les amendements présentés par l'ensemble des députés. Ces amendements lui sont directement transmis par leurs auteurs. En annexe de son rapport, doivent être insérés les amendements dont il n'est pas tenu compte dans le texte d'ensemble par lequel ce rapport Toute commission permanente qui s'estime compétente pour faire connaître ses observations sur une proposition de résolution renvoyée à une autre commission permanente en informe le Président de l'Assemblée nationale. Cette décision est publiée au Journal officiel et annoncée à l'ouverture de la prochaine La commission qui a décidé de faire connaître ses observations doit délibérer avant la commission saisie au fond. Son rapporteur a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission saisie au fond, afin de lui soumettre les observations et amendements présentés par la commission qui l'a désigné. Réciproquement, le rapporteur de la commission saisie au fond a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission qui a décidé de faire connaître ses observations. Le rapport de la commission saisie au fond consigne en annexe ces observations et Sauf pour les propositions de résolution déposées par l'un de ses rapporteurs, la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne peut faire connaître des observations et présenter des amendements dans les mêmes conditions 337.6 Lorsque le rapporteur de la délégation a déposé une proposition de résolution, il participe aux travaux de la commission saisie au fond. Il peut également intervenir en séance publique après le rapporteur de la commission saisie au fond et, s'il y a lieu, le rapporteur de la ou des commissions saisies pour avis 338. Article 151-3 3391 Dans les huit jours francs suivant la distribution du rapport de la commission saisie au fond concluant à l'adoption d'une proposition de résolution, le Président de l'Assemblée nationale peut être saisi par le Gouvernement, par le président d'un groupe, le président d'une commission permanente ou le président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne d'une demande d'inscription de cette proposition à l'ordre du jour. Si un président d'un groupe le demande, cette inscription est de droit à l'ordre du jour complémentaire 340 341.2 Si cette demande n'est pas faite dans le délai prévu à l'alinéa précédent, si la Conférence des Présidents lors de sa réunion hebdomadaire suivant l'expiration de ce délai ne propose pas l'inscription à l'ordre du jour ou si l'Assemblée ne la décide pas, le texte adopté par la commission, transmis par le président de celle-ci au Président de l'Assemblée, est considéré comme La même demande peut être présentée dans le même délai lorsque la commission a conclu au rejet de la proposition dont elle était saisie. Si l'inscription à l'ordre du jour est décidée, il est fait application du deuxième alinéa de l'article Si l'Assemblée décide l'inscription à l'ordre du jour, des amendements peuvent être présentés dans un délai de quatre jours ouvrables suivant cette inscription 342.5 Les résolutions adoptées par l'Assemblée ou considérées comme définitives sont transmises au Gouvernement. Elles sont publiées au Journal officiel 343. Article 151-4 3441 Les informations communiquées par le Gouvernement sur les suites données aux résolutions adoptées par l'Assemblée sont transmises aux commissions compétentes et à la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne 345.2 Pour les projets de loi portant transposition d'une directive ayant fait l'objet d'une résolution adoptée par l'Assemblée, le rapport de la commission comporte en annexe une analyse des suites qui ont été données à cette résolution. DEUXIÈME PARTIE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ GOUVERNEMENTALE Chapitre VIII Débat sur le programme ou sur une déclaration de politique générale du Gouvernement Article 152 346 3471 Lorsque, par application du premier alinéa de l'article 49 de la Constitution, le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale, la Conférence des Présidents organise le débat dans les conditions prévues à l'article 132 348.2 Après la clôture du débat, la parole peut être accordée pour une explication de vote d'une durée de quinze minutes à l'orateur désigné par chaque groupe et d'une durée de cinq minutes aux autres orateurs. Les dispositions relatives à la clôture sont applicables à ces derniers 349.3 Le Président met aux voix l'approbation du programme ou de la déclaration du Le vote est émis à la majorité absolue des suffrages exprimés. Chapitre IX Motions de censure et interpellations Article 153 3501 Le dépôt des motions de censure est constaté par la remise au Président de l'Assemblée d'un document portant l'intitulé Motion de censure » suivi de la liste des signatures du dixième au moins des membres de l'Assemblée. Ce dixième est calculé sur le nombre des sièges effectivement pourvus avec, en cas de fraction, arrondissement au chiffre immédiatement supérieur 351.2 Le même député ne peut signer plusieurs motions de censure à la Les motions de censure peuvent être A partir du dépôt, aucune signature ne peut être retirée ni ajoutée. Le Président notifie la motion de censure au Gouvernement, la fait afficher et en donne connaissance à l'Assemblée lors de sa plus prochaine séance. La liste ne varietur des signataires est publiée au compte rendu intégral 352. Article 154 353 3541 La Conférence des Présidents fixe la date de discussion des motions de censure, qui doit avoir lieu au plus tard le troisième jour de séance suivant l'expiration du délai constitutionnel de quarante-huit heures consécutif au Le débat est organisé dans les conditions prévues à l'article 132. S'il y a plusieurs motions, la Conférence peut décider qu'elles seront discutées en commun sous réserve qu'il soit procédé pour chacune à un vote séparé 355.3 Aucun retrait d'une motion de censure n'est possible après sa mise en discussion. Lorsque la discussion est engagée, elle doit être poursuivie jusqu'au Après la discussion générale, la parole peut être accordée, pour une explication de vote d'une durée de quinze minutes à l'orateur désigné par chaque groupe et d'une durée de cinq minutes aux autres orateurs. Les dispositions relatives à la clôture sont applicables à ces derniers 356.5 Il ne peut être présenté d'amendement à une motion de Seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, qui a lieu conformément aux dispositions de l'article 66, paragraphe II. Article 155 3571 Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte, le débat est immédiatement suspendu durant vingt-quatre Dans ce délai, une motion de censure, répondant aux conditions prévues par l'article 153 peut être remise au Président de l'Assemblée. Le libellé de la motion doit viser l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. La motion est immédiatement affichée 358.3 S'il y a lieu, le Président de l'Assemblée prend acte du dépôt d'une motion de censure dans le délai précité. Il le notifie au Gouvernement. Dans le cas contraire, le Président prend acte de l'adoption du texte concerné à l'expiration du même délai. Il en informe le Gouvernement 359.4 Le Président informe l'Assemblée, immédiatement ou à l'ouverture de la plus prochaine séance 360.5 L'inscription à l'ordre du jour, la discussion et le vote de la motion visée à l'alinéa 2 ont lieu dans les conditions prévues au présent chapitre 361. Article 156 3621 Le député qui désire interpeller le Gouvernement en informe le Président de l'Assemblée au cours d'une séance publique en joignant à sa demande une motion de censure répondant aux conditions fixées par l'article La notification, l'affichage, l'inscription à l'ordre du jour, la discussion et le vote sur la motion de censure ont lieu dans les conditions prévues aux articles 153 et 154. Dans la discussion, l'auteur de l'interpellation a la parole par priorité. TROISIÈME PARTIE RESPONSABILITÉ PÉNALE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT Chapitre X Élection des membres de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République 363 Article 157 3641 Au début de la législature, l'Assemblée nationale élit 12 juges titulaires et 6 juges suppléants de la Haute Cour de justice 365.2 Il est procédé à l'élection des titulaires et des suppléants au scrutin secret, plurinominal, par scrutins séparés 366.3 Les dispositions de l'article 26, concernant le dépôt des candidatures, la distribution des bulletins et la validité des votes, sont applicables à cette Sont élus, à chaque tour de scrutin, dans l'ordre des suffrages, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés. Pour chaque catégorie, il est procédé à autant de tours de scrutin qu'il est nécessaire, jusqu'à ce que tous les sièges soient pourvus. En cas d'égalité des voix pour les derniers sièges à pourvoir, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre d'âge, en commençant par le plus âgé, jusqu'à ce que tous les sièges soient pourvus 367. Article 157-1 3681 Au début de la législature, l'Assemblée nationale élit 6 juges titulaires et 6 juges suppléants de la Cour de justice de la Il est procédé à l'élection par un seul scrutin secret, Le nom d'un candidat suppléant est associé à celui de chaque candidat Les dispositions de l'article 26, concernant le dépôt des candidatures, la distribution des bulletins et la validité des votes, sont applicables à cette Sont élus, à chaque tour de scrutin, dans l'ordre des suffrages, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il est procédé à autant de tours de scrutin qu'il est nécessaire, jusqu'à ce que tous les sièges soient pourvus. Ne sont comptabilisés ensemble que les suffrages portant sur le même titulaire et le même En cas d'égalité des suffrages pour les derniers sièges à pourvoir, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre d'âge des candidats titulaires, en commençant par le plus âgé, jusqu'à ce que tous les sièges soient pourvus. Chapitre XI Saisine de la Haute Cour de justice Article 158 369 Aucune proposition de résolution portant mise en accusation devant la Haute Cour de justice n'est recevable, si elle n'est signée par le dixième au moins des députés. La procédure fixée par l'article 51, alinéa premier, est applicable. Article 159 370 Le Bureau de l'Assemblée nationale prononce d'office l'irrecevabilité des propositions de résolution contraires aux dispositions de l'article précédent ou de l'article 18 de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice. Article 160 371 Les propositions de résolution déclarées recevables par le Bureau et celles transmises par le Président du Sénat sont renvoyées à une commission de 15 membres désignés spécialement pour leur examen. Les nominations ont lieu en s'efforçant de reproduire la configuration politique de l'Assemblée et, à défaut d'accord entre les présidents des groupes sur une liste de candidats, à la représentation proportionnelle des groupes, selon la procédure prévue à l'article 25. Les députés appartenant à la Haute Cour de justice ne peuvent être désignés comme membres d'une telle commission. Article 161 372 L'Assemblée statue sur le rapport de la commission après un débat organisé conformément à l'article 80. DISPOSITIONS DIVERSES 373 Article 162 3741 L'indemnité de fonction instituée par l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est payable mensuellement, sur sa base annuelle, compte non tenu de la durée des sessions, à tous les députés qui prennent part régulièrement aux travaux de l' Les députés peuvent s'excuser de ne pouvoir assister à une séance déterminée. Les demandes doivent faire l'objet d'une déclaration écrite, motivée et adressée au Président 375.3 Compte tenu des cas où la délégation de vote a été donnée, conformément à l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 précitée, des votes sur les motions de censure et des excuses présentées en application de l'alinéa précédent, le fait d'avoir pris part, pendant une session, à moins des deux tiers des scrutins publics auxquels il a été procédé en application du quatrième alinéa 3° de l'article 65 ou de l'article 65-1, entraîne une retenue du tiers de l'indemnité de fonction pour une durée égale à celle de la session ; si le même député a pris part à moins de la moitié des scrutins, cette retenue est doublée 376 377. Article 163 3781 Des insignes sont portés par les députés, lorsqu'ils sont en mission, dans les cérémonies publiques et en toutes circonstances où ils ont à faire connaître leur La nature de ces insignes est déterminée par le Bureau de l'Assemblée. Article 164 3791 Il est établi, au début de chaque législature, par les soins du Secrétariat général de l'Assemblée nationale, un recueil des textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés proclamés élus à la suite des élections Au cas où quelque difficulté se présenterait dans la confection du recueil, le Bureau de l'Assemblée nationale en serait Le texte des petites lois » et des décisions du Conseil constitutionnel relatives au Règlement de l'Assemblée nationale est publié dans le Recueil des L'article 154 du Règlement concernant les membres de la Haute Cour de justice avait fait l'objet d'un premier vote de l'Assemblée nationale le 29 avril 1959 petite loi n° 5. Sur décision du Conseil constitutionnel, transmise le 15 mai 1959, ce texte a été intégré dans le texte d'ensemble portant Règlement de l'Assemblée Cet alinéa résulte de la résolution n° 408 du 10 octobre 2 Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa, introduit par la résolution n° 151 du 26 janvier 1994, a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 146 du 23 octobre Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet alinéa a été modifié par les résolutions n° 250 du 4 mai 1961 et n° 408 du 10 octobre Cet alinéa résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre Cet alinéa résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre Cet alinéa résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre 1969 et a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa, précédemment modifié par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969, résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre 1969. 15 Cet alinéa, introduit par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969, a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet intitulé a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet article résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa reprend les dispositions qui figuraient antérieurement à l'article Voir aussi l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées Cet alinéa reprend les dispositions qui figuraient antérieurement au premier alinéa de l'article Cet article, précédemment modifié par la résolution n° 6 du 26 avril 1967, résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 et reprend les dispositions qui figuraient antérieurement aux deux premiers alinéas de l'article Cet alinéa a été introduit par la résolution n°106 du 26 mars Cet article résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 et reprend les dispositions qui figuraient antérieurement aux deux derniers alinéas de l'article Cet article résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 qui reprenait les dispositions qui figuraient antérieurement à l'article 14 et a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet article résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 et reprend les dispositions qui figuraient antérieurement au premier alinéa de l'article Cet article résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 et reprend les dispositions qui figuraient antérieurement au dernier alinéa de l'article Voir aussi l'article 5 4° de l' Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 3 du 1er juillet Cet article a été modifié par la résolution n° 146 du 23 octobre Cet article résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier Cet article, précédemment modifié par les résolutions n° 416 du 3 juillet 1962 et n° 6 du 26 avril 1967, résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre 1969 et a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Les dispositions de cet article résultant de la résolution n° 146 du 23 octobre 1969 ont été déclarées conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 1969 du 30 novembre 1969, sous réserve, en tant qu'elles réservent certains pouvoirs aux groupes et aux présidents de groupes, que, dans l'application de ces dispositions, il ne soit pas porté atteinte au principe édicté à l'article 27 de la Constitution d'après lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel ».34 Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa, introduit par la résolution n° 151 du 26 janvier 1994, a été modifié par la résolution n° 582 du 3 octobre Les trois derniers alinéas de cet article ont été supprimés par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par les résolutions n° 151 du 26 janvier 1994 et n° 408 du 10 octobre Cet alinéa, introduit par la résolution n° 151 du 26 janvier 1994, reprend les dispositions qui figuraient antérieurement au huitième Cet alinéa résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre 1969 et a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa, précédemment modifié par la résolution n° 416 du 3 juillet 1962, résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre Cet alinéa a été introduit par la résolution n° 146 du 23 octobre Cet article résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre 1969 et a été modifié par la résolution n° 582 du 3 octobre Voir aussi l'article 1er 3° de l' Cette division et son intitulé résultent de la résolution n° 146 du 23 octobre 1969 et ont été modifiés par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre 1969 et a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Voir aussi l'article 1er 3° de l' Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 146 du 23 octobre Voir note 2, article Cet alinéa a été modifié par les résolutions n° 416 du 3 juillet 1962 et n° 146 du 23 octobre Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 146 du 23 octobre Cet alinéa résulte de la résolution n° 199 du 17 décembre 1969 et a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier .Cet article, précédemment modifié par les résolutions n° 205 du 5 décembre 1960, n° 146 du 23 octobre 1969 et n° 199 du 17 décembre 1969, résulte de la résolution n° 281 du 16 avril Voir note 2, article Cet article résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre 1969 et a été modifié par la résolution n° 95 du 16 mai Voir aussi l'article 4 2° de l' Voir note 2, article Cet alinéa résulte de la résolution n° 199 du 17 décembre Voir aussi l'article 4 2° de l' Cet alinéa, précédemment modifié par la résolution n° 416 du 3 juillet 1962, résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre Cet alinéa a été introduit par la résolution n° 146 du 23 octobre Cet alinéa a été introduit par la résolution n° 146 du 23 octobre Voir aussi l'article 5 1° de l' Les deuxième à quatorzième alinéas, précédemment modifiés par les résolutions n° 151 du 19 décembre 1963 et n° 6 du 26 avril 1967, résultent de la résolution n° 146 du 23 octobre 1969. Les alinéas qui étaient initialement les treizième et quatorzième sont devenus respectivement les cinquième et sixième du fait de la résolution n° 106 du 26 mars Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 32 du 8 octobre Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 32 du 8 octobre Cet alinéa a été introduit par la résolution n° 6 du 26 avril Cet alinéa, introduit par la résolution n° 6 du 26 avril 1967, a été modifié par la résolution n° 32 du 8 octobre Cet alinéa a été introduit par la résolution n° 6 du 26 avril Cet alinéa a été introduit par la résolution n° 6 du 26 avril Cet article, précédemment modifié par les résolutions n° 250 du 4 mai 1961 et n° 6 du 26 avril 1967, résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre 1969 et a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Voir note 2, article Voir aussi l'article 4 1° de l' Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Voir note 2, article Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par les résolutions n° 146 du 23 octobre 1969 et n° 151 du 26 janvier Voir aussi l'article 5 1° de l' Voir aussi l'article 5 1° de l' Cet alinéa, précédemment modifié par la résolution n° 6 du 26 avril 1967, résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 146 du 23 octobre Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 19 décembre 196383 Cet alinéa résulte de la résolution n° 309 du 28 mai Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 146 du 23 octobre Le premier alinéa de cet article, précédemment modifié par les résolutions n° 151 du 19 décembre 1963, n° 262 du 6 octobre 1964, n° 199 du 17 décembre 1969, a été supprimé par la résolution n° 151 du 26 janvier 1994. Le troisième alinéa de cet article, introduit par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969, a été supprimé par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par les résolutions n° 146 du 23 octobre 1969 et n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Voir aussi l'article 10 de l' Cet article, précédemment modifié par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969, résulte de la résolution n° 475 du 7 mai 1991 et reprend les dispositions qui figuraient antérieurement dans les deux premiers alinéas de l'article Cet article a été modifié par la résolution n° 475 du 7 mai Voir aussi l'article 13 1° de l' Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre Voir aussi l'article 5 1° de l' Cet alinéa, précédemment modifié par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969, résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa, précédemment modifié par les résolutions n° 146 du 23 octobre 1969 et n° 11 du 11 octobre 1988, résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été introduit par la résolution n° 151 du 26 janvier Voir aussi l'article 19 ter de l' Cet alinéa a été modifié par les résolutions n° 146 du 23 octobre 1969, n° 730 du 18 novembre 1992 et n° 408 du 10 octobre Cet alinéa, introduit par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969, a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet alinéa résulte de la résolution n° 408 du 10 octobre Cet alinéa a été introduit par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet alinéa a été introduit par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 112 du 25 mars Cet alinéa a été déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel des 17, 18 et 24 juin 1959 du 3 juillet 1959, sous réserve des observations suivantes Pour autant que ces dispositions ne prévoient un vote de l'Assemblée nationale que sur les propositions arrêtées par la Conférence des Présidents en complément des affaires inscrites par priorité à l'ordre du jour, sur décision gouvernementale, conformément aux dispositions de l'article 48 de la Constitution. ».110 Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet article résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre 1969. Son quatrième alinéa initial a été supprimé par la résolution n° 151 du 26 janvier Voir note 2, article Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet article a été introduit par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet article, précédemment modifié par les résolutions n° 151 du 19 décembre 1963, n° 262 du 6 octobre 1964, n° 146 du 23 octobre 1969, n° 199 du 17 décembre 1969 et n° 151 du 26 janvier 1994, résulte de la résolution n° 408 du 10 octobre Cet alinéa a été modifié par les résolutions n° 112 du 25 mars 1998 et n° 354 du 29 juin Cet alinéa a été introduit par la résolution n°106 du 26 mars Cet alinéa résulte de la résolution n° 112 du 25 mars 1998 et a été modifié par la résolution n°106 du 26 mars Cet alinéa résulte de la résolution n° 112 du 25 mars Cet alinéa a été déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 8 novembre 1995 du 11 novembre 1995 sous réserve que sa formulation ne saurait pour autant faire obstacle au pouvoir que le Premier ministre tient, y compris en dehors des semaines de séance fixées par chaque assemblée, des dispositions ... de l'avant-dernier alinéa de l'article 28 de la Constitution ».123 Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 416 du 3 juillet Cet article a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 146 du 23 octobre Les quatrième et cinquième alinéas initiaux de cet article ont été supprimés par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969 qui a également supprimé le deuxième alinéa initial de cet article et l'a remplacé par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 91 Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa, introduit par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969, a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Voir aussi l'article 12 de l' Cet alinéa a été introduit par la résolution n° 151 du 26 janvier Voir aussi l'article 19 bis de l' Cet alinéa, précédemment modifié par la résolution n° 262 du 6 octobre 1964, résulte de la résolution n° 408 du 10 octobre Cet alinéa a été modifié par les résolutions n° 146 du 23 octobre 1969 et n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Voir aussi l'article 13 1° de l' Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 416 du 3 juillet Cet alinéa a été modifié par les résolutions n° 416 du 3 juillet 1962 et n° 151 du 26 janvier Voir aussi l'article 12 de l' Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 et par la résolution n°106 du 26 mars Cet article a été introduit par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Voir aussi l'article 13 3° de l' Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par les résolutions n° 205 du 5 décembre 1960 et n° 146 du 23 octobre Voir aussi l'article 13 3° de l' Ce paragraphe a été introduit par la résolution n° 106 du 26 mars Ce paragraphe, précédemment numéroté III, a été introduit par la résolution n° 151 du 26 janvier Ce paragraphe, précédemment numéroté IV, a repris les dispositions qui figuraient initialement au paragraphe III et a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Voir l'article 13 de l' Cet article résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier Voir aussi l'article 13 2° de l' Voir aussi l'article 13 4° et 6° de l' Cet alinéa résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier Le quatrième alinéa de cet article a été supprimé par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet article a été introduit par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet article résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier Cet article résulte de la résolution n° 204 du 5 décembre 1960 et a été modifié par les résolutions n° 416 du 3 juillet 1962, n° 151 du 26 janvier 1994 et n° 408 du 10 octobre Les troisième et cinquième alinéas de cet article ont été supprimés par la résolution n° 408 du 10 octobre Voir aussi les articles 4 3° et 16 de l' Cet alinéa résulte de la résolution no 151 du 26 janvier 1994 et a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet alinéa résulte de la résolution no 151 du 26 janvier 1994 et a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet alinéa a été modifié par les résolutions no 151 du 26 janvier 1994 et n° 408 du 10 octobre Cet alinéa a été introduit par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet alinéa a été modifié par les résolutions n° 416 du 3 juillet 1962, n° 151 du 26 janvier 1994 et n° 408 du 10 octobre Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet alinéa résulte de la résolution n° 408 du 10 octobre Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Voir aussi l'article 1er 1° de l' Cet alinéa, introduit par la résolution n° 475 du 7 mai 1991, a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet article a été modifié par la résolution n° 475 du 7 mai Voir aussi l'article 22 de l' Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 416 du 3 juillet Voir aussi les articles 1er 2° et 22 de l' Voir aussi les articles 1er 2° et 11 de l' Cet alinéa résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été introduit par la résolution n° 122 du 15 juin Cet alinéa a été introduit par la résolution n° 321 du 15 juin Cet alinéa a été introduit par la résolution no 256 du 12 février 2004. 183 Cet alinéa, précédemment modifié par les résolutions n° 205 du 5 décembre 1960, n° 146 du 23 octobre 1969 et n° 281 du 16 avril 1980, résulte de la résolution n° 475 du 7 mai 1991 et a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa, précédemment introduit par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969, résulte de la résolution n° 309 du 28 mai Cet alinéa résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 et remplace le quatrième alinéa modifié par les résolutions n° 416 du 3 juillet 1962 et n° 146 du 23 octobre 1969, le cinquième alinéa introduit par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969 et modifié par la résolution n° 309 du 28 mai 1980 et le sixième Voir aussi l'article 11 de l' Cet alinéa, précédemment modifié par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969, résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par les résolutions n° 146 du 23 octobre 1969 et n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet alinéa, précédemment modifié par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969, résulte de la résolution n° 309 du 28 mai Cet alinéa, introduit par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969, remplace les anciennes dispositions du deuxième alinéa de l'article 56 et a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par les résolutions n° 475 du 7 mai 1991 et n° 354 du 29 juin Cet alinéa a été introduit par la résolution n°106 du 26 mars Cet alinéa a été modifié par la résolution n°106 du 26 mars Cet alinéa, introduit par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969, résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier Voir aussi l'article 11 de l' Cet article, précédemment modifié par la résolution n° 416 du 3 juillet 1962, résulte de la résolution n° 408 du 10 octobre Cet alinéa résulte de la résolution no 146 du 23 octobre Cet alinéa résulte de la résolution no 146 du 23 octobre Cet alinéa résulte de la résolution no 146 du 23 octobre 1969. 201 Cet alinéa résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre Cet alinéa, qui figurait précédemment sous l'article 96, a été introduit par la résolution n 84 du 18 décembre 1959 et résulte de la résolution n 151 du 26 janvier Cet alinéa, qui figurait précédemment sous l'article 96, a été introduit par la résolution no 84 du 18 décembre Cet article résulte de la résolution no 84 du 18 décembre Les dispositions de cet alinéa ont été déclarées conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1960 du 27 janvier 1960, sous réserve des observations suivantes Considérant, enfin, que l'article 96, alinéa 3 nouveau, du Règlement de l'Assemblée nationale ne fait que consacrer la faculté reconnue à l'Assemblée de procéder à la discussion de toutes les dispositions de texte sur lesquelles il lui est demandé, en application des dispositions de l'article 44, troisième alinéa, de la Constitution, de se prononcer par un seul vote.»206 Cet alinéa a été modifié par la résolution no 151 du 26 janvier Voir aussi l'article 1er 2o de l' Les septième et huitième alinéas initiaux de cet article ont été supprimés par la résolution n° 151 du 26 janvier 1994209 Voir aussi l'article 11 de l' Cet alinéa a été modifié par les résolutions n° 151 du 26 janvier 1994 et n° 408 du 10 octobre Cet alinéa, introduit par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969, a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet alinéa, introduit par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969, résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 146 du 23 octobre Les septième à dixième alinéas résultent de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 et ont remplacé le dernier alinéa introduit par la résolution n° 146 du 23 octobre Les septième à dixième alinéas résultent de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 et ont remplacé le dernier alinéa introduit par la résolution n° 146 du 23 octobre Les septième à dixième alinéas résultent de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 et ont remplacé le dernier alinéa introduit par la résolution n° 146 du 23 octobre Les septième à dixième alinéas résultent de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 et ont remplacé le dernier alinéa introduit par la résolution n° 146 du 23 octobre Cet alinéa résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 146 du 23 octobre Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 146 du 23 octobre Cet alinéa résulte de la résolution n° 205 du 5 décembre 1960 et a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa, introduit par la résolution n° 205 du 5 décembre 1960, a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet intitulé résulte de la résolution n° 475 du 7 mai 1991 et a été modifié par la résolution n° 112 du 25 mars Cet article, précédemment modifié par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969, résulte de la résolution n° 475 du 7 mai Cet alinéa a été modifié par la résolution n°112 du 25 mars Cet alinéa résulte de la résolution n°112 du 25 mars Cet alinéa a été modifié par la résolution n°112 du 25 mars Cet article, précédemment modifié par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969, résulte de la résolution n° 475 du 7 mai Cet alinéa a été modifié par la résolution n°112 du 25 mars Cet alinéa a été modifié par les résolutions n° 151 du 26 janvier 1994 , n° 112 du 25 mars 1998 et n°106 du 26 mars Cet alinéa a été modifié par la résolution n°112 du 25 mars Cet article, précédemment modifié par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969, résulte de la résolution n° 475 du 7 mai Cet article résulte de la résolution n° 112 du 25 mars Cet article résulte de la résolution n° 112 du 25 mars Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 475 du 7 mai Cet alinéa a été introduit par la résolution n° 354 du 29 juin Cet alinéa a été introduit par la résolution n° 205 du 5 décembre Cet alinéa résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre Cet alinéa résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 205 du 5 décembre Voir aussi l'article 14 de l' Cet intitulé a été modifié par la résolution n° 582 du 3 octobre Cet alinéa, introduit par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969, a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été introduit par la résolution n° 334 du 27 juin Cet alinéa a été introduit par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été introduit par la résolution n° 334 du 27 juin Cet article résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier La rédaction de cet alinéa a été modifiée par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre La rédaction de cet alinéa résulte de la loi organique n° 71-474 du 22 juin La rédaction de cet alinéa résulte de la loi organique n° 71-474 du 22 juin La rédaction de cet alinéa a été modifiée par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre La rédaction de cet alinéa a été modifiée par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre Cette division a été introduite par la résolution n° 582 du 3 octobre Cet article a été introduit par la résolution n° 582 du 3 octobre Cet article a été introduit par la résolution n° 582 du 3 octobre Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 416 du 3 juillet Le troisième alinéa de cet article est devenu sans objet à la suite de l'abrogation du titre XIII de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août Cet alinéa a été modifié par les résolutions n° 475 du 7 mai 1991 et n° 112 du 25 mars Cet alinéa a été modifié par les résolutions n° 475 du 7 mai 1991 et n° 112 du 25 mars Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 106 du 26 mars 2003. Dans sa décision du 9 avril 2003 des 14 et 15 avril 2003 le Conseil Constitutionnel a considéré que ces dispositions "ne sauraient être interprétées comme accordant aux membres du Parlement compétence pour assortir de réserves, de conditions ou de déclarations interprétatives l'autorisation de ratifier un traité ou d'approuver un accord international non soumis à ratification ".262 Cet alinéa résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 et a été modifié par la résolution n° 106 du 26 mars Ce chapitre, relatif aux accords de Communauté, qui comportait l'article 130, a été abrogé par la résolution n° 408 du 10 octobre Le quatrième alinéa initial de cet article a été supprimé par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre 1969. Voir note 2 de l'article Cet alinéa résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre 1969 et a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier 1994. Voir aussi note 2 de l'article Cet alinéa résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre 1969. Voir aussi note 2 de l'article Cet alinéa résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre 1969. Voir aussi note 2 de l'article Cet alinéa résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre 1969. Voir aussi note 2, de l'article Cet article résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier Voir aussi l'article 15 de l' Cet article, précédemment modifié par les résolutions n° 262 du 6 octobre 1964, n° 146 du 23 octobre 1969 et n° 281 du 16 avril 1980, résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier L'article 135, précédemment modifié par les résolutions n° 151 du 19 décembre 1963 et n° 146 du 23 octobre 1969, puis abrogé par la résolution n° 151 du 26 janvier 1994, a été rétabli par la résolution n° 354 du 29 juin L'article 136, précédemment modifié par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969, a été abrogé par la résolution n° 151 du 26 janvier 1994. L'article 137, précédemment modifié par les résolutions n° 151 du 19 décembre 1963 et n° 262 du 6 octobre 1964, a été abrogé par la résolution n° 151 du 26 janvier 138, introduit par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969, a été abrogé par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet article portait initialement le n° 138. Son quatrième alinéa, résultant de la résolution n° 281 du 16 avril 1980, a été supprimé par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 et remplace le premier alinéa Cet alinéa résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 et remplace le premier alinéa Cet alinéa résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 et remplace le premier alinéa Cet alinéa résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 et remplace le premier alinéa Cet intitulé a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Voir aussi l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées Cet article portait initialement le n° Cet alinéa a été modifié par les résolutions n° 146 du 23 octobre 1969 et n° 151 du 26 janvier Cet alinéa, introduit par la résolution n° 146 du 23 octobre 1969, a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet article a été introduit par la résolution n° 106 du 26 mars Cet article portait initialement le n° Cet article, qui portait initialement le n° 141, précédemment modifié par la résolution n° 761 du 5 octobre 1977, résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier Cet article a été introduit par la résolution no 151 du 26 janvier Cet article, qui portait initialement le no 142, résulte de la résolution no 761 du 5 octobre 1977 et a été modifié par les résolutions no 151 du 26 janvier 1994 et no 408 du 10 octobre Voir aussi l'article 5 bis de l' Cet alinéa a été modifié par la résolution no 151 du 26 janvier 1994294 Cet alinéa a été modifié par les résolutions no 151 du 26 janvier 1994 et no 408 du 10 octobre Cet alinéa a été introduit par la résolution no 256 du 12 février Cet article portait initialement le no Cet alinéa, précédemment modifié par la résolution no 151 du 26 janvier 1994, résulte de la résolution no 582 du 3 octobre Cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1996 du 18 octobre 1996 pour autant qu'elle n'attribue aux commissions permanentes et spéciales qu'un simple rôle d'information pour permettre à l'Assemblée d'exercer, pendant les sessions ordinaires et extraordinaires, son contrôle sur la politique du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution ».299 Cet intitulé a été modifié par la résolution n° 582 du 3 octobre Voir note 2, de l'article Cet alinéa, qui constituait initialement l'article n° 144, a été déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel des 17, 18 et 24 juin 1959 du 3 juillet 1959 pour autant que ces dispositions n'attribuent aux commissions permanentes qu'un rôle d'information pour permettre à l'Assemblée d'exercer, pendant les sessions ordinaires et extraordinaires, son contrôle sur la politique du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution ».302 Voir aussi l'article 1er 3° et l'article 5 2° de l' Cet alinéa, introduit par la résolution n° 288 du 18 mai 1990, a été déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 6 juin 1990 du 8 juin 1990 dès lors que l'intervention d'une "mission d'information" revêt un caractère temporaire et se limite à un simple rôle d'information contribuant à permettre à l'Assemblée nationale d'exercer pendant les sessions ordinaires et extraordinaires son contrôle sur la politique du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution ».304 Cet alinéa a été introduit par la résolution n°106 du 26 mars Cet alinéa a été déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel du 9 avril 2003 des 14 et 15 avril 2003, "dès lors que l'intervention d'une mission d'information » revêt un caractère temporaire et se limite à un simple rôle d'information contribuant à permettre à l'Assemblée nationale d'exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution".306 Cet alinéa a été introduit par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été introduit par la résolution n°106 du 26 mars Cet article a été introduit par la résolution n° 582 du 3 octobre Voir note 2, de l'article Cet article a été introduit par la résolution n° 582 du 3 octobre Voir note 2, de l'article Cet article a été introduit par la résolution n° 582 du 3 octobre Voir note 2 de l'article Cet article a été introduit par la résolution n° 582 du 3 octobre Voir note 2 de l'article Cet article a été introduit par la résolution n° 582 du 3 octobre Voir note 2 de l'article Dans sa décision du 14 octobre 1996 du 18 octobre 1996, le Conseil constitutionnel a considéré que la durée maximale de six mois prévue par l'article 143, rendue applicable aux commissions spéciales lorsqu'elles exercent les prérogatives des commissions d'enquête en application de l'article 5ter de l'ordonnance précitée du 17 novembre 1958, ne saurait être entendue comme leur permettant de poursuivre leurs travaux au-delà de la date de la décision définitive du Parlement sur le texte qui a provoqué leur création ou de la date de retrait de ce dernier ».319 Cet article a été introduit par la résolution n° 582 du 3 octobre Voir note 2 de l'article Cet article portait initialement le n° Cet alinéa résulte de la résolution n° 475 du 7 mai Voir aussi l'article 1er 3o de l' Voir aussi l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et l'article 5 3° de l' Cet article portait initialement le n° Cet article, qui portait initialement le n° 147, résulte de la résolution n° 199 du 17 décembre Cet article, qui portait initialement le n° 148, résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre Cet article a été introduit par la résolution n° 146 du 23 octobre Cet article a été introduit par la résolution n° 146 du 23 octobre Cette division a été introduite par la résolution n° 730 du 18 novembre Cet article, introduit par la résolution n° 730 du 18 novembre 1992, a été modifié par les résolutions n° 151 du 26 janvier 1994 et n° 408 du 10 octobre Les deux premiers alinéas résultent de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 et ont remplacé le premier alinéa initial de cet article. Ils ont été modifiés par la résolution n° 408 du 10 octobre Les deux premiers alinéas résultent de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 et ont remplacé le premier alinéa initial de cet article. Ils ont été modifiés par la résolution n° 408 du 10 octobre Voir aussi l'article 1er 3o de l' Cet article a été introduit par la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 ; les deuxième à quatrième alinéas de cet article reprennent les dispositions qui figuraient initialement aux cinquième à septième alinéas de l'article 151-1. Il a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet alinéa résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994. Ses dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 1994 du 12 mars 1994 compte tenu du droit pour le Gouvernement de demander qu'une assemblée se prononce sur une proposition de résolution avant l'expiration du délai d'un mois ». Il a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Les cinquième et sixième alinéas résultent de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 et ont remplacé le huitième alinéa initial de l'article 151-1. Le cinquième alinéa a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Les cinquième et sixième alinéas résultent de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 et ont remplacé le huitième alinéa initial de l'article 151-1. Le cinquième alinéa a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet article a été introduit par la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 ; il reprend les dispositions qui figuraient initialement aux neuvième à treizième alinéas de l'article 151-1. Il a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 17 décembre 1992 du 20 décembre 1992 sous réserve qu'elle ne saurait faire obstacle à ce que le Gouvernement puisse, par application des prérogatives qu'il tient de la Constitution, décider l'inscription à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée d'une proposition de résolution ».341 Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre 1995. 342 Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre 1995. 343 Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet article, introduit par la résolution no 151 du 26 janvier 1994, a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet article portait initialement le n° Voir note 2 de l'article Cet alinéa résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre 1969 et a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre Cet article portait initialement le n° Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Cet article portait initialement le n° Voir note 2 de l'article Cet alinéa a été modifié par les résolutions n° 146 du 23 octobre 1969 et n° 151 du 26 janvier Cet alinéa résulte de la résolution n° 146 du 23 octobre Cet article portait initialement le n° Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 408 du 10 octobre Les troisième, quatrième et cinquième alinéas résultent de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994 et ont remplacé les troisième et quatrième alinéas Voir note 2 de l'article Voir note 2 de l'article Cet article portait initialement le n° Cet intitulé résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier Cet article portait initialement le n° Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994367 Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet article a été introduit par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet article, qui portait initialement le n° 155, a été modifié par la résolution n° 416 du 3 juillet Cet article portait initialement le n° Cet article portait initialement le n° 157 et a été modifié par la résolution no 151 du 26 janvier Cet article portait initialement le n° Le Règlement comportait en outre, initialement, des dispositions transitoires article 162 ancien qui ont été modifiées par la résolution n° 6 du 26 avril 1967, puis supprimées par la résolution n° 146 du 23 octobre Cet article portait initialement le n° Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Cet alinéa a été modifié par la résolution n° 151 du 26 janvier Voir aussi l'article 10 de l' Cet article portait initialement le n° Cet article portait initialement le n° 161.

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Codede procédure pénale : Article A44. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre ^{Central Authority Ministère de la Justice, Direction des Affaires civiles et du SceauBureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile BDIP Contact details Address Ministère de la JusticeDirection des Affaires Civiles et du SceauDépartement de l’entraide, du droit international privé et européen DEDIPE13, Place Vendôme75042 Paris Cedex 01France Telephone +33 01 44 77 61 05 Fax + 33 01 44 77 61 22 E-mail entraide-civile-internationale General website Contact person Mme Tania Jewczuk, cheffe du bureau/Head of officeE-mail Catherine Rumeau, adjointe à la cheffe du bureau/Deputy Head of officeE-mail Languages spoken by staff French, English Practical Information Forwarding authorities Art. 31 Le greffe de la juridiction ou l’huissier de Justice Art. 684 of the Code de procédure civile. For more information, see under "les codes en vigueur", "code de procédure civile" and “Livre I –Titre XVII – Chapitre III – Section V Règles particulières aux notifications internationales” – Sous-section I Notification des actes à l'étranger Arts. 683 to 688. Methods of service Art. 512 Les articles 688-1 à 688-8 du Code de procédure civile prévoient deux modes de notification possibles pour les actes en provenance d’un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat la simple remise ou la signification. Formal service Art. 51aNotification formelle mode secondaire, lié à une demande expresse du requérant à la demande d’une partie, ou d’office, il est possible de faire signifier l’acte par voie de signification, accomplie par un huissier de justice. Dans ce cas, le ministère de la justice transmet l’acte qui lui a été adressé à la chambre nationale des huissiers de justice, laquelle, à son tour, l’adresse à un huissier de justice territorialement compétent pour le signifier. En pratique, il n’est recouru à la voie de signification par un huissier de justice, qu’en cas de demande expresse du requérant. En effet, dès lors que l’intervention d’un huissier de justice a été expressément demandée, il incombe au requérant de supporter les frais occasionnés par l’intervention de cet officier ministériel. Informal delivery Art. 52Dans le cas de la notification par voie de simple remise mode principal, l’acte est transmis au ministère public près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il doit être notifié. Il est ensuite remis au destinataire par les soins d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la Gendarmerie nationale, requis à cette fin par le Parquet. Cette notification est faite sans frais. For more information on methods of services, see under under "les codes en vigueur", "code de procédure civile" and “Livre I –Titre XVII – Chapitre III – Section V Règles particulières aux notifications internationales” – Sous-section II Notification des actes en provenance de l'étranger Arts. 688-1 to 688-8; or European Judicial Network in Civil and Commercial Matters – Service of documents - France. Translation requirements Art. 53 Article 688-6 of the Code de procédure civile “L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine. Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante”. For more information, see under "les codes en vigueur", "code de procédure civile" and “Livre I –Titre XVII – Chapitre III – Section V Règles particulières aux notifications internationales” – Sous-section II Notification des actes en provenance de l'étranger Arts. 688-1 to 688-8. Costs relating to execution of the request for serviceArt. 12 Aucun frais pour les services de l’Etat, aucune taxe ne sont perçus à l’occasion d’une notification internationale en provenance d’un Etat contractant. Formal Service Art. 51aConformément à l’article 12 de la Convention, lorsque la notification de l’acte est effectuée par un huissier de justice par voie de signification, le requérant est tenu de payer les frais occasionnés par l’intervention de cet officier ministériel. Le montant des frais dont la charge incombe au requérant dans le cas d’une notification par huissier de justice est fixe € Ces frais sont acquittés au moyen d’un chèque libellé à l’ordre de la Chambre nationale des huissiers de justice contact qui doit impérativement accompagner l’acte, ou bien au moyen d’un virement bancaire sur le compte bancaire dont les références sont indiquées ci-dessous. La justification du virement bancaire doit également impérativement accompagner l’acte et comporter les références du virement et le nom de l’établissement bancaire d’origine la somme est payable d’avance ainsi que le prescrit l’art. 688-5 du Code de procédure civile et en l’absence de dispositions conventionnelles en sens contraire. RIBCode banque 30004Code Agence 02837Numéro de compte 00011021524Clé RIB 94Agence BNP Paribas IDF InstitutionsIBAN FR76 3000 4028 3700 0110 2152 494BIC BNPAFRPPXXX Des règles dérogatoires sont applicables lorsque l'acte doit être notifié à une personne domiciliée dans une collectivité d'outre-mer. Dans ce cas, il convient de prendre contact préalablement avec l'autorité centrale française. Informal delivery Art. 52Dans les cas d’une simple remise de l’acte, dans la mesure où celle-ci est assurée par les services de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, la notification est totalement gratuite pour le requérant. Article 10bIl est possible, en France, de recourir au mode de transmission prévu à l’article 10b de la Convention. Dans ce cas, le requérant doit requérir directement un huissier de justice, à l’effet de voir signifier l’acte. Le montant des frais encourus s'élève à € For more information see décret No 96-1080 du 12 décembre 1996 at under “nature de texte” choose the option “décret” and under “numéro de texte” type its number 96-1080. Time for execution of request En France le délai qui s’écoule entre une demande de notification par remise et la remise effective est rarement inférieur à trois mois. Judicial officers, officials or other competent personsArt. 10b Chambre Nationale des Huissiers de JusticeServices des Actes Internationaux44 rue de Douai75009 ParisTel +33 149 70 12 90Fax + 33 140 16 99 35cnhj Oppositions and declarations Art. 212 Click here to read all the declarations made by this State under the Service Convention. Art. 82 Opposition Art. 10a No opposition Art. 10b No opposition Art. 10c No opposition Art. 152 Declaration of applicability Art. 163 Declaration of applicability Derogatory channels bilateral or multilateral agreements or internal law permitting other transmission channelsArts. 11, 19, 24 and 25DisclaimerInformation may not be complete or fully updated – please contact the relevant authorities to verify this information. To consult bilateral and multilateral treaties to which France is a party, see Council Regulation EC No 1393/2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters Strasbourg, 13 November 2007. Useful links Circulaire du Ministère de la Justice relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires – février 2006 Modalités de transmission des actes judiciaires ou extrajudiciaires à destination de l’étranger – Ministère de la Justice Légifrance law information system Competent authoritiesArts 6, 9 Art. 6 See 9 See here. Other authoritiesArt. 18 This page was last updated on 19 April 2021}

Codecivil, les articles 693 et 694 du Nouveau code de procédure civile, l'article 933 alinéa 1 duN° 41 / 16. du 21.4.2016. Numéro 3624 du registre. Audience publique de la

La procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel ! La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les principales modifications apportées par le texte concernant la saisine de la juridiction par la prise de date consécutives à la fusion des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance afin d’aider les professionnels à préparer leur mise en œuvre. Article actualisé par l’auteur en septembre 2021. Comment s’articulent les deux délais de placement de l’assignation figurant à l’article 754 du Code de procédure civile ? Lorsque la prise de date se fait par voie électronique selon les modalités prévues à l’article 748-1, la partie la plus diligente doit remettre une copie de l’assignation dans un délai de 2 mois à compter de la communication de la date de l’audience. La copie de l’assignation doit être remise au greffe au plus tard 15 jours avant la date de l’audience dans deux cas La date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celles prévues à l’article 748-1 [1]. La date de l’audience a été communiquée par la juridiction selon les modalités prévues à l’article 748-1, mais elle a été fixée moins de 2 mois après la communication de la date par la juridiction. Ce délai permet d’éviter les placements tardifs tout en offrant la possibilité, suffisamment en amont de l’audience, de réattribuer des dates d’audience qui ne seraient finalement pas utilisées. Le décret réformant la procédure civile prévoit toutefois que ces délais de remise de l’assignation peuvent être réduits par autorisation du juge ou en application de la loi ou du règlement. Comment est sanctionné le placement de l’assignation hors délai ? Le défaut de placement de l’assignation dans les délais impartis est sanctionné par une ordonnance de caducité de l’acte introductif d’instance, prise d’office par le juge. Elle suit le régime des articles 406 et 407 du Code de procédure civile et est susceptible d’une rétractation. Le mécanisme est-il applicable au Ministère public ? Les dispositions relatives à la prise de date dans le cadre de l’assignation s’appliqueront à toutes les assignations, en ce compris celles rédigées par le ministère public. Sur les dispositions de l’article 55, III, comment s’organisent les modalités de distribution et de fixation de l’affaire en procédure écrite ordinaire entre le 1er janvier 2020 et le 1er septembre 2020 ? L’article 55 III prévoit que jusqu’au 1er septembre 2020, dans les procédures soumises au 31 décembre 2019 à la procédure écrite ordinaire, la distribution de l’affaire demeure soumise aux dispositions de l’article 758 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au présent décret. Il est donc prévu que Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l’affaire sera appelée ; S’il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée ; Avis en est donné par le greffier aux avocats constitués. A compter du 1er Juillet 2021, la prise de date se généralise. Comment prendre une date sur RPVA devant le Tribunal Judiciaire ? La prise de date s’effectue par sa fonction mise au rôle ». En fonction de la nature du contentieux choisi, une sélection de date est proposée par le logiciel. Une fois la date confirmée, vous pourrez procéder à la délivrance de l’assignation. Lorsque l’assignation est délivrée, il faut procéder à son placement par la fonction nouveau message civil » en utilisant le numéro provisoire communiqué. Une fois le second original transmis, le greffe confirme le placement et un numéro de rôle définitif est attribué. Comment prendre une date pour les référés au sein du Pôle de l’urgence civile ? La prise de date s’effectue par sa fonction inscription à une audience de référé, sauf référés sociaux, référés presse, référés en propriété intellectuelle et exéquatur ». Le placement de l’assignation est effectué par la fonction placement au fond » en saisissant BOC comme destinataire. A compter du 1er Septembre 2021, la réservation de la date par RPVA est rendue obligatoire. La Chancellerie a publié un arrêté le 9 août 2021 qui définit le périmètre de la prise de date obligatoire via RPVA dans les procédures écrites avec représentation obligatoire, soit celles pour lesquelles la communication électronique est obligatoire. Ce texte entre en vigueur le 1er Septembre 2021. Ainsi, à compter du 1er septembre 2021, la réservation de la date de première audience et sa communication par le greffe interviendront exclusivement par la voie électronique via RPVA dans les procédures écrites ordinaires relevant du Tribunal Judiciaire. Ces dispositions issues de l’arrêté du 9 août 2021 publié au journal officiel le 11 août modifie celui du 9 mars 2020 pour y introduire un nouveau chapitre II intitulé modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire » venant remplacer le chapitre II relatifs aux procédures de divorce et de séparation de corps. A compter du 1er septembre 2021, la réservation de la date de la première audience et sa communication par le greffe interviennent exclusivement par voie électronique dans les procédures écrites devant le Tribunal Judiciaire. Ces dispositions sont issues de l’arrêté du 9 août 2021, publié au Journal Officiel le 12 août 2021. Cet arrêté modifie celui du 9 mars 2020 pour y introduire un nouveau chapitre II intitulé Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire », venant remplacer le chapitre II relatif aux procédures de divorce et de séparation de corps. L’article 4 de ce nouveau chapitre prévoit donc le principe de la prise de date par la voie électronique dans les procédures écrites ordinaires relevant du tribunal judiciaire. Attention ! La réservation de date ne s’apparente pas à une demande en justice, conformément aux dispositions des articles 53 et 54 du Code de procédure civile elle est un préalable à l’assignation pour en assurer la validité mais n’est pas un acte de procédure à proprement parler. Il apparait donc que la réservation de la date supposant la transmission du projet d’assignation à la juridiction n’emporte donc ni interruption du délai de prescription, ni interruption du délai de forclusion en vertu de l’article 2241 du Code Civil. ^{Ledéfaut d’intérêt à agir est une fin de non recevoir. De façon générale, selon l’article 32 du code de procédure civile est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. L’article 546 prévoit également que « le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si} TEXTE ADOPTÉ n° 686 Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 8 mars 2016 PROJET DE LOI renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. Procédure accélérée L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros 3473, 3515 et 3510. TITRE IER DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT Chapitre Ier Dispositions renforçant l’efficacité des investigations judiciaires Article 1erLa section 4 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée 1° L’article 706-90 est complété un alinéa ainsi rédigé Pour les enquêtes préliminaires concernant les infractions mentionnées au 11° de l’article 706-73, par dérogation au premier alinéa du présent article, les perquisitions mentionnées au même premier alinéa peuvent, en cas d’urgence, être également effectuées dans des locaux d’habitation, selon les modalités prévues à l’article 706-92, lorsque la réalisation de ces opérations en dehors des heures prévues à l’article 59 est nécessaire afin de prévenir un risque sérieux d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. » ; 2° L’article 706-91 est complété par un 4° ainsi rédigé 4° Lorsque la réalisation de ces opérations, dans le cadre d’une instruction relative aux crimes et délits mentionnés au 11° de l’article 706-73, est nécessaire afin de prévenir un risque sérieux d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. » ; 3° L’article 706-92 est ainsi modifié a nouveau Le premier alinéa est ainsi modifié – la première phrase est complétée par les mots et qu’elles ne peuvent être réalisées pendant les heures prévues à l’article 59 » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire des actes accomplis en application des articles 706-89 à 706-91. » ; b Au deuxième alinéa, les références par les 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références au second alinéa de l’article 706-90 et aux 1° à 4° ». Article 2La section 5 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée 1° L’intitulé est complété par les mots et du recueil de données techniques de connexion » ; 2° Il est ajouté un article 706-95-1 ainsi rédigé Art. 706-95-1. – I. – Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser les officiers de police judiciaire à mettre en place un dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, être mises en œuvre pour une finalité autre que celle de la recherche et de la constatation des infractions pour lesquelles elles ont été autorisées. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Dans le cadre d’une enquête relative à un crime ou un délit mentionné au premier alinéa du présent I, en cas d’urgence, l’autorisation peut être accordée par le procureur de la République. Elle doit alors être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de vingt-quatre heures. À défaut, il est mis fin à l’opération, les données recueillies sont placées sous scellés fermés et elles ne peuvent pas être exploitées ou utilisées dans la procédure. II nouveau. – Lorsqu’elle intervient au cours de l’enquête, la décision d’autorisation mentionnée au I est prise pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Lorsqu’elle intervient au cours de l’instruction, la décision d’autorisation est prise pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder six mois. Cette décision est écrite et motivée, n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours. III. – Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l’utilisation du dispositif technique mentionné au premier alinéa du I. L’officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations de recueil des données mentionnées au premier alinéa du I. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles chacune des opérations nécessaires a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée. L’officier de police judiciaire joint au procès-verbal mentionné au premier alinéa du présent III les données recueillies qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles, à partir du 1er janvier 2017, la plate-forme nationale des interceptions judiciaires prévue à l’article 230-45 centralise et conserve les données recueillies en application du premier alinéa du I du présent article. Les données collectées sont détruites, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique ou lorsqu’une décision définitive a été rendue au fond. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. » Article 2 bis nouveauL’article 706-104 du code de procédure pénale est ainsi rétabli Art. 706-104. – Aucune des mesures prévues au présent chapitre ne peut être ordonnée à l’encontre d’un député, d’un sénateur, d’un magistrat, d’un avocat ou d’un journaliste à raison de l’exercice de son mandat ou de sa profession. » Article 3Le chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié 1° L’article 706-96 est ainsi modifié a Le premier alinéa est ainsi modifié – à la première phrase, après le mot nécessités », sont insérés les mots de l’enquête ou », les mots le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République, » sont remplacés par les mots le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut » et les mots commis sur commission rogatoire » sont supprimés ; – à la seconde phrase, après le mot contrôle », sont insérés les mots du juge des libertés et de la détention ou » ; b Le deuxième alinéa est ainsi modifié – à la première phrase, après le mot alinéa, », sont insérés les mots le juge des libertés et de la détention ou » ; – à la deuxième phrase, après les mots fin par », sont insérés les mots le procureur de la République ou » ; – à la fin de l’avant-dernière phrase, les mots juge d’instruction » sont remplacés par les mots magistrat qui les a autorisées » ; 2° L’article 706-98 est ainsi rédigé Art. 706-98. – Lorsqu’elles interviennent au cours de l’enquête, les décisions mentionnées à l’article 706-97 sont prises pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Lorsqu’elles interviennent au cours de l’instruction, ces décisions sont prises pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans. » ; 3° Aux premiers alinéas des articles 706-99, 706-100 et 706-101, après les mots commis par lui », sont insérés les mots ou requis par le procureur de la République » ; 4° Le premier alinéa de l’article 706-101 est complété par une phrase ainsi rédigée Aucune séquence relative à la vie privée des personnes filmées ou enregistrées et n’ayant pas de lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa de l’article 706-96 ne peut être conservée dans le dossier de la procédure. » ; 5° L’article 706-102-1 est ainsi modifié a La première phrase est ainsi modifiée – après le mot nécessités », sont insérés les mots de l’enquête ou » ; – les mots le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République » sont remplacés par les mots le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut » ; – après le mot transmettre », sont insérés les mots , telles qu’elles sont stockées dans un système informatique » ; b À la seconde phrase, après le mot contrôle », sont insérés les mots du juge des libertés et de la détention ou » ; 6° À l’article 706-102-2 et au premier alinéa de l’article 706-102-4, après le mot décisions », sont insérés les mots du juge des libertés et de la détention ou » ; 7° L’article 706-102-3 est ainsi modifié a Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés Lorsqu’elles interviennent au cours de l’enquête, les décisions mentionnées à l’article 706-102-2 sont prises pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Lorsqu’elles interviennent au cours de l’instruction, ces décisions sont prises pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans. » ; b Au début du second alinéa, sont ajoutés les mots Le juge des libertés et de la détention ou » ; 8° L’article 706-102-5 est ainsi modifié a Le premier alinéa est ainsi modifié – à la première phrase, après la référence 706-102-1, », sont insérés les mots le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou » ; – à la deuxième phrase, après les mots à cette fin », sont insérés les mots par le procureur de la République ou » ; – à l’avant-dernière phrase, après le mot contrôle », sont insérés les mots du juge des libertés et de la détention ou » ; b Le deuxième alinéa est ainsi modifié – à la première phrase, après la référence 706-102-1, », sont insérés les mots le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou » ; – à la deuxième phrase, après le mot contrôle », sont insérés les mots du juge des libertés et de la détention ou » ; 9° À l’article 706-102-6 et à la première phrase du premier alinéa des articles 706-102-7 et 706-102-8, après les mots commis par lui », sont insérés les mots ou requis par le procureur de la République ». Article 3 bis nouveauL’article 706-24-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé Art. 706-24-3. – Pour l’instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, la durée de la détention provisoire prévue à l’article 145-1 du présent code ne peut excéder six mois. À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée conformément à l’article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément au sixième alinéa de l’article 145, l’avocat ayant été convoqué selon les dispositions du deuxième alinéa de l’article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans. Ce seuil est porté à trois ans lorsque la personne est poursuivie pour le délit d’association de malfaiteurs prévu à l’article 421-5 du code pénal. » Article 4Au premier alinéa de l’article 706-22-1 du code de procédure pénale, les mots pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 » sont remplacés par les mots par le tribunal correctionnel, la cour d’assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs de Paris statuant en application de l’article 706-17 ». Article 4 bis nouveauL’article 132-45 du code pénal est complété par un 22° ainsi rédigé 22° En cas d’infraction aux articles 421-1 à 421-6, faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique. » Article 4 ter A nouveauLe chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié 1° Il est ajouté un article 421-7 ainsi rédigé Art. 421-7. – Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu’aux délits punis de dix ans d’emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée au condamné. En cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. » ; 2° Le dernier alinéa des articles 421-3, 421-4, 421-5 et 421-6 est supprimé. Article 4 ter B nouveauLe chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421-8 ainsi rédigé Art. 421-8. – Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13. » Article 4 ter nouveauÀ la première phrase de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, les mots et de l’intérieur » sont remplacés par les mots , de l’intérieur et de la justice ». Article 4 quater nouveauLe code de procédure pénale est ainsi modifié 1° L’article 2-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d’une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cette infraction lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au présent alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret. » ; 2° Au troisième alinéa de l’article 90-1, après le mot dispositions », sont insérés les mots du second alinéa de l’article 2-9 ou du premier alinéa ». Article 4 quinquies nouveauLe code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Le deuxième alinéa de l’article 60-1 est complété par une phrase ainsi rédigée Cette peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende lorsque la réquisition est effectuée dans le cadre d’une enquête portant sur des crimes ou délits terroristes définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. » ; 2° L’article 60-2 est ainsi modifié a L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée Cette peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende lorsque les réquisitions sont effectuées dans le cadre d’une enquête portant sur des crimes ou délits terroristes définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. » ; b Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Le fait, pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 350 000 € d’amende. » ; 3° L’article 230-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé Le fait, pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 350 000 € d’amende. » Chapitre II Dispositions renforçant la protection des témoins Article 5Le livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Après l’article 306, il est inséré un article 306-1 ainsi rédigé Art. 306-1. – Pour le jugement des crimes contre l’humanité mentionnés au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée mentionné à l’article 221-12 du même code, des crimes de tortures ou d’actes de barbarie mentionnés aux articles 222-1 à 222-6 dudit code, des crimes de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du même code et des crimes mentionnés à l’article 706-73 du présent code, la cour, sans l’assistance du jury, peut, par un arrêt rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l’audition d’un témoin si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. » ; 2° Après l’article 400, il est inséré un article 400-1 ainsi rédigé Art. 400-1. – Pour le jugement des délits de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du code pénal et des délits mentionnés à l’article 706-73 du présent code, le tribunal peut, par jugement rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l’audition d’un témoin si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. » Article 6Après l’article 706-62 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 706-62-1 et 706-62-2 ainsi rédigés Art. 706-62-1. – En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque la révélation de l’identité d’un témoin est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles des membres de sa famille ou de ses proches, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement statuant en chambre du conseil peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République ou des parties, que cette identité ne soit pas mentionnée au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics. Le juge d’instruction adresse sans délai copie de la décision prise en application du premier alinéa au procureur de la République et aux parties. La décision ordonnant la confidentialité de l’identité du témoin n’est pas susceptible de recours. Le témoin est alors désigné au cours des audiences ou dans les ordonnances, jugements ou arrêts par un numéro que lui attribue le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement. Le fait de révéler l’identité d’un témoin ayant bénéficié des dispositions du présent article ou de diffuser des informations permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Art. 706-62-2. – Sans préjudice de l’application de l’article 706-58, en cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706-73 et 706-73-1, lorsque l’audition d’une personne mentionnée à l’article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, cette personne fait l’objet, en tant que de besoin, de mesures de protection destinées à assurer sa sécurité. En cas de nécessité, elle peut être autorisée, par ordonnance motivée rendue par le président du tribunal de grande instance, à faire usage d’une identité d’emprunt. Toutefois, il ne peut pas être fait usage de cette identité d’emprunt pour une audition au cours de la procédure mentionnée au premier alinéa. Le fait de révéler qu’une personne fait usage d’une identité d’emprunt en application du présent article ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l’encontre de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs. Les mesures de protection mentionnées au premier alinéa du présent article sont définies, sur réquisitions du procureur de la République, par la commission nationale prévue à l’article 706-63-1. Cette commission assure le suivi des mesures de protection, qu’elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment. En cas d’urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission nationale. Les membres de la famille et les proches de la personne mentionnée au premier alinéa du présent article peuvent également faire l’objet de mesures de protection et être autorisés à faire usage d’une identité d’emprunt, dans les conditions prévues au présent article. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » Chapitre III Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d’armes et contre la cybercriminalité Article 7Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié 1° L’article L. 312-3 est ainsi modifié a Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes des catégories B, C et D 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes » ; b Le 2° est ainsi rédigé 2° Les personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition en application des articles du code pénal et du présent code qui les prévoient. » ; 2° Après l’article L. 312-3, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé Art. L. 312-3-1. – L’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes des catégories B, C et D aux personnes se signalant par un comportement laissant craindre une utilisation de ces armes dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 312-4 est ainsi rédigé L’acquisition et la détention des armes, éléments d’armes et de munitions de catégorie B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. Lorsque l’autorisation est délivrée pour la pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d’une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code du sport. » ; 4° L’article L. 312-4-1 est ainsi modifié a À la seconde phrase du premier alinéa, le mot ou » est remplacé par le mot et » ; b Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé Ce décret peut prévoir qu’en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination, l’acquisition de certaines armes de catégorie C est dispensée de la présentation des documents mentionnés aux 1° à 3° du présent article ou est soumise à la présentation d’autres documents. » ; 5° L’article L. 312-16 est ainsi modifié a Le 2° est ainsi rédigé 2° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes des catégories B, C et D en application de l’article L. 312-3 ; » b Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé 3° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes des catégories B, C et D en application de l’article L. 312-3-1. » Article 8Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Le 5° de l’article 706-55 est ainsi rédigé 5° Les délits prévus aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 à L. 317-9 et L. 317-9-2 du code de la sécurité intérieure ; » 2° Le 12° de l’article 706-73 est ainsi rédigé 12° Délits en matière d’armes et de produits explosifs prévus aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu’aux articles L. 317-2, L. 317-4, L. 317-7 et au 1° de l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; » 3° Le chapitre II du titre XXV du livre IV est complété par une section 9 ainsi rédigée Section 9 Dispositions spécifiques à certaines infractions Art. 706-106-1. – Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions mentionnées au 12° de l’article 706-73, d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes 1° Acquérir des armes ; 2° En vue de l’acquisition d’armes, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication. À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. » Article 9I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié 1° L’article L. 317-4 est ainsi modifié a Au premier alinéa, le mot trois » est remplacé par le mot cinq », le montant 45 000 € » est remplacé par le montant 75 000 € », la référence à l’article L. 313-3 » est remplacée par la référence au I de l’article L. 2332-1 du code de la défense » et sont ajoutés les mots du présent code » ; b Au deuxième alinéa, le mot cinq » est remplacé par le mot sept » ; 2° À la fin de l’article L. 317-5, les références à l’article L. 312-10 ou à l’article L. 312-13 » sont remplacées par les références aux articles L. 312-3, L. 312-3-1, L. 312-10 et L. 312-13 » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 317-7, le montant 3 750 € » est remplacé par le montant 75 000 € » ; 4° Le 1° de l’article L. 317-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé La peine d’emprisonnement peut être portée à dix ans si l’auteur des faits a été antérieurement condamné pour un ou plusieurs crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme ; ». II. – L’article L. 2339-10 du code de la défense est ainsi modifié 1° Au premier alinéa, le montant 9 000 euros » est remplacé par le montant 75 000 € » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Le fait de contrevenir aux dispositions du I de l’article L. 2335-17 est puni des mêmes peines. » III nouveau. – Au premier alinéa de l’article L. 2339-14 du même code, la référence au premier alinéa de l’article L. 2339-10 » est remplacée par la référence aux deux premiers alinéas de l’article L. 2339-10 ». Article 10La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée 1° L’avant-dernier alinéa du 1° du II de l’article 67 bis est complété par les mots , des armes à feu ou leurs éléments, des munitions ou des explosifs » ; 2° Au dernier alinéa de l’article 67 bis-1, après le mot manufacturé », sont insérés les mots , d’armes à feu ou de leurs éléments, de munitions ou d’explosifs ». Article 11I. – Après l’article 113-2 du code pénal, il est inséré un article 113-2-1 ainsi rédigé Art. 113-2-1. – Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d’une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République. » II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Le premier alinéa de l’article 43 est complété par une phrase ainsi rédigée Pour les infractions mentionnées à l’article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le procureur de la République du lieu respectif de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1. » ; 2° L’article 52 est complété par une phrase ainsi rédigée Pour les infractions mentionnées à l’article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le juge d’instruction du lieu respectif de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1. » ; 3° Le deuxième alinéa de l’article 382 est complété par une phrase ainsi rédigée Pour les infractions mentionnées à l’article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le tribunal correctionnel du lieu respectif de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1. » ; 4° Le titre XXIV du livre IV est abrogé ; 5° Le 1° de l’article 706-73-1 est complété par les mots , délit d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État commis en bande organisée, prévu à l’article 323-4-1 du même code et délit d’évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l’article 434-30 dudit code » ; 6° nouveau Au premier alinéa de l’article 706-87-1, la référence 706-72, » est supprimée. III nouveau. – Aux articles L. 532-22, L. 552-16 et L. 562-32 du code de l’organisation judiciaire, les mots par l’article 706-72 du code de procédure pénale et » sont supprimés et le mot leur » est remplacé par le mot sa ». Chapitre IV Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Article 12I. – Après l’article 421-2-6 du code pénal, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé Art. 421-2-7. – Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende le fait d’importer, d’exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d’acquérir ou d’échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d’un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d’opérations de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la licéité de l’origine de ce bien. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque l’infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance mentionnée au 1° de l’article 322-3. » II. – À l’article 706-24-1 et au dernier alinéa de l’article 706-25-1 du code de procédure pénale, la référence à l’article 421-2-5 » est remplacée par les références aux articles 421-2-5 et 421-2-7 ». Article 13I. – Le chapitre V du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée Section 4 Plafonnement Art. L. 315-9. – La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique est fixée par décret. Le décret mentionné au premier alinéa fixe également le montant maximal de chargement, de remboursement et de retrait à partir de ce même support, en fonction de ses modalités de chargement, de remboursement et de retrait. Ces plafonds tiennent compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu’il présente. » II. – L’article L. 561-12 du même code est ainsi modifié 1° Le premier alinéa est ainsi modifié a À la première phrase, après le mot documents », sont insérés les mots et informations, quel qu’en soit le support, » ; b À la seconde phrase, la première occurrence du mot documents » est remplacée par les mots quel qu’en soit le support, les documents et informations » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Sans préjudice des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article, les personnes mentionnées aux 1° et 1° ter de l’article L. 561-2 recueillent les informations et les données techniques relatives à l’activation, au chargement et à l’utilisation de la monnaie électronique au moyen d’un support physique et les conservent pendant une durée de cinq ans à compter de l’exécution de ces opérations. Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les informations et les données techniques qui sont recueillies et conservées. » ; 3° Au second alinéa, les mots à cette obligation » sont remplacés par les mots aux obligations prévues au premier alinéa ». Article 14I. – Après l’article L. 561-29 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561-29-1 ainsi rédigé Art. L. 561-29-1. – Le service mentionné à l’article L. 561-23 peut, pour une durée maximale de six mois renouvelable, désigner aux personnes mentionnées à l’article L. 561-2, pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l’égard de la clientèle énoncées au présent chapitre 1° Les opérations qui présentent, eu égard à leur nature particulière ou aux zones géographiques déterminées à partir desquelles, à destination desquelles ou en relation avec lesquelles elles sont effectuées, un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; 2° Des personnes qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 574-1, aux personnes mentionnées à l’article L. 561-2, au président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit de porter à la connaissance de leurs clients ou à la connaissance de tiers autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales mentionnés à l’article L. 561-36, les informations transmises par le service mentionné à l’article L. 561-23 lorsqu’il procède à une désignation en application du 2° du présent article. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » II. – À l’article L. 574-1 du même code, la référence et au III de l’article L. 561-26 » est remplacée par les références au III de l’article L. 561-26 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 561-29-1 ». Article 14 bis nouveauAu premier alinéa du V de l’article L. 561-22 du code monétaire et financier, la référence et 324-2 » est remplacée par les références , 324-2 et 421-2-2 ». Article 15L’article L. 561-26 du code monétaire et financier est ainsi modifié 1° À la première phrase du I, les mots pièces conservées » sont remplacés par les mots documents, informations ou données conservés » ; 2° Le II est ainsi modifié a Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, le mot pièces » est remplacé par les mots documents, informations ou données » ; b Au troisième alinéa, les mots pièces demandées » sont remplacés par les mots documents, informations ou données demandés » ; 3° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé II ter. – Le service mentionné à l’article L. 561-23 peut demander aux gestionnaires d’un système de cartes de paiement ou de retrait toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. » ; 4° Au premier alinéa du III, la référence au II bis » est remplacée par les références aux II bis et II ter ». Article 15 bis nouveauLe deuxième alinéa de l’article L. 561-27 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée Il dispose également d’un accès direct aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l’exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes. » Article 16Après l’article 415 du code des douanes, il est inséré un article 415-1 ainsi rédigé Art. 415-1. – Pour l’application de l’article 415, les fonds sont présumés être le produit direct ou indirect d’un délit prévu au présent code ou d’une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération d’exportation, d’importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d’autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine. » Article 16 bis nouveauI. – Le code des douanes est ainsi modifié 1° Au quatrième alinéa de l’article 63 ter, les mots effectuer un prélèvement d’échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, et » sont supprimés ; 2° Le 5° de l’article 65 A bis est abrogé ; 3° Au premier alinéa de l’article 67 quinquies A, après le mot objets », il est inséré le mot , échantillons » ; 4° Le chapitre IV du titre II est complété par une section 11 ainsi rédigée Section 11 Prélèvement d’échantillons Art. 67 quinquies B. – En cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière européenne ou dans le cadre de l’application du présent code, les agents des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillons, aux fins d’analyse ou d’expertise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ; 5° L’article 101 est abrogé ; 6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 322 bis, les mots pour laquelle ils peuvent procéder ou faire procéder au prélèvement d’échantillons pour analyse » sont supprimés. II. – A. – Les 1°, 3° et 4° du I sont applicables sur tout le territoire de la République. B. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l’article 67 quinquies B du code des douanes, les mots prévu par la réglementation douanière européenne ou » sont supprimés. Article 16 ter nouveauLe chapitre VI du titre II du code des douanes est complété par un article 67 G ainsi rédigé Art. 67 G. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, les officiers ou agents des douanes peuvent, pour rechercher et constater les infractions prévues au présent code, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ; 2° Être en contact par le moyen mentionné au 1° avec les personnes susceptibles d’être les auteurs des infractions ; 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; 4° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret. À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. » Article 16 quater nouveauL’article L. 152-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés L’obligation de déclaration n’est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes. Sont également considérées comme non effectuées les déclarations portant sur des sommes supérieures à un montant fixé par décret et qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de leur provenance. Un décret fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds ainsi transférés. » Article 16 quinquies nouveauAu I de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, les mots au quart » sont remplacés par le taux à 50 % ». Article 16 sexies nouveauAprès le 6° de l’article 705 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé 7° Délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 450-1 du code pénal, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 6° du présent article punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement. » Article 16 septies nouveauLe chapitre II du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 705-5 ainsi rédigé Art. 705-5. – Le procureur de la République financier saisi en application du présent chapitre demeure compétent pour la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique, quelles que soient les incriminations retenues à l’issue de l’enquête préliminaire ou de flagrance. La juridiction saisie en application du présent chapitre reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l’affaire, sous réserve de l’application des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le juge d’instruction prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police compétent en application de l’article 522. » Chapitre V Dispositions renforçant l’enquête et les contrôles administratifs Article 17L’article 78-2-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports en commun de voyageurs, est ainsi modifié 1° Le 2° du I est ainsi rédigé 2° L’inspection visuelle et à la fouille des bagages. » ; 2° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule » sont remplacés par les mots ou la fouille se déroule en présence de la personne concernée ». Article 18Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Après l’article 78-3, il est inséré un article 78-3-1 ainsi rédigé Art. 78-3-1. – Toute personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une vérification d’identité prévus au présent chapitre peut, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste, faire l’objet d’une retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite pour une vérification approfondie de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun de ces traitements, et, le cas échéant, d’interroger les services à l’origine du signalement de l’intéressé ainsi que des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers. La retenue ne peut donner lieu à audition. Le procureur de la République en est informé sans délai. La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de la durée maximale de la mesure. Si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la personne choisie par la personne faisant l’objet de la retenue. Cette personne ne peut être retenue que pendant le temps strictement nécessaire à l’accomplissement des vérifications mentionnées au premier alinéa, pour une durée qui ne peut excéder quatre heures à compter du début du contrôle effectué. Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue. Lorsqu’il s’agit d’un mineur de dix-huit ans, celui-ci doit être assisté de son représentant légal ou, en cas d’impossibilité, la retenue doit faire l’objet d’un accord exprès du procureur de la République. L’officier de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal les motifs qui justifient la vérification de situation administrative et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la vérification a été effectuée, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci. Ce procès-verbal est présenté à la signature de la personne. Si cette dernière refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne. Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité. » ; 2° À l’article 78-4, les mots par l’article précédent » sont remplacés par les références aux articles 78-3 et 78-3-1 ». Article 18 bis nouveauAprès l’article 371-5 du code civil, il est inséré un article 371-6 ainsi rédigé Art. 371-6. – L’enfant ne peut quitter le territoire national sans une autorisation de sortie du territoire signée des titulaires de l’autorité parentale. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » Article 18 ter nouveauI. – L’article 375-5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que l’enfant s’apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que ses parents ne prennent pas de mesure pour l’en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l’enfant. Il saisit dans les huit jours le juge compétent pour qu’il maintienne la mesure dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 375-7 ou qu’il en prononce la mainlevée. La décision du procureur de la République fixe la durée de cette interdiction, qui ne peut excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées. » II. – Au 14° de l’article 230-19 du code de procédure pénale, après la référence 373-2-6, », est insérée la référence 375-5, ». Article 19I. – Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434-2 ainsi rédigé Art. L. 434-2. – Constitue un acte nécessaire à la sauvegarde des personnes, au sens de l’article 122-7 du code pénal, lorsqu’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre viennent d’être commis et qu’il existe des raisons réelles et objectives de craindre, au regard des circonstances de la première agression et des informations dont dispose l’agent au moment où il fait usage de son arme, que plusieurs autres de ces actes, participant à une action criminelle visant à causer une pluralité de victimes, soient à nouveau commis par le ou les mêmes auteurs dans un temps rapproché, le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de faire un usage de son arme rendu absolument nécessaire pour faire obstacle à la réitération de ces actes. » II. – L’article L. 4123-12 du code de la défense est complété par un III ainsi rédigé III. – L’article L. 434-2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux militaires des forces armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du présent code. » III. – L’article 56 du code des douanes est complété par un 3 ainsi rédigé 3. L’article L. 434-2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux agents des douanes. » Article 20Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé Chapitre V Contrôle administratif des retours sur le territoire national Art. L. 225-1. – Toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but 1° Supprimé 2° De rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes ; 3° Ou une tentative de se rendre sur un tel théâtre, dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français peut faire l’objet d’un contrôle administratif dès son retour sur le territoire national. Art. L. 225-2. – Le ministre de l’intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne ayant accompli un déplacement mentionné au 2° de l’article L. 225-1, dans un délai maximal d’un mois à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de 1° Résider dans un périmètre géographique déterminé permettant à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et, le cas échéant, l’astreindre à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l’intérieur de ce périmètre, pendant une plage horaire fixée par le ministre, dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ; 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois présentations par semaine, en précisant si cette obligation s’applique les dimanches et jours fériés ou chômés. Les obligations prévues aux 1° et 2° du présent article sont prononcées pour une durée maximale d’un mois, non renouvelable. Art. L. 225-3. – Le ministre de l’intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l’article L. 225-1, dans un délai maximal d’un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de 1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ; 2° Déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise, ainsi que tout changement d’identifiant ; 3° Signaler ses déplacements à l’extérieur d’un périmètre déterminé ne pouvant être plus restreint que le territoire d’une commune ; 4° Ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Ces obligations sont prononcées pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois par décision motivée. Art. L. 225-4. – Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225-2 et L. 225-3 sont écrites et motivées. Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225-2 et L. 225-3 sont levées aussitôt que les conditions prévues aux mêmes articles ne sont plus satisfaites. La personne faisant l’objet d’obligations fixées en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de son renouvellement, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s’exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. Art. L. 225-4-1 nouveau. – Lorsqu’une procédure judiciaire concernant une personne faisant l’objet d’obligations fixées en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 est ouverte, le ministre de l’intérieur abroge les décisions mentionnées aux mêmes articles. Art. L. 225-5. – Les obligations prononcées en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 peuvent être en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de participer, dans un établissement habilité à cet effet, à une action destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de citoyenneté. Art. L. 225-6. – Le fait de se soustraire aux obligations fixées par l’autorité administrative en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l’action mentionnée à l’article L. 225-5 est conduite. » Article 21Après la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée Section 4 bis Grands événements Art. L. 211-11-1. – Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste sont désignés par décret. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui accueillent ces grands événements ainsi que les organisateurs concernés. L’accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à tout ou partie des établissements et installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis à autorisation de l’organisateur pendant la durée de cet événement et de sa préparation. L’organisateur recueille au préalable l’avis de l’autorité administrative rendu à la suite d’une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d’eux, de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification. Un avis défavorable ne peut être émis que s’il ressort de l’enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État. Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixe les modalités d’application du présent article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant faire l’objet d’une consultation, les catégories de personnes concernées et les garanties d’information ouvertes à ces personnes. » TITRE II DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT Chapitre Ier Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale Article 22Après l’article 39-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 39-3 ainsi rédigé Art. 39-3. – Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République, sans préjudice des instructions générales ou particulières qu’il adresse aux enquêteurs, contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d’investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l’orientation donnée à l’enquête ainsi que la qualité de celle-ci. Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu’elles soient accomplies, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée, à charge et à décharge. » Article 23Après l’article 229 du même code, il est inséré un article 229-1 ainsi rédigé Art. 229-1. – En cas de manquement professionnel grave ou d’atteinte grave à l’honneur ou à la probité par une des personnes mentionnées à l’article 224 ayant une incidence sur la capacité d’exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l’instruction, saisi par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la personne exerce habituellement ses fonctions, peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires administratives qui pourraient être infligées, décider immédiatement qu’elle ne pourra exercer ses fonctions de police judiciaire pour une durée maximale d’un mois. Cette décision prend effet immédiatement. Elle est notifiée, à la diligence du procureur général, aux autorités dont dépend la personne. La saisine du président de la chambre de l’instruction par le procureur général en application du premier alinéa du présent article vaut saisine de la chambre de l’instruction au titre du premier alinéa de l’article 225. » Article 24I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié 1° A nouveau Supprimé 1° Les articles 77-2 et 77-3 sont ainsi rédigés Art. 77-2. – I. – Toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine privative de liberté et qui a fait l’objet d’un des actes prévus aux articles 56, 61-1, 62-2, 76 ou 706-141 à 706-158 peut, six mois après l’accomplissement du premier de ces actes, demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de consulter le dossier de la procédure afin de faire ses observations. Dans le cas où une demande prévue au premier alinéa a été formée, le procureur de la République doit, lorsque l’enquête lui paraît terminée et s’il envisage de poursuivre la personne par citation directe ou selon la procédure prévue à l’article 390-1, aviser celle-ci ou son avocat de la mise à la disposition de son avocat ou d’elle-même si elle n’est pas assistée par un avocat d’une copie de la procédure et de la possibilité de formuler des observations dans un délai d’un mois, selon les formes mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsqu’elle a déposé plainte, la victime dispose des mêmes droits et en est avisée dans les mêmes conditions. Pendant ce délai d’un mois, le procureur de la République ne peut prendre aucune décision sur l’action publique, hors l’ouverture d’une information ou l’application de l’article 393. II. – À tout moment de la procédure, même en l’absence de demande prévue au premier alinéa du I, le procureur de la République peut communiquer tout ou partie de la procédure à la victime et à la personne suspectée pour recueillir leurs éventuelles observations ou celles de leur avocat. III. – Dans les cas mentionnés aux I et II, les observations de la personne ou de son avocat, qui sont versées au dossier de la procédure, peuvent notamment porter sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête et sur les modalités d’engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elles peuvent comporter, le cas échéant, des demandes d’actes que la personne estime utiles à la manifestation de la vérité. Le procureur de la République apprécie les suites devant être apportées à ces observations. Il en informe les personnes concernées. IV nouveau. – Si, à la suite d’une demande formée en application du I du présent article par une personne déjà entendue en application des articles 61-1, 62-2 ou 76, l’enquête préliminaire se poursuit et doit donner lieu à une nouvelle audition de la personne en application de l’article 61-1, celle-ci est informée, au moins dix jours avant cette audition, qu’elle peut demander la consultation du dossier de la procédure par un avocat désigné par elle ou commis d’office à sa demande par le bâtonnier ou par elle-même si elle n’est pas assistée par un avocat. Le dossier est alors mis à disposition au plus tard cinq jours ouvrables avant l’audition de la personne. En l’absence d’une telle information et de mise à disposition du dossier, la personne peut demander le report de son audition. Le présent IV ne s’applique pas si la personne est à nouveau entendue dans le cadre d’une garde à vue sans avoir été préalablement convoquée ; dans ce cas, l’avocat de la personne ou, si elle n’est pas assistée par un avocat, la personne peut cependant consulter le dossier de la procédure dès le début de la garde à vue. Art. 77-3. – La demande mentionnée au premier alinéa du I de l’article 77-2 est faite au procureur de la République sous la direction duquel l’enquête est menée. À défaut, si cette information n’est pas connue de la personne, elle peut être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’un des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet sans délai au procureur de la République qui dirige l’enquête. » ; 1° bis Supprimé 2° À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 393, les mots et sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes » sont remplacés par les mots , sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu’il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d’engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». II nouveau. – Les I et IV de l’article 77-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont applicables aux personnes ayant fait l’objet d’un des actes prévus aux articles 56, 61-1, 62-2, 76 ou 706-141 à 706-158 du même code après la publication de la présente loi. Article 25Le code de procédure pénale est ainsi modifié 1° À l’article 100-1, les mots doit comporter » sont remplacés par les mots est motivée. Elle comporte » ; 2° La deuxième phrase de l’article 100-2 est complétée par les mots , sans que la durée totale de l’interception puisse excéder un an ou, s’il s’agit d’une infraction prévue aux articles 706-73 et 706-73-1, deux ans » ; 3° Le dernier alinéa de l’article 100-7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés Les interceptions prévues au présent article ne peuvent être ordonnées que par décision motivée du juge des libertés et de la détention, saisi par ordonnance motivée du juge d’instruction, lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a participé, comme auteur ou complice, à la commission de l’infraction. Le juge d’instruction communique aux personnes devant être informées en application des trois premiers alinéas une copie de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Les dispositions du présent article sont prévues à peine de nullité. » Article 25 bis A nouveauLe chapitre V du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 230-44-1 ainsi rédigé Art. 230-44-1. – Aucune des mesures prévues au présent chapitre ne peut être ordonnée à l’encontre d’un député, d’un sénateur, d’un magistrat, d’un avocat ou d’un journaliste à raison de l’exercice de son mandat ou de sa profession. » Article 25 bis nouveauI. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Au troisième alinéa de l’article 56, après le mot Toutefois, », sont insérés les mots sans préjudice de l’application des articles 56-1 à 56-5, » ; 2° Après l’article 56-4, il est inséré un article 56-5 ainsi rédigé Art. 56-5. – Les perquisitions dans les locaux d’une juridiction ou au domicile d’une personne exerçant des fonctions juridictionnelles et qui tendent à la saisie de documents susceptibles d’être couverts par le secret du délibéré ne peuvent être effectuées que par un magistrat, sur décision écrite et motivée de celui-ci, en présence du premier président de la cour d’appel ou du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué. Cette décision indique la nature de l’infraction sur laquelle portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci. Le contenu de la décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du premier président ou de son délégué par le magistrat. Celui-ci, le premier président ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d’autres infractions que celles mentionnées dans la décision précitée. Les dispositions du présent alinéa sont prévues à peine de nullité. Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte à l’indépendance de la justice. Le premier président ou son délégué peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet s’il estime cette saisie irrégulière. Le document ou l’objet est alors placé sous scellé fermé. Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal mentionnant les objections du premier président ou de son délégué, qui n’est pas joint au dossier de la procédure. Si d’autres documents ou objets ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever d’opposition, ce procès-verbal est distinct de celui prévu à l’article 57. Le procès-verbal mentionné au troisième alinéa ainsi que le document ou l’objet placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l’original ou une copie du dossier de la procédure. Dans un délai de cinq jours à compter de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur l’opposition par ordonnance motivée non susceptible de recours. À cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que le premier président ou son délégué. Il ouvre le scellé en présence de ces personnes. S’il estime qu’il n’y a pas lieu à saisir le document ou l’objet, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal mentionné au troisième alinéa et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document ou à son contenu ou à cet objet figurant dans le dossier de la procédure. Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure. Cette décision n’exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l’instruction. » ; 3° Au premier alinéa de l’article 57, les mots de ce qui est dit à l’article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, » sont remplacés par les mots des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l’article 56, » ; 4° Au dernier alinéa de l’article 57-1, à la seconde phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 60-1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 77-1-1, la référence 56-3 » est remplacée par la référence 56-5 » ; 5° Au dernier alinéa de l’article 96, la référence 56-4 » est remplacée par la référence 56-5 ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016. Article 26I. – À la fin du quatrième alinéa de l’article 179 du code de procédure pénale, les mots de l’ordonnance de renvoi » sont remplacés par les mots soit de l’ordonnance de renvoi ou, en cas d’appel, de l’arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l’arrêt déclarant l’appel irrecevable, de l’ordonnance de non-admission rendue en application du dernier alinéa de l’article 186 ou de l’arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire ». II. – Après l’article 186-3 du même code, sont insérés des articles 186-4 et 186-5 ainsi rédigés Art. 186-4. – En cas d’appel formé contre une ordonnance prévue à l’article 179, la chambre de l’instruction statue dans les deux mois de l’ordonnance, faute de quoi la personne détenue est remise d’office en liberté. Art. 186-5. – Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d’instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d’appel formé contre cette ordonnance. » III. – Après l’article 194 du même code, il est inséré un article 194-1 ainsi rédigé Art. 194-1. – Lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur renvoi après cassation, elle statue dans les délais prévus aux articles 148-2, 186-2, 186-4 et 194. Ces délais courent à compter de la réception par le procureur général près la cour d’appel de l’arrêt et du dossier transmis par le procureur général près la Cour de cassation. » IV. – L’article 199 du même code est ainsi modifié 1° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée En cas d’appel du ministère public contre une décision de refus de placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne concernée est également avisée que sa comparution personnelle à l’audience est de droit. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mots , ou de dix jours si la chambre de l’instruction statue sur renvoi après cassation ». V. – Au premier alinéa de l’article 574-1 du même code, après le mot accusation », sont insérés les mots ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel ». Article 27L’article L. 1521-18 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés Si ces personnes font l’objet d’une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d’instruction, qui peuvent ordonner leur remise en liberté. À défaut d’une telle décision, la garde à vue se poursuit. La personne peut demander, dans les conditions prévues à l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, à être assistée par un avocat lors de cette présentation. » Article 27 bis A nouveauL’article 706-15 du code de procédure pénale est complété par les mots d’une demande d’indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement ». Article 27 bis nouveauSupprimé Article 27 ter nouveauI. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Après l’article 41-6, il est inséré un article 41-7 ainsi rédigé Art. 41-7. – La personne qui demande la restitution d’un objet saisi au cours de l’enquête en application de l’article 41-4 peut solliciter que cette demande soit examinée par le procureur de la République dans un délai de cinq jours si elle justifie que le maintien de la saisie lui causerait un préjudice irrémédiable dans l’exercice de son activité professionnelle ou économique. À peine d’irrecevabilité, cette demande est présentée dans un écrit argumenté faisant apparaître les termes “référé-restitution”, adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé. Si le procureur de la République refuse la restitution, sa décision peut être déférée par le demandeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification, devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par ordonnance motivée non susceptible de recours dans les huit jours suivant la réception du recours, au vu des observations écrites de la personne ou de son avocat et de celles du procureur général. À défaut de réponse du procureur de la République dans le délai prévu au premier alinéa, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 99 est complété par les mots ; lorsque la requête est formée conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 81, faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans un délai d’un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui statue conformément aux troisième à cinquième alinéas de l’article 186-1. » ; 3° Après l’article 99-2, il est inséré un article 99-2-1 ainsi rédigé Art. 99-2-1. – La procédure de référé-restitution prévue à l’article 41-7 est applicable aux demandes de restitution formées en application de l’article 99. Les attributions du procureur de la République sont alors exercées par le juge d’instruction. » ; 4° Après l’article 802, il est inséré un article 802-1 ainsi rédigé Art. 802-1. – Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction est saisi d’une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, ce recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet de la demande. Le présent article n’est pas applicable lorsque la loi prévoit un recours spécifique en l’absence de réponse. » II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Article 27 quater nouveauI. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Après l’article 61-2, il est inséré un article 61-3 ainsi rédigé Art. 61-3. – Toute personne à l’égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a participé, en tant qu’auteur ou complice, à la commission d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement peut demander qu’un avocat de son choix ou, si elle n’est pas en mesure d’en désigner un, qu’un avocat commis d’office par le bâtonnier 1° L’assiste lorsqu’elle participe à une opération de reconstitution de l’infraction ; 2° Soit présent lors d’une séance d’identification des suspects dont elle fait partie. La personne est informée de ce droit avant qu’il soit procédé à ces opérations. L’avocat désigné peut, à l’issue des opérations, présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure ; il peut directement adresser ces observations ou copie de celles-ci au procureur de la République. Lorsque la victime ou le plaignant participe à ces opérations, un avocat peut également l’assister dans les conditions prévues à l’article 61-2. » ; 2° Au deuxième alinéa du 3° de l’article 63-1, après le mot ressortissante, », sont insérés les mots et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, » ; 3° L’article 63-2 est ainsi modifié a Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention I. – » ; b Le deuxième alinéa est supprimé ; c Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés Le procureur de la République peut, à la demande de l’officier de police judiciaire, décider que l’avis prévu au premier alinéa sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne. Si la garde à vue est prolongée au delà de quarante-huit heures, le report de l’avis peut être maintenu, pour les mêmes raisons, par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction, sauf lorsque l’avis concerne les autorités consulaires. II. – L’officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien, avec un des tiers mentionnés au I du présent article, s’il lui apparaît que cette communication n’est pas incompatible avec les objectifs mentionnés à l’article 62-2 et qu’elle ne risque pas de permettre une infraction. Afin d’assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des locaux dans lesquels s’effectue la garde à vue, l’officier ou l’agent de police judiciaire détermine le moment, les modalités et la durée de cette communication, qui ne peut excéder trente minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou en la présence d’une personne qu’il désigne. Si la demande de communication concerne les autorités consulaires, l’officier de police judiciaire ne peut s’y opposer au delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue. Le présent II n’est pas applicable en cas de demande de communication avec un tiers dont il a été décidé en application des deux derniers alinéas du I du présent article qu’il ne pouvait être avisé de la garde à vue. » ; 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article 63-3-1, après le mot alinéa », sont insérés les mots du I » ; 4° Après le mot atteinte », la fin du quatrième alinéa de l’article 63-4-2 est ainsi rédigée grave et imminente à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne. » ; 5° L’article 76-1 est ainsi rétabli Art. 76-1. – L’article 61-3 est applicable à l’enquête préliminaire. » ; 6° À la fin du premier alinéa de l’article 117, les mots , ou encore dans le cas prévu à l’article 72 » sont supprimés ; 7° Après la référence 63-2 », la fin de l’article 133-1 est ainsi rédigée , d’être examinée par un médecin dans les conditions prévues à l’article 63-3 et d’être assistée d’un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-4. » ; 8° À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 135-2, les références des dispositions des articles 63-2 et 63-3 » sont remplacées par la référence de l’article 133-1 » ; 9° L’article 145-4 est ainsi modifié a Le deuxième alinéa est complété par les mots ou téléphoner à un tiers » ; b Au troisième alinéa, les mots à un membre de la famille de la personne détenue » sont remplacés par les mots ou d’autoriser l’usage du téléphone » ; b bis La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots ou l’autorisation de téléphoner » ; c Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé Après la clôture de l’instruction, les attributions du juge d’instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article. » ; 10° Au premier alinéa de l’article 154, les mots celles des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue » sont remplacés par les références les articles 61-3 et 62-2 à 64-1 » ; 11° Le paragraphe 1er de la section 2 du chapitre IV du titre X du livre IV est complété par un article 695-17-1 ainsi rédigé Art. 695-17-1. – Si le ministère public est informé par l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution d’une demande de la personne arrêtée tendant à la désignation d’un avocat sur le territoire national, il transmet à cette personne les informations utiles lui permettant de faire le choix d’un avocat ou, à la demande de la personne, fait procéder à la désignation d’office d’un avocat par le bâtonnier. » ; 12° L’article 695-27 est ainsi modifié a Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Le procureur général informe également la personne qu’elle peut demander à être assistée dans l’État membre d’émission du mandat par un avocat de son choix ou par un avocat commis d’office ; si la personne en fait la demande, celle-ci est aussitôt transmise à l’autorité judiciaire compétente de l’État membre d’émission. » ; b Au quatrième alinéa, après le mot avocat », sont insérés les mots désigné en application du deuxième alinéa » ; 13° Au sixième alinéa de l’article 706-88, les mots aux personnes » sont remplacés par les mots grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ». II. – Le premier alinéa de l’article 323-5 du code des douanes est ainsi modifié 1° La première phrase est ainsi rédigée Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d’être examinée par un médecin et à l’assistance d’un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur, les autorités consulaires de son pays si elle est de nationalité étrangère et, le cas échéant, de communiquer avec l’une de ces personnes ou autorités. » ; 2° La deuxième phrase est supprimée. III. – Au second alinéa du II de l’article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, les mots sur décision du procureur de la République ou du juge chargé de l’information » sont remplacés par les mots pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, sur décision du procureur de la République ou du juge chargé de l’information prise au regard des circonstances de l’espèce, ». IV. – Le premier alinéa de l’article 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article 23-1-1 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié a À la première phrase, les mots ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 » sont remplacés par les mots , de la confrontation ou des mesures d’enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 » ; b À la seconde phrase, les mots en application de l’article 61-2 » sont remplacés par les mots ou d’une reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 ». V. – Le présent article entre en vigueur le 15 novembre 2016. Article 27 quinquies nouveauLa section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée 1° Le premier alinéa de l’article 213 est complété par une phrase ainsi rédigée L’article 184 est applicable. » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 215, les mots dispositions de l’article 181 » sont remplacés par les références articles 181 et 184 ». Article 27 sexies nouveauSupprimé Article 27 septies nouveauAu deuxième alinéa de l’article 723-15-2 du code de procédure pénale, le mot quatre » est remplacé par le mot six ». Article 27 octies nouveauL’article 762 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l’emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l’intégralité de l’amende. » Chapitre II Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale Article 28L’avant-dernier alinéa de l’article 18 du code de procédure pénale est supprimé. Article 29I. – L’article 148 du code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigée Toutefois, à peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa, sur une précédente demande. Cette irrecevabilité est prévue sans préjudice de l’obligation pour le juge d’instruction, en cas de fait nouveau apparu dans la procédure après la précédente demande, d’ordonner la mise en liberté d’office en application du second alinéa de l’article 144-1, dès lors qu’il apparaît à la suite de ce fait nouveau que les conditions permettant la détention ne sont plus remplies. » ; 2° À la troisième phrase du troisième alinéa, les mots sur une précédente demande de mise en liberté ou » sont supprimés. II. – Les dispositions générales du même code sont complétées par un article 803-7 ainsi rédigé Art. 803-7. – Lorsqu’une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d’une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire si cette mesure est indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144. Lorsque, hors les cas prévus au premier alinéa du présent article, le procureur de la République ordonne la libération d’une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou des formalités prévus par le présent code, il peut saisir sans délai le juge des libertés et de la détention de réquisitions tendant au placement immédiat de la personne concernée sous contrôle judiciaire si cette mesure est indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144. » Article 30I. – Au premier alinéa de l’article 390-1 du code de procédure pénale, les mots ou un officier ou agent de police judiciaire » sont remplacés par les mots , un officier ou agent de police judiciaire ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République ». II. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 396 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées La date et l’heure de l’audience, fixées dans les délais prévus à l’article 394, sont alors notifiées à l’intéressé soit par le juge ou par son greffier, si ces informations leur ont été préalablement données par le procureur de la République, soit, dans le cas contraire, par le procureur ou son greffier. Toutefois, si les poursuites concernent plusieurs personnes dont certaines sont placées en détention, la personne reste convoquée à l’audience où comparaissent les autres prévenus détenus. L’article 397-4 ne lui est pas applicable. » III. – L’article 527 du même code est ainsi modifié 1° Au deuxième alinéa, les mots par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 495-3 » ; 2° nouveau Le troisième alinéa est ainsi modifié a Après le mot lettre », sont insérés les mots ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance » ; b Le mot l’ordonnance » est remplacé par le mot celle-ci ». Article 31Le code de procédure pénale est ainsi modifié 1° L’article 74-2 est ainsi modifié a Au 3°, après le mot an », sont insérés les mots ou à une peine privative de liberté supérieure ou égale à un an résultant de la révocation d’un sursis assorti ou non d’une mise à l’épreuve » ; b Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé 6° Personne ayant fait l’objet d’une décision de retrait ou de révocation d’un aménagement de peine ou d’une libération sous contrainte, ou d’une décision de mise à exécution de l’emprisonnement prévu par la juridiction de jugement en cas de violation des obligations et interdictions résultant d’une peine, dès lors que cette décision a pour conséquence la mise à exécution d’un quantum ou d’un reliquat de peine d’emprisonnement supérieur à un an. » ; 2° Après le quatrième alinéa de l’article 78-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé – ou qu’elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines ; » 3° nouveau Au premier alinéa de l’article 78-2-2, le mot sixième » est remplacé par le mot septième » ; 4° nouveau Au premier alinéa de l’article 78-2-4, le mot septième » est remplacé par le mot huitième ». Article 31 bis A nouveauI. – Le 8° de l’article 230-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Après le mot épreuve, », sont insérés les mots d’un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, » ; 2°Après la référence 132-45 », sont insérées les références et des 3° et 4° de l’article 132-55 ». II. – Au 4° de l’article 706-53-7 du même code, après le mot incarcérée, », sont insérés les mots de données nominatives la concernant ou du numéro de dossier, ». III. – Après les mots afin de », la fin du dernier alinéa de l’article 774 du même code est ainsi rédigée compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu’aux directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, afin de leur permettre d’individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes incarcérées, un aménagement de peine ou une libération sous contrainte. » Article 31 bis nouveauLe code de l’environnement est ainsi modifié 1° L’article L. 218-30 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés Le juge des libertés et de la détention peut confirmer la saisie ou ordonner la mainlevée de celle-ci, le cas échéant en la conditionnant au versement préalable d’un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions prévues à l’article 142 du code de procédure pénale. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la requête mentionnée au cinquième alinéa du présent article. Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article sont motivées et notifiées au procureur de la République, au juge d’instruction lorsqu’il est saisi, à la personne mise en cause et, s’ils sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire, qui peuvent les déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification. La personne mise en cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de l’instruction. La chambre de l’instruction statue dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d’appel. L’appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article n’est pas suspensif. Toutefois, le procureur de la République peut demander au premier président près la cour d’appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en circulation du navire et qu’il existe un risque sérieux de réitération de l’infraction ou qu’il est nécessaire de garantir le paiement des amendes. Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère au risque sérieux de réitération de l’infraction ou à la nécessité de garantir le paiement des amendes, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n’est pas susceptible de recours. Le navire est maintenu à la disposition de l’autorité judiciaire jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du procureur de la République, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. » ; 2° Les articles L. 218-55 et L. 218-68 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé La décision d’immobilisation prise par l’autorité judiciaire peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l’intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance auprès duquel l’enquête ou l’information est ouverte. Les quatre derniers alinéas de l’article L. 218-30 sont applicables. » Article 31 ter nouveauI. – L’article 132-20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans les conditions prévues à l’article 707-6 du code de procédure pénale, est destinée à financer l’aide aux victimes. » II. – Après l’article 707-5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707-6 ainsi rédigé Art. 707-6. – Le montant de la majoration des amendes prévue à l’article 132-20 du code pénal est fixé en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le cas échéant, de ne pas prononcer la majoration, par une décision spécialement motivée de la juridiction. Cette majoration n’est pas applicable lorsque les amendes sont majorées en application des articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances. » III. – Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complété par un article 409-1 ainsi rédigé Art. 409-1. – L’article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières. » IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié 1° Le I de l’article L. 612-42 est ainsi rédigé I. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application de la présente section font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l’aide aux victimes. Le X de l’article L. 612-40 est applicable à cette majoration et les motifs qu’il énonce peuvent justifier d’en moduler le montant ou, le cas échéant, de ne pas la prononcer. Les sanctions et astreintes prévues à la présente section sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l’État. » ; 2° L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 621-15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l’aide aux victimes. Le montant de la sanction et le montant de la majoration doivent être fixés en fonction de la gravité des manquements commis et en fonction des avantages ou des profits éventuellement tirés de ces manquements. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le cas échéant, de ne pas prononcer la majoration. » V. – Après l’article L. 464-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-5-1 ainsi rédigé Art. L. 464-5-1. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5 font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l’organisme ou de l’entreprise sanctionné et destinée à financer l’aide aux victimes. Le troisième alinéa du I de l’article L. 464-2 est applicable à cette majoration et les motifs qu’il énonce peuvent justifier d’en moduler le montant ou, le cas échéant, de ne pas la prononcer. » VI. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés Les sanctions pécuniaires prononcées en application du même article 43 font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l’opérateur sanctionné et destinée à financer l’aide aux victimes. Le montant de la majoration doit être fixé en fonction de la gravité du manquement, de la situation de l’opérateur, de l’ampleur du dommage causé et des avantages qui en sont tirés. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le cas échéant, de ne pas prononcer la majoration. » Article 31 quater nouveauI. – L’article 28 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions, l’article 61-1 est applicable dès lors qu’il existe à l’égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. » II. – Après le premier alinéa de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Conformément à l’article 28 du code de procédure pénale, l’article 61-1 du même code est applicable lorsqu’il est procédé à l’audition d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. » III. – L’article L. 172-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé Conformément à l’article 28 du code de procédure pénale, l’article 61-1 du même code est applicable lorsqu’il est procédé à l’audition d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. » IV. – Le huitième alinéa de l’article L. 450-4 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée Conformément à l’article 28 du code de procédure pénale, l’article 61-1 du même code est applicable lorsqu’il est procédé à l’audition d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. » V. – Après le septième alinéa du V de l’article L. 215-18 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Conformément à l’article 28 du code de procédure pénale, l’article 61-1 du même code est applicable lorsqu’il est procédé à l’audition d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. » VI. – Après le troisième alinéa de l’article L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Conformément à l’article 28 du code de procédure pénale, l’article 61-1 du même code est applicable lorsqu’il est procédé à l’audition d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. » VII. – À la fin de l’article L. 3341-2 du code de la santé publique et à la fin des articles L. 234-18 et L. 235-5 du code de la route, les mots qu’elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie » sont remplacés par les mots des droits mentionnés à l’article 61-1 du code de procédure pénale ». Article 31 quinquies nouveauLe code de procédure pénale est ainsi modifié 1° L’article 41-4 est ainsi modifié a Au deuxième alinéa, après le mot biens », sont insérés les mots , lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction » ; b Le dernier alinéa est ainsi modifié – à la deuxième phrase, les mots de deux » sont remplacés par les mots d’un » ; – à la dernière phrase, les mots le jugement ou » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l’article 41-5, les mots dernier domicile connu » sont remplacés par le mot domicile » ; 3° Au quatrième alinéa de l’article 99, après le mot parties », sont insérés les mots , lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction » ; 4° L’article 99-2 est ainsi modifié a Au premier alinéa, les mots de deux » sont remplacés par les mots d’un » ; b À la première phrase des deuxième et troisième alinéas, les mots appartenant aux personnes poursuivies » sont supprimés ; c L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées Toutefois, en cas de notification orale d’une décision, prise en application du quatrième alinéa du présent article, de destruction de produits stupéfiants susceptibles d’être saisis à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire, cette décision peut être déférée dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l’instruction, par déclaration au greffe du juge d’instruction ou à l’autorité qui a procédé à cette notification. Ces délais et l’exercice du recours sont suspensifs. » ; 5° L’article 373 est ainsi modifié a À la première phrase du premier alinéa, les mots d’office » sont remplacés par les mots , d’office ou sur demande d’une partie ou de toute personne intéressée, » ; b Le second alinéa est complété par les mots ou lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction » ; c Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé En cas de demande de restitution émanant d’une personne autre que les parties, seuls les procès-verbaux relatifs à la saisie des biens peuvent lui être communiqués. » ; 6° Le dernier alinéa de l’article 481 est complété par les mots ou lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction » ; 7° Le paragraphe 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II est complété par un article 493-1 ainsi rédigé Art. 493-1. – En l’absence d’opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l’État à l’expiration du délai de prescription de la peine. » ; 8° Le premier alinéa de l’article 706-11 est complété par une phrase ainsi rédigée Le recours du fonds ne peut s’exercer contre l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. » ; 9° L’article 706-143 est complété par deux alinéas ainsi rédigés Lorsque les frais de conservation du bien saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l’état, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l’aliéner par anticipation. Cette décision d’autorisation fait l’objet d’une ordonnance motivée. Elle est notifiée aux parties intéressées ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article 99. Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande. » ; 10° L’article 706-148 est ainsi modifié a À la première phrase du premier alinéa, les mots autoriser par ordonnance » sont remplacés par les mots ordonner par décision » ; b Au début et à la fin de la première phrase du second alinéa, les mots l’ordonnance » sont remplacés par les mots la décision » ; 11° L’article 706-157 est complété par un alinéa ainsi rédigé Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République, du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. » ; 12° Après le 4° de l’article 706-160, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Les sommes transférées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application du 2° du présent article et dont l’origine ne peut être déterminée sont transférées à l’État à l’issue d’un délai de quatre ans après leur réception, lors de la clôture des comptes annuels. En cas de décision de restitution postérieure au délai de quatre ans, l’État rembourse à l’agence les sommes dues. » ; 13° L’article 706-161 est ainsi modifié a Au premier alinéa, les mots qui la sollicitent » sont remplacés par les mots et aux procureurs de la République, à leur demande ou à son initiative, » ; b Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Les magistrats et greffiers affectés au sein de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peuvent accéder directement aux informations et aux données à caractère personnel enregistrées dans le bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires dans le cadre des attributions de l’agence, pour le besoin des procédures pour lesquelles sont envisagées ou ont été réalisées des saisies ou des confiscations et dans la mesure du besoin d’en connaître. » ; 14° L’article 706-163 est complété par un 6° ainsi rédigé 6° Le produit du placement des sommes versées sur le compte de l’agence à la Caisse des dépôts et consignations en application du sixième alinéa de l’article 706-160. » ; 15° L’article 706-164 est ainsi modifié a Après le mot payées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par une décision définitive et dont l’agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1. » ; b Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée par lettre recommandée à l’agence dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision mentionnée au premier alinéa du présent article a acquis un caractère définitif. En cas de pluralité de créanciers requérants et d’insuffisance d’actif pour les indemniser totalement, le paiement est réalisé au prix de la course et, en cas de demandes parvenues à même date, au marc l’euro. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la garantie des créances de l’État. » ; c Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé Les dossiers susceptibles d’ouvrir droit à cette action récursoire de l’État sont instruits par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués puis communiqués au ministre chargé des finances qui en assure le recouvrement. » ; 16° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 707-1 est ainsi rédigée Sauf cas d’affectation, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à la vente de ces biens, s’il y a lieu, aux formalités de publication et, dans tous les cas, jusqu’à leur vente, aux actes d’administration nécessaires à leur conservation et à leur valorisation. » Article 31 sexies nouveauAprès le douzième alinéa de l’article 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Elles sont en outre directement accessibles, pour l’exercice de leur mission, aux magistrats chargés par une disposition législative ou réglementaire du contrôle des fichiers de police judiciaire, du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi qu’aux personnes habilitées qui les assistent. » Article 31 septies nouveauLe code de procédure pénale est ainsi modifié 1° La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article 84-1 ainsi rédigé Art. 84-1. – Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au cours de la procédure, le juge d’instruction peut demander à la partie, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué et après avoir porté à sa connaissance les articles 161-1 et 175, si elle déclare renoncer au bénéfice de ces articles. La personne peut déclarer ne renoncer au bénéfice de l’article 161-1 que pour certaines catégories d’expertises qu’elle précise. Elle peut déclarer ne renoncer au bénéfice de l’article 175 qu’en ce qui concerne le droit de faire des observations sur les réquisitions qui lui ont été communiquées. La renonciation au bénéfice de l’article 175 n’est toutefois valable que si elle a été faite par l’ensemble des parties de la procédure. » ; 2° Le cinquième alinéa de l’article 135-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées La comparution devant le procureur de la République et celle devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance mentionnées au troisième alinéa peuvent aussi être réalisées, avec l’accord de la personne et dans les délais précités, selon les modalités prévues à l’article 706-71. Il n’y a alors pas lieu d’ordonner le transfèrement de la personne. » ; 3° La dernière phrase du second alinéa de l’article 141-2 est ainsi modifiée a Les mots dispositions de l’article 141-4 » sont remplacés par les références articles 141-4 et 141-5 » ; b Les mots cet article » sont remplacés par les mots les mêmes articles » ; 4° Le dernier alinéa des articles 161-1 et 175 est supprimé ; 5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 706-71, après le mot peut », sont insérés les mots , lorsqu’elle est informée de la date de l’audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, ». Article 31 octies nouveauLe code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Le titre IV du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé Chapitre VI De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires Art. 230-45. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. Sauf en cas d’impossibilité technique, les réquisitions adressées en application des articles 60-2, 77-1-2, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230-44 et 706-95 du présent code ou de l’article 67 bis-2 du code des douanes doivent être transmises par l’intermédiaire de la plate-forme nationale. Le deuxième alinéa des articles 100-4, 100-6, 230-38 et 230-43 du présent code n’est pas applicable aux données conservées par la plate-forme nationale. » ; 2° L’article 230-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé Lorsqu’il s’agit de données obtenues dans le cadre d’interceptions de communications électroniques, au sein du traitement mentionné à l’article 230-45, la réquisition est adressée directement à l’organisme technique désigné au deuxième alinéa du présent article. » ; 3° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 230-3, les mots à l’auteur de la réquisition » sont remplacés par les mots soit à l’auteur de la réquisition, soit au magistrat mandant dans le cas où la réquisition a été adressée directement ». Article 31 nonies nouveauI. – L’article 308 du code de procédure pénale est ainsi modifié 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots lorsque la cour d’assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l’ensemble des accusés ; lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, le président peut, d’office ou à la demande du ministère public ou des parties, ordonner cet enregistrement » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure ; toutefois, le défaut d’enregistrement sonore, lorsque celui-ci est obligatoire en application du deuxième alinéa, constitue une cause de cassation de l’arrêt de condamnation s’il est établi qu’il a eu effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur au pourvoi. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2016. Article 31 decies nouveauLe code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Le premier alinéa de l’article 354 est complété par une phrase ainsi rédigée Si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut désigner tout lieu hors du palais de justice comme local dans lequel l’accusé devra demeurer. » ; 2° L’article 355 est complété par un alinéa ainsi rédigé Si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut désigner tout lieu hors du palais de justice comme chambre des délibérations. » Article 31 undecies nouveauLe titre Ier du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Le dernier alinéa de l’article 379-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées Elles ne sont pas non plus applicables si l’absence du condamné au cours des débats est constatée alors que les interrogatoires de l’accusé sur les faits et sur sa personnalité ont déjà été réalisés ; dans ce cas, le procès se poursuit jusqu’à son terme, conformément aux chapitres VI et VII du présent titre, à l’exception des dispositions relatives à la présence de l’accusé, son avocat continuant d’assurer la défense de ses intérêts ; si l’accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté non couverte par la détention provisoire, la cour décerne mandat d’arrêt contre l’accusé, sauf si ce mandat a déjà été décerné. Les délais d’appel ou de pourvoi en cassation courent à partir de la date à laquelle l’arrêt est porté à la connaissance de l’accusé. » ; 2° Le chapitre VIII est complété par un article 379-7 ainsi rédigé Art. 379-7. – Le présent chapitre n’est pas applicable lorsque l’absence de l’accusé, sans excuse valable, est constatée à l’ouverture de l’audience ou, à tout moment, au cours des débats, devant la cour d’assises désignée à la suite de l’appel formé par l’accusé. Dans ce cas, le procès se déroule ou se poursuit jusqu’à son terme, conformément aux chapitres VI et VII du présent titre, à l’exception des dispositions relatives à l’interrogatoire et à la présence de l’accusé, en présence de l’avocat de l’accusé qui assure la défense de ses intérêts. Si l’accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté non couverte par la détention provisoire, la cour décerne mandat d’arrêt contre l’accusé, sauf si ce mandat a déjà été décerné. Le délai de pourvoi en cassation court à partir de la date à laquelle l’arrêt est porté à la connaissance de l’accusé. » ; 3° Au second alinéa de l’article 380-1, la référence VII » est remplacée par la référence VIII ». Article 31 duodecies nouveauI. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié 1° A Au second alinéa de l’article 380-1, les mots désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation et » sont supprimés ; 1° Les trois premiers alinéas de l’article 380-14 sont ainsi rédigés Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d’appel désigne la cour d’assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d’assises du ressort de la cour d’appel. Toutefois, si le ministère public ou l’une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d’une cour d’assises située hors de ce ressort, le ministère public adresse sans délai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles et celles des parties, l’arrêt attaqué et, le cas échéant, le dossier de la procédure. Dans le mois qui suit la réception de l’appel, la chambre criminelle, après avoir recueilli, si elles n’ont pas déjà été données, les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, désigne la cour d’assises chargée de statuer en appel. Il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation. » ; 2° L’article 380-15 est ainsi rédigé Art. 380-15. – Si l’appel n’a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n’est pas susceptible d’appel, le premier président de la cour d’appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n’y avoir pas lieu à désignation d’une cour d’assises chargée de statuer en appel. » ; 3° Au début de la première phrase de l’article 500-1, les mots Lorsqu’il intervient dans un délai d’un mois à compter de l’appel » sont remplacés par les mots Sauf lorsqu’il intervient moins de deux mois avant la date de l’audience devant la cour d’appel » ; 4° Après le premier alinéa de l’article 502, il est inséré un alinéa ainsi rédigé La déclaration peut indiquer que l’appel est limité aux peines prononcées, à certaines d’entre elles ou à leurs modalités d’application. » ; 5° À l’article 505-1, après le mot objet », sont insérés les mots , qu’il a été formé sans respecter les formalités prévues à l’article 502 ou qu’il a été formé hors les cas mentionnés à l’article 546 ». II. – À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 555-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la deuxième occurrence du mot troisième » est remplacée par le mot quatrième ». III. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du VII de l’article 48 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, la deuxième occurrence du mot troisième » est remplacée par le mot quatrième ». IV. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du VII de l’article 50 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, la deuxième occurrence du mot troisième » est remplacée par le mot quatrième ». V. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du VII de l’article 50 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, la deuxième occurrence du mot troisième » est remplacée par le mot quatrième ». Article 31 terdecies nouveauÀ la première phrase du premier alinéa de l’article 394 du code de procédure pénale, le mot deux » est remplacé par le mot six ». Article 31 quaterdecies nouveauLe chapitre II du titre Ier du livre III du code de procédure pénale est complété par des articles 590-1 et 590-2 ainsi rédigés Art. 590-1. – Le demandeur en cassation qui n’a pas constitué avocat et n’a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l’article 584 est déchu de son pourvoi. Il en est de même, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, du demandeur condamné pénalement n’ayant pas constitué avocat et du ministère public qui n’ont pas fait parvenir leur mémoire au greffe de la Cour de cassation dans les délais prévus, respectivement, au premier alinéa de l’article 585-1 et à l’article 585-2. Le demandeur condamné à une peine non prévue par la loi ne peut toutefois être déchu de son pourvoi. Art. 590-2. – La déchéance du pourvoi, dans les cas et conditions prévus aux articles 567-2, 574-1, 574-2 et 590-1, est prononcée par ordonnance du président de la chambre criminelle ou du conseiller par lui désigné. » Article 31 quindecies nouveauL’article 628-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé Par dérogation au second alinéa de l’article 380-1, en cas d’appel d’un arrêt de la cour d’assises de Paris compétente en application du présent article, le premier président de la cour d’appel de Paris ou la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner cette même cour d’assises, autrement composée, pour connaître de l’appel. » Article 31 sexdecies nouveauAu troisième alinéa de l’article 665 du code de procédure pénale, les mots de huit jours » sont remplacés par les mots d’un mois ». Article 31 septdecies A nouveauL’article 711 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé Pour la rectification des erreurs purement matérielles, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties ou que l’une d’elles le demande expressément, par une ordonnance rectificative rendue après avis des parties. » Article 31 septdecies nouveauL’article 712-17 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé Les comparutions devant le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article peuvent être réalisées selon les modalités prévues à l’article 706-71. Il n’y a alors pas lieu d’ordonner le transfèrement de la personne mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article. » Article 31 octodecies nouveauLe titre Ier bis du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 713-49 ainsi rédigé Art. 713-49. – Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l’article 713-47 ou de l’article 713-48 mettant à exécution tout ou partie de l’emprisonnement sont exécutoires par provision. Lorsque le condamné interjette appel contre ces décisions, son recours est examiné dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est remis en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause. » TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 32 AA nouveauL’article L. 232-14-4 du code du sport est ainsi modifié 1° Au premier alinéa, les mots dans le ressort duquel s’effectue le contrôle » sont remplacés par les mots prévu par le décret mentionné au I de l’article 706-2 du code de procédure pénale » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot compétent », sont insérés les mots mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 706-2 du code de procédure pénale ». Chapitre Ier A Dispositions relatives aux peines Division et intitulé nouveaux Article 32 A nouveauLe second alinéa de l’article 131-5-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée Toutefois, cette peine peut être prononcée lorsque le prévenu, absent à l’audience, a fait connaître par écrit son accord et qu’il est représenté par son avocat. » Article 32 B nouveauL’article 131-8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé La peine de travail d’intérêt général peut être prononcée lorsque le prévenu, absent à l’audience, a fait connaître par écrit son accord et qu’il est représenté par son avocat. » Article 32 C nouveauAprès l’article 131-35-1 du code pénal, il est inséré un article 131-35-2 ainsi rédigé Art. 131-35-2. – Lorsqu’une peine consiste dans l’obligation d’accomplir un stage, la durée de celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s’il est à la charge du condamné, ne peut excéder le montant de l’amende encourue pour les contraventions de la troisième classe. » Article 32 D nouveauLe troisième alinéa de l’article 132-54 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée Toutefois, ce sursis peut être ordonné lorsque le prévenu, absent à l’audience, a fait connaître par écrit son accord et qu’il est représenté par son avocat. » Article 32 E nouveauLe dernier alinéa de l’article 131-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée Si la personne est absente à l’audience, la contrainte pénale devient exécutoire à compter du jour où la personne a eu connaissance de la signification ou se l’est vu personnellement notifier. » Article 32 F nouveauAu dernier alinéa de l’article 132-19 du code pénal, le mot ou » est remplacé par le mot et ». Article 32 G nouveauLe dernier alinéa de l’article 132-41 du code pénal est supprimé. Article 32 H nouveauLa section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée 1° Est insérée une sous-section 5 bis intitulée De la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, jours-amende ou contrainte pénale » et comprenant l’article 132-57 ; 2° L’article 132-57 est ainsi modifié a Le premier alinéa est ainsi modifié – à la première phrase, le mot et » est remplacé par les mots selon les modalités prévues aux articles 132-43 et 132-44 ; en ce cas, le juge de l’application des peines fixe le délai d’épreuve prévu à l’article 132-42 et détermine les obligations mentionnées à l’article 132-45. Le juge de l’application des peines peut également ordonner » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée Le juge de l’application des peines peut également ordonner que le condamné effectue une contrainte pénale selon les modalités prévues aux articles 713-42 à 713-48 du code de procédure pénale ; en ce cas, la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné en cas d’inobservation des obligations et des interdictions auxquelles il est astreint correspond à la durée de la peine d’emprisonnement initialement prononcée, et le juge d’application des peines détermine les obligations mentionnées à l’article 713-43 du même code. » ; b Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Si le condamné doit exécuter plusieurs peines d’emprisonnement, le présent article peut s’appliquer à chacune des peines prononcées, même si la durée totale de l’emprisonnement à exécuter excède six mois. » Chapitre Ier Caméras mobiles Article 32Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi rétabli TITRE IV CAMÉRAS MOBILES Chapitre unique Art. L. 241-1. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. L’enregistrement n’est pas permanent. Il est déclenché lorsqu’un incident se produit ou, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées, est susceptible de se produire. Il est également déclenché à la demande des personnes concernées par les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, le constat des infractions, la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, le respect par les agents et militaires de leurs obligations et la formation de ces agents et militaires. Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et les militaires. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Article 32 bis nouveauÀ titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les zones de sécurité prioritaire et dans les conditions prévues à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. L’autorisation est subordonnée à la demande préalable du maire et à l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure. Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2 du même code, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté. Les conditions de l’expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État. Chapitre Ier bis Commercialisation et utilisation des précurseurs d’explosifs en application du règlement UE n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs Division et intitulé nouveaux Article 32 ter nouveauAu début du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense, il est rétabli un chapitre Ier ainsi rédigé Chapitre Ier Enregistrement des précurseurs d’explosifs Art. L. 2351-1. – Lorsqu’une personne physique acquiert auprès d’un opérateur économique des substances parmi celles mentionnées au 3 de l’article 4 du règlement UE n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs, l’opérateur est tenu d’enregistrer la transaction dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. » Chapitre II Habilitation à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi Article 33I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de 1° Transposer la directive UE 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement UE n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission et adopter toute mesure de coordination et d’adaptation rendue nécessaire en vue de rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 2° Définir les modalités d’assujettissement aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de contrôle et de sanction de certaines professions et catégories d’entreprises autres que les entités mentionnées à l’article 2 de la directive UE 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 précitée ; 3° Mettre la loi en conformité avec le règlement UE 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement CE n° 1781/2006 et adopter toute mesure de coordination et d’adaptation rendue nécessaire ; 4° Modifier les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la commission mentionnée à l’article L. 561-38 du code monétaire et financier, en vue notamment de renforcer les garanties offertes aux personnes mises en cause et d’adapter la procédure applicable devant la commission ; 5° Modifier les règles figurant aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V et au chapitre IV du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, en vue notamment d’étendre le champ des avoirs susceptibles d’être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d’interdiction de mise à disposition des fonds, d’étendre le champ des échanges d’informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de gel et de préciser les modalités de déblocage des avoirs gelés ; 6° Garantir la confidentialité des informations reçues et détenues par le service mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier et élargir les possibilités pour ce service de recevoir et de communiquer des informations ; 7° Apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification, à la cohérence et à l’intelligibilité du titre VI du livre V du code monétaire et financier ; 8° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna et, le cas échéant, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres dispositions législatives dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ; 8° bis nouveau Procéder aux adaptations nécessaires à l’application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte des dispositions législatives résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ; 9° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, le cas échéant, les articles du code monétaire et financier et d’autres dispositions législatives relatives au gel des avoirs, à la lutte contre le blanchiment et à la lutte contre le financement du terrorisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de cette ordonnance ; 10° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du règlement UE 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 précité et les dispositions nécessaires à la coordination et à l’adaptation de la législation prises en application du 3°. II. – Le Gouvernement est également autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à adopter par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour 1° Supprimé 2° Transposer la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale ; 3° à 8° Supprimés III. – Les ordonnances prévues aux I et II sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. IV. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de chaque ordonnance. Chapitre III Dispositions relatives aux outre-mer Article 34I. – La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié 1° Au 1° de l’article L. 287-1, après la référence L. 211-11, », est insérée la référence L. 211-11-1, » ; 1° bis Le 1° des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 est complété par les mots , dans leur rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » ; 2° À la fin du 2° des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence et L. 224-1 » est remplacée par les mots , L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6, dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée » ; 3° Le 5° des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 est ainsi rédigé 5° Les titres IV et V. L’article L. 241-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du précitée ; » 4° Le 1° de l’article L. 288-1 est ainsi rédigé 1° Au titre Ier les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-11-1, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16 et L. 214-1 à L. 214-3, dans leur rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ; » 5° Le 1° des articles L. 344-1, L. 345-1 et L. 346-1 est complété par les mots , dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » ; 6° À l’article L. 347-1, après le mot livre », sont insérés les mots , dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, » ; 7° Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1 et L. 448-1, après le mot livre », sont insérés les mots , dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, ». III. – Le code de la défense est ainsi modifié 1° À la fin des articles L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1 et L. 1671-1, la référence L. 1521-10 » est remplacée par les mots , L. 1521-1 à L. 1521-18, dans leur rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » ; 2° Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé L’article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. » ; 3° Les articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 sont ainsi modifiés a Au premier alinéa, après le mot applicables », sont insérés les mots , dans leur rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, » ; b nouveau Le second alinéa est supprimé. IV. – Aux articles L. 743-7-2, L. 753-7-2 et L. 763-7-2 du code monétaire et financier, après la référence livre III », sont insérés les mots , dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, ». Article 35 nouveauL’article 926-1 du code de procédure pénale est abrogé. Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 mars Président, Signé Claude BARTOLONE ISSN 1240 - 8468 Imprimé par l’Assemblée nationale © Assemblée nationale

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La reprise du personnel et le transfert des contrats de travail interviennent soit lorsque les conditions imposées par l’article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, soit lorsqu’une convention collective le prévoit, soit encore en cas d’application volontaire. Lorsqu’une convention collective prévoit la reprise du personnel, le pouvoir adjudicateur est tenu en cas de renouvellement d’un marché public à certaines obligations. En effet, lorsque, dans le cadre du renouvellement d’un marché public, le nouvel attributaire est susceptible de reprendre une partie du personnel en application d’une convention collective, il appartient au pouvoir adjudicateur de communiquer aux candidats le coût de la masse salariale CE, 19 juin 2011, n°340773 et ce, quand bien même certains candidats ne seraient pas soumis à cette obligation conventionnelle. La Cour administrative d’appel de Douai rappelle cette jurisprudence devenue constante sur ce point, et l’applique aux marchés à bon de commandes CAA Douai, 6 mars 2014, n° 13DA00173. Et la Cour de rappeler que le fait pour les candidats de détenir l’information selon laquelle le personnel devrait être repris par un autre biais est sans influence sur l’obligation qui pèse sur le pouvoir adjudicateur d’informer les candidats éventuels de la masse salariale des personnels à reprendre ainsi que du coût correspondant ». A défaut, l’égalité de traitement des candidats est menacée et la validité du marché remise en cause. Si cette jurisprudence se place dans l’hypothèse d’une reprise du personnel prévue par convention collective, qu’en est-il de la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’opter pour l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail ? Si l’application volontaire pose peu de difficultés au sein des structures de droit privé, cette possibilité en marchés publics doit être maniée dans le respect des grands principes de la commande publique. L’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail résulte d’un accord entre l’entreprise anciennement prestataire et celle nouvellement attributaire. En outre, l’accord des salariés est obligatoire et doit être exprès Attendu cependant que lorsque les conditions de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail » Cass. Soc. 10 octobre 2006, n°04-46134 ». En matière d’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail, les décisions se révèlent rares et circonstanciées. Si les deux ordres de juridiction ont déjà jugé de la légalité de l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail en matière de marchés publics, cette option doit toutefois répondre aux exigences des grands principes de la commande publique et en particulier à l’égalité de traitement des candidats. Les juridictions sociales considèrent que lorsque le pouvoir adjudicateur insère une clause de reprise de personnel dans le cahier des charges et que celui-ci est signé par le candidat, ce dernier doit être regardé comme ayant accepté de faire une application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail Mais attendu que la cour d’appel a relevé que l’article 20 du cahier des charges signé par le nouveau concessionnaire l’obligeait à reprendre le personnel ; que, par ce seul motif duquel il résulte que le nouveau concessionnaire avait accepté de faire une application volontaire de l’article L. 122-12 du Code du travail, la cour d’appel a légalement justifié sa décision » Cass. Soc. 22 mars 1995, n°93-44158. Cette position a été confirmée dans un arrêt sur renvoi plus récent CA, Amiens, 3 mars 2011, n°09-01786. Les juridictions administratives, pour autoriser le recours à l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail, semblent tenir une grande importance au contexte Considérant que les cahiers des charges du contrat conclu entre la COMMUNE DE SAINT-PAUL et la Compagnie réunionnaise de services publics prévoyaient que pour l’exécution du service qu’elle assurait au titre de ce contrat, la Compagnie reprendrait vingt-quatre agents du personnel communal affectés à l’enlèvement des déchets ménagers ; qu’il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier et qu’il n’est d’ailleurs pas soutenu que le contrat ait prévu, entre la commune et la Compagnie, un transfert d’activité au sens de l’article L. 122-12 du code du travail ; que, dès lors, la somme forfaitaire due par la Compagnie réunionnaise de services publics à la COMMUNE DE SAINT-PAUL pour chaque agent communal non repris, en vertu des stipulations du contrat, doit être regardée comme une pénalité financière sanctionnant éventuellement la faute dans l’exécution du contrat en cas d’inexécution par cette société de l’obligation contractuelle d’embaucher les agents de la commune ; que, si aucun agent communal n’a accepté de conclure un contrat de travail avec cette société, il résulte de l’instruction que la Compagnie réunionnaise de services publics a fait aux agents de la COMMUNE DE SAINT-PAUL à plusieurs reprises des offres d’embauche dont le contenu correspondait aux conditions de rémunération et de reprise d’ancienneté offertes par le marché du travail local ; que, par suite, la Compagnie réunionnaise de services publics n’a pas commis de faute contractuelle en n’embauchant aucun agent communal » CE, 1er juillet 2005, n°269342. En effet, cette décision s’inscrit dans un contexte local particulier où le chômage est très présent et dans lequel les prestations confiées au nouvel attributaire, étaient auparavant exercées par la commune. Cette appréciation du contexte se retrouve également dans une affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux CAA Bordeaux, 30 juillet 2007, n°07BX00362. Mais alors pourquoi une telle appréciation du contexte ? A en croire ces décisions, les juridictions administratives mettent en balance d’une part, la préservation de l’emploi et d’autres part l’égalité de traitement des candidats. En effet, la volonté des parties et donc l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s’affranchir des grands principes de la commande publique. En pratique, l’obligation de reprendre le personnel pourrait le cas échéant exclure les petites entreprises du marché qui, en raison de l’obligation de reprendre le personnel, décideraient ne pas postuler aux marchés publics. Du reste, il ne faudrait pas oublier l’ancien titulaire du marché qui, dans une telle hypothèse n’a pas son mot à dire. En effet, l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail se joue entre le pouvoir adjudicateur et le nouveau titulaire sans que l’ancien titulaire, qui perdra une partie de sa masse salariale, n’intervienne à l’accord. Or, l’ancien titulaire pourrait se trouver privé d’une partie de son personnel au profit de l’un de ses concurrents ; un tel transfert de la masse salariale pourrait être regardé, selon les domaines d’activité concernés, comme un élément portant atteinte à la libre concurrence. Aussi, le respect du droit de la concurrence et plus largement des grands principes de la commande publique ne serait-il pas mieux assuré si l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail résultait d’un accord tripartite entre le pouvoir adjudicateur, l’ancien titulaire et le nouveau titulaire ? En tout état de cause, l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail ne saurait faire abstraction de l’obligation faite au pouvoir adjudicateur de faire figurer dans les documents de la consultation l’ensemble des informations liées à la masse salariale et à son coût comme l’a récemment jugé la Cour d’appel de Douai dans un cas de reprise conventionnelle CAA Douai, 6 mars 2014, n° 13DA00173.

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